Point 4
Règlement complémentaire de police relatif à la pérennisation de l'inversion du sens unique dans la rue du Sentier et la rue Neuve et à la création d'un sens unique partiel dans la rue de la Morte-Lys à 7780 Comines-Warneton. Arrêt.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour, 10 contre
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la pérennisation de l'inversion du sens unique dans la rue du Sentier et la rue Neuve et à la création d'un sens unique partiel dans la rue de la Morte-Lys à 7780 Comines-Warneton.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, explique que, suite à la mise en service de la nouvelle route portuaire, le choix a été fait de mettre (et garder) la Morte-Lys en sens unique. Il indique qu'en plus des travaux de promotion de la mobilité cycliste et douce autour de la gare et d'autres aménagements, la réflexion a été de faciliter l'accès aux commerces et de promouvoir la mobilité douce surtout pour la jeunesse dans le centre de Comines. Il indique également qu'une enquête a été effectuée auprès des riverains et que les réponses ont été en majorité favorables, essentiellement dans la rue de la Morte-Lys.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, souhaite connaître le nombre de réponses des riverains suite à l'enquête. Elle sollicite également la mise en place d'un plan global de mobilité.
Madame la Présidente et Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, précisent ne pas avoir de chiffres précis en tête, mais que plus de 50% des riverains ont répondu à l'enquête. Monsieur l'Échevin Didier SOETE rappelle qu'une révision du plan communal de mobilité (P.C.M.) est en cours. Il estime que cela n'empêche pas les prises de décision pour remédier à certains soucis ponctuels.
Madame la Présidente rappelle la procédure mise en œuvre dans le cadre de la révision du Plan Communal de Mobilité. Elle donne ensuite quelques chiffres concernant les réponses à l'enquête des riverains pour les rues du Sentier, Neuve et de la Morte-Lys et précise que ces analyses peuvent être transmises aux différents membres du Conseil Communal.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, revient sur les chiffres des réponses obtenues pour la rue du Sentier et précise qu'une pétition, comptant une quarantaine de personnes « contre », a également circulé. Il précise que les avis défavorables découlent principalement des difficultés pour les riverains à entrer dans leur garage et/ou à en sortir.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, rappelle que le S.P.W. a émis un avis favorable sur les diverses propositions et qu'un changement de revêtement en sortant de la rue du Sentier sur la rue de Wervik est prévu pour marquer la traversée des piétons et des cyclistes. Il rappelle, pour ce qui concerne les garages, que le respect du Code de la Route est de mise et que des aménagements, entre autres via des marquages au sol ou la pose de bacs à fleurs, peuvent être envisagés pour empêcher le stationnement gênant. De même, des verbalisations doivent être envisagées.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, rejoint les propos de l'Échevin SOETE quant à la nécessité de respecter le Code de la Route, mais tient à signaler les difficultés de certains riverains.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire dans ses attributions, souligne les difficultés relatives à la mobilité dans l'entité et précise que les difficultés ponctuelles dans la rue du Sentier doivent être réglées au cas par cas. Il rappelle que ces difficultés font l'objet d'une étude via la révision du Plan Communal de Mobilité. Il indique que cette étude corrobore le ressenti d'isolement, d'un point de vue cyclable, du Bizet et de Ploegsteert par rapport à Warneton. Il indique qu'à cet égard, des travaux communaux d'asphaltage de certains tronçons de chaque côté de la RN58 et à l'entrée de Ploegsteert ont également commencé. Il déclare qu'il a fallu passer, au niveau du Service Public de Wallonie, par une budgétisation (comprenant une étude puis des travaux), pour l'année 2025, de l'ensemble de la route entre le carrefour du Gheer et l'entrée de Ploegsteert. Il espère aussi obtenir du S.P.W. une étude financée de la partie de la voirie gérée par le S.P.W. de la rue du Touquet – la partie communale de cette voirie devant être prise en charge au budget communal. Il précise également que l'étude démontre la nécessité de raccorder les RAVEL à l'intérieur de la zone urbaine de Comines. Il rappelle que les travaux cyclables les plus urgents sont la rue des Combattants ainsi que le « plateau de la gare » et que ceux-ci seront bientôt initiés. Il indique, de plus, que la collaboration avec le S.P.W. Routes est très bonne et insiste enfin sur la nécessité des réunions citoyennes ayant eu lieu.
Madame la Présidente rappelle qu'il s'agit de la pérennisation d'une phase-test mise en place il y a quelques mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 14 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs Didier SOETE et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux, et 10 voix contre, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et Monsieur Jean-Jacques PIETERS Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Gael OOGHE, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, et Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 14 voix pour et 10 voix contre :
Article. 1. – À 7780 Comines, dans la rue du Sentier, le sens interdit existant depuis le rond-point Albert 1er à et vers la rue de Wervik est abrogé.
Celui de la phase-test allant de la rue de Wervik jusqu’au rond-point Albert 1er est pérennisé.
Il est donc interdit à tout conducteur, sauf les cyclistes, de circuler depuis la rue de Wervik vers le rond-point Albert 1er.
Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4.
Art. 3. - À 7780 Comines, dans la rue Neuve, le sens interdit existant depuis la rue de Wervik à et vers le rond-point Albert 1er est abrogé.
Celui de la phase-test allant du rond-point Albert 1er vers la rue de Wervik est pérennisé.
Il est donc interdit à tout conducteur, sauf les cyclistes, de circuler depuis le rond-point Albert 1er à et vers la rue de Wervik.
Art. 4. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4.
Art. 5. – À 7780 Comines, dans la rue de la Morte-Lys, un sens interdit à tout conducteur, sauf aux cyclistes, est créé interdisant la circulation depuis l’habitation n°56 de ladite rue jusqu’à la rue de Wervik.
Art. 6. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4.
Art. 7. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 8. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 9. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 10. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 11. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;
- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;
- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;
- au Chef du service technique communal ;
- au responsable du centre de secours de Mouscron ;
- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;
Vu la phase test d'adaptation des sens de circulation réalisée ces derniers mois au centre de Comines ;
Attendu que ces adaptions visent à empêcher le trafic de transit issu de la France de court-circuiter le centre-ville par la rue de la Morte Lys ;
Attendu que ces adaptations permettent une connexion Nord-Sud aisée pour les cyclistes via les rues du Sentier et de la Morte-Lys ;
Vu les résultats probants de ces adaptations ;
Attendu qu'à terme, des rues cyclables (Sentier/Morte Lys) offriront un axe Nord-Sud sécurisé et une alternative plus facile que la rue de la Gare ;
Attendu que le S.P.W. réalisera une traversée et qu'un signal attirant l'attention sera placé dans la rue de Wervik ;
Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Lieux concernés
- Rue de la Morte-Lys, CominesRue de la Morte-Lys, 7780 Comines
- Rue du Sentier, CominesRue du Sentier, 7780 Comines
- Rue Neuve, CominesRue Neuve, 7780 Comines