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Politique CW

Point 5

Règlement complémentaire de police relatif à la limitation de la vitesse à 7783 Le Bizet, dans la rue de la Mélune. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 8

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la limitation de la vitesse à 7783 Le Bizet, dans la rue de la Mélune.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article. 1. – À 7783 Le Bizet, dans la rue de la Mélune, la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h entre le n°70 de ladite rue et la rue du Cimetière.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C45 (50 km/h) et C43 (50 km/h) avec panneau additionnel « 100m » (préavis).

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu qu'une plainte riveraine récurrente signale un sentiment d'insécurité dû notamment à la vitesse dans la Chapelle Rompue à 7783 Le Bizet ;

Attendu qu'en date du 10.03.2022, lors d'une réunion citoyenne de présentation des travaux à venir de la Rue du Cimetière (égouttage) et dans le centre du Bizet (pose de câbles et conduites), plusieurs riverains ont fait part de ce même sentiment d'insécurité ;

Attendu que suite à cette réunion, différentes mesures de circulations des rues annexes ont étés expertisées et qu'il apparaît que la mesure de vitesse déjà signalisée dans la rue de la Mélune entre le n°70 et la Rue du Cimetière à 7783 Le Bizet n'est pas couverte par règlement complémentaire de police ;

Attendu qu'il y a eu lieu de régulariser cette situation ;

Attendu qu'afin d'améliorer la mesure déjà signalée, il y a lieu d'annoncer la limitation de vitesse par la présence d'un préavis à 100m ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné