Point 7

Logement. Taxe sur les immeubles inoccupés. Accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données en matière de consommations minimales d’eau et d’électricité. Adhésion. Délégation. Décision.

Décision
Adopté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de la taxation des immeubles inoccupés :

- d’adhérer à l’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données en matière de consommations minimales d’eau et d’électricité ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer l’accord au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’adhérer à l’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données en matière de consommations minimales d’eau et d’électricité.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - afin de signer l’accord au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision, en simple exemplaire :

- au Département du Logement – S.P.W. Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie ;

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- à Monsieur Olivier DEVOLDER et Madame Vinciane ROYEZ, respectivement Directeur Clients et Data Protection Officer auprès d’ORES ;

- à Madame Raphaëlle DAMSEAUX, Responsable Back-Office auprès de la S.W.D.E. ;

- à Monsieur le Directeur Financier, pour information ;

- à Madame Laetitia HEUGHEBAERT, du service Taxes, pour information ;

- à Monsieur Geoffrey DEGRAEVE, Délégué à la Protection des Données, pour information et suites voulues.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’article 80, §1er, 3° du Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 19.01.2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d’eau et d’électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l’article 80, §1er, 3° du Code Wallon du Logement et de l’Habitat durable ;

Attendu que ledit arrêté fixe les seuls minimaux de consommations annuelles à 15 m³ d’eau et 100 kW d’électricité ;

Vu la circulaire du 26.07.2022 émanant de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre Wallon du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, invitant les communes wallonnes à adhérer à l’accord établi par le Gouvernement wallon relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données en matière de consommations minimales d’eau d’électricité ;

Vu la circulaire de rappel du 06.02.2023 relative au même objet ;

Attendu que conformément à cet accord, les gestionnaires de réseaux de distribution et les exploitants de service public de distribution d’eau communiqueront annuellement, en parfaite conformité avec la règlementation établie en matière de protection des données à caractère personnel, une liste des logements présents sur le territoire communal n’atteignant pas les seuils de consommations minimales durant une période d’au moins 12 mois consécutifs ;

Attendu que cette liste est destinée à établir une présomption d’inoccupation à l’égard des logements visés et permettra, à l’issue d’une procédure contradictoire entre les titulaires du droit réel et la commune, de reconnaître le caractère inoccupé desdits logements ;

Vu le courrier du 21.09.2022 d’ORES, exploitant des réseaux de gaz et d’électricité, informant la commune de son adhésion à l’accord susmentionné ;

Attendu qu’il convient d’adhérer à cet accord au moyen d’une demande d’adhésion, laquelle doit être envoyée au Département du Logement ;

Considérant que la présente assemblée est compétente pour adhérer à l’accord susmentionné ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Vote

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Décision