Fabrique d'Église Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert. Compte pour l'année 2022. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014, qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 28 mars 2023, parvenue le 6 avril 2023 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Église Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert a décidé d'arrêter le compte 2022 ;

Attendu que ce compte a été examiné en détail en date du 25 avril 2023 par le service « Finances », lequel a émis les remarques suivantes :

- Il est regrettable de constater que tous les ans le relevé détaillé, article par article, des recettes et des dépenses n'est pas joint aux comptes. Il s'agit d'une pièce obligatoire. Il est impératif de permettre à la tutelle l'accès au Grand Livre. Merci de tenir compte de cette remarque à l'avenir ;

- recettes ordinaires :

- article R01 (Loyers de maisons) : la cure n'est plus gérée par la Fabrique d'Eglise. Il n'y a plus de revenus ;

- dépenses ordinaires :

- article D03 (Cire, encens et chandelles) : achat de charbon de bois non prévu ;

- article D05 (Eclairage – électricité de l'église) : le budget de 1.500,00 € a été insuffisant, dépassement du crédit de 505,50 € ;

- article D06a (Combustible chauffage) : le budget de 2.500,00 € a été insuffisant, dépassement du crédit de 1.194,19 € ;

- article D11a (Matériel pour entretien de l'église) : le budget de 100 € n'a pas été utilisé dans son entièreté. Seulement 20,99 € ont été utilisé ;

- article D15 (Achat de livres liturgiques) : le budget de 500 € n'a pas été utilisé dans son entièreté. Vous mentionnez 168,56 €. Or, nous avons des justificatifs pour 60,56 €. De ce fait, il y lieu de corriger cet article et de mentionner 60,56 € et non 168,56 €.

- article D35A (Entretien et réparation des appareils de chauffage) : le budget de 200 € n'a pas été utilisé dans son entièreté. Vous mentionnez 134,31 €. Or, nous avons des justificatifs pour 91,96 €. De ce fait, il y lieu de corriger cet article et de mentionner 91,96 € et non 134,31 €.

- article D47 (Contributions) : la Fabrique d'Église n'a pas reçu les impôts fonciers à payer. Ceux-ci ont demandé des explications au service concerné début décembre 2021. Cela a été signalé à 2 reprises mais cela ne s'arrange toujours pas ;

Vu la décision du 14 avril 2023, parvenue le jour même, à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce compte 2022, et ce, sous réserve de tenir compte de la remarque suivante : « Une modification budgétaire en octobre 2022 aurait permis d'éviter un dépassement du chapitre 1er, les dépenses sont acceptées de manière exceptionnelle au vu d'une facture d'électricité de décembre 2022 élevée et difficilement prévisible et du résultat positif » ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;