Fabrique d'Église Saints-Pierre et Paul de Warneton. Compte pour l'année 2022. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code - titre VI, en particulier les articles L 3161-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 14 avril 2023, parvenue le 14 avril 2023 à l’Hôtel de Ville de Comines-Warneton, par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Église Saints-Pierre et Paul de Warneton a décidé d’arrêter les comptes pour l’année 2022 ;

Attendu que ce compte a été examiné en détail en date du 25 avril 2023, par le service Finances-Comptabilité, lequel a émis les remarques suivantes :

- Recettes :

- article R01 (recettes des loyers de maisons) : la recette est inférieure à celle escomptée en raison :

- d’un changement de locataire pour un garage avec des impayés du précédent locataire.

- Du projet « Centre pastoral » qui tarde à se concrétiser. Suite à l’approbation du projet de bail emphytéotique par la F.E., la F.E. a reçu l’autorisation de l’Evêché et du gouverneur provincial. Elle est dan l’attente d’enregistrement de l’acte par le notaire.

Pour mi-2023, la F.E. espère être déchargée des frais qui incombent à la maison, Faubourg de Lille 2 à Warneton (location de compteurs, assurances, impôt,…) et recevoir un canon de 3.000 € par an. Après les travaux de rénovation, ce centre pastoral pourra accueillir les enfants inscrits pour leur communion et les futurs confirmants de l’entité pour les séances de catéchèse (aujourd’hui cela se déroule dans l’église, celle-ci devant être chauffée en hiver pour l’occasion).

- article R11 (Intérêts de fonds placés en autres valeurs) :

- la Fabrique d’Église s’informe également sur la possibilité d’investir. Les frais bancaires sont de plus en plus conséquents et les intérêts dérisoires. Un investissement immobilier permettrait d’augmenter nos recettes par la perception d’un loyer mensuel.

- Dépenses :

- article D09 (Blanchissage et raccommodage du linge) : le budget de 100 € n’a pas été utilisé ;

- article D11a (Matériel pour entretien de l’église) : le budget de 100 € n’a pas été utilisé ;

- article D27 (Entretien et réparation église) : le budget de 1.426,80 € n’a pas été utilisé dans son entièreté. Seulement 26,80 € ont été utilisé ;

- le budget des articles D17, D19, D50a, D50c (concernant les traitements et les charges sociales) a été dépassé du budget initial pour un montant total de 804 € ;

Vu la décision du 24 avril 2023, parvenue le même jour à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce compte 2022 et ce, sans aucune remarque ni observation ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;