Commune Pilote Wallonie Cyclable 2021. Plan d’Investissement Wallonie Cyclable de Comines-Warneton. Dossiers nos 6 (Stationnement pour vélos - placement de stationnements éducatifs à 7780 Comines-Warneton) et 7 (Stationnement pour vélos - placement de boxes individuels sécurisés à 7780 Comines-Warneton). Marché public de travaux. Projet, avis de marché, cahier spécial des charges, annexes et devis. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1er, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de notre Ville et plus particulièrement :

✓ Objectif stratégique 9 : (Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers

• Objectif Opérationnel 9.1 : Améliorer la mobilité locale

▪ Projet 56 : Poursuivre et finaliser la révision du Plan Communal de Mobilité (en tenant compte des axes stratégiques du transfert modal de la voiture individuelle vers d’autres modes de déplacement actifs) ;

Vu sa délibération du 14.12.2020 (14ème objet) approuvant le dossier de candidature de notre Ville dans le cadre de l’appel à projets « Communes Pilotes Wallonie cyclable » ;

Vu la circulaire relative à l’appel à projets susmentionné ;

Attendu que par courrier du 18.03.2021 le Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures informe que notre Ville a été retenue comme « Commune Pilote Wallonie cyclable » ;

Vu l’Arrêté ministériel du 21.05.2021 du Ministre Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité officialisant l’octroi d’un subside ;

Vu le montant de la subvention s’élevant à maximum 500.000,00 €, représentant 80% du montant total des dépenses éligibles ;

Vu sa délibération du 11.10.2021 (12ème objet) approuvant le Plan d’Investissement Wallonie Cyclable (P.I. Wa.Cy) de notre Ville ;

Vu sa délibération du 31.01.2022 (10ème objet a) approuvant la modification dudit plan ;

Attendu qu’il y a dès lors lieu de mettre en œuvre les différents projets inclus dans le P.I.Wa.Cy ;

Considérant que le dossier n°6 « Stationnements pour vélos » inclut l’installation de vélos didactiques sur le territoire de Comines-Warneton aux endroits suivants :

- Place Saint-Anne à 7780 Comines ;

- Place du Pont-Neuf à 7780 Comines (2 structures) ;

- Esplanade du Canal à 7780 Comines (2 structures) ;

- Rue des Arts à 7780 Comines ;

- Place de l’Abbaye à 7784 Warneton ;

- Quai Verboeckhoven à 7784 Warneton ;

- Place de la Rabecque à 7782 Ploegsteert ;

- Sentier de Gand à 7783 Le Bizet ;

- Place du Touquet à 7783 Le Bizet ;

- Grand Rue à 7780 Comines ;

Considérant que le dossier n°7 « Stationnement pour vélos » inclut l’installation de boxes pour vélos sur le territoire de Comines-Warneton aux endroits suivants :

- Rue de la Procession à 7780 Comines (2 structures) ;

- Rond-Point Albert Ier à 7780 Comines (2 structures) ;

Vu sa délibération du 07.11.2022 (32ème objet) concernant le dossier n°6 « Stationnements pour vélos » décidant notamment :

- de marquer son accord pour la réalisation des travaux visant à placer des stationnements éducatifs pour vélos sur le territoire de Comines-Warneton, aux endroit suivants :

o Place Saint-Anne à 7780 Comines ;

o Place du Pont-Neuf à 7780 Comines (2 structures) ;

o Esplanade du Canal à 7780 Comines (2 structures) ;

o Rue des Arts à 7780 Comines ;

o Place de l’Abbaye à 7784 Warneton ;

o Quai Verboeckhoven à 7784 Warneton ;

o Place de la Rabecque à 7782 Ploegsteert ;

o Sentier de Gand à 7783 Le Bizet ;

o Place du Touquet à 7783 Le Bizet ;

o Grand Rue à 7780 Comines ;

- d’approuver le cahier spécial des charges et ses annexes établis par le Bureau d’études de Ville et la Direction Générale pour les travaux visés à l’article 1 ;

- d’approuver le devis de ce marché de travaux arrêté comme suit :

- de retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable, conformément aux dispositions de l’art 42, §1er, 1° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (marché inférieur à140.000 € H.T.V.A.) comme mode de passation de ce marché ;

- de ne pas formaliser procédure de sélection qualitative ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Vu sa délibération du 07.11.2022 (33ème objet) concernant le dossier n°7 « Stationnements pour vélos » décidant notamment :

- de marquer son accord pour la réalisation des travaux visant à placer des boxes de stationnement pour vélos sur le territoire de Comines-Warneton, aux endroit suivants :

o Rue de la Procession à 7780 Comines (2 structures) ;

o Rond-Point Albert Ier à 7780 Comines (2 structures) ;

- d’approuver le cahier spécial des charges et ses annexes établis par le Bureau d’études de Ville et la Direction Générale pour les travaux visés à l’article 1 ;

- d’approuver le devis de ce marché de travaux arrêté comme suit :

- de retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable, conformément aux dispositions de l’art 42, §1er, 1° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (marché inférieur à140.000 € H.T.V.A.) comme mode de passation de ce marché ;

- de ne pas formaliser procédure de sélection qualitative ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Attendu que les deux projets susmentionnés devaient être transmis pour avis auprès du Pouvoir subsidiant, le Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructure (S.P.W. – M.I.) ;

Vu les courriers du S.P.W. – M.I. datés du 14.02.2023 relatifs aux deux projets susmentionnés émettant un avis défavorable et conseillant la fusion des deux dossiers en un seul marché public, incluant soit un lot unique, soit deux lots distincts ;

Considérant que les documents relatifs aux marchés publics de travaux des dossiers n°s 6 et 7 ont dû être remaniés en un seul marché public de travaux incluant deux lots comme suit :

- lot 1 – Fourniture et pose de supports didactiques pour le stationnement vélo ;

- lot 2 – Fourniture et pose de boxes vélo ;

Vu les projet, avis de marché, cahier spécial des charges, annexes et devis établis par le Bureau d’études de la Vile et la Direction Générale ;

Attendu que le montant estimé de ces travaux s’élève à 170.000,00 € H.T.V.A. et se détaille comme suit :

Attendu que les crédits nécessaires à ces prestations sont prévus au service extraordinaire du budget communal 2023 adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7ème objet) et arrêté par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2022 sous le projet n°20210073, comme suit :

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 05.04.2023 et remis en date du 07.04.2023 sous ne n°09-2023 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;