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Politique CW

Point 8

Biens immobiliers. Vente d’une parcelle de terrain sise à l’angle des rues de la Chicane et de la Marlière à Houthem. Décision de principe. Désaffectation et fixation des modalités de vente. Délibération du Conseil Communal du 13.09.2021 (16ème objet). Retrait. Décision.

Source : procès-verbal, page 18

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de ne pas vendre, vu la présence d'impétrants dans le sous-sol de cet excédent de voirie, la parcelle de terrain non cadastrée, d'une contenance mesurée de 1a 99ca, sise à l'angle des rues de la Chicane et de la Marlière à Houthem ;

- de retirer, pour le bon ordre du dossier, sa délibération du 13.09.2021 (16ème objet).

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De ne pas vendre la parcelle de terrain non cadastrée, d'une contenance mesurée de 1a 99ca, sise à l'angle des rues de la Chicane et de la Marlière à Houthem.

Art. 2. – De retirer, pour le bon ordre du dossier, sa délibération du 13.09.2021 (16ème objet).

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux

Considérant que la Ville est propriétaire d'une parcelle non cadastrée, d'une contenance mesurée de 1a 99ca, sise à l'angle des rues de la Chicane et de la Marlière à Houthem ;

Considérant qu'au moins un riverain a manifesté de l'intérêt pour acquérir ce bien ;

Attendu qu'il a été procédé à une enquête publique relativement à cette vente ;

Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête, clôturée avec deux réclamations/ observations ;

Considérant que le Collège Échevinal a pris acte de ce procès-verbal et du texte intégral de ces réclamations/observations en séance du 25.05.2021 (45ème objet) et a décidé de marquer son accord de principe sur la vente du bien susvisé ;

Vu sa délibération du 13.09.2021 (16ème objet), décidant de désaffecter et de vendre la parcelle susvisée, non cadastrée, d'une contenance mesurée de 1a 99ca, et d'arrêter les modalités de vente comme suit :

- vente publique via la plateforme BIDDIT, par l'entremise de l'Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN ;

- mise à prix : 20,00 €/m² ;

- prix de réserve : égal au montant de l'expertise ;

- la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 09.11.2021, sous les références O50004/2021/FR/AM/VD/2021-014819/7780-119/II ;

Considérant qu'il a entretemps été découvert que des conduites d'impétrants sont présentes sous ladite parcelle, à savoir des câbles électriques basse et moyenne tension, une conduite de gaz basse pression et une conduite d'eau (aucune information n'a pu être obtenue auprès de Proximus) ;

Considérant par ailleurs la possibilité d'établir un lien pour la mobilité douce entre la rue de la Marlière et le centre d'Houthem ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné