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Politique CW

Point 9

Biens immobiliers. Cession gratuite par les S.A. DELBOMAT et DELMULLE d'une parcelle de terrain sise chaussée de la Garde-Dieu à 7784 Comines-Warneton. Charge du permis d'urbanisme n°7236. Acceptation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 20

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'accepter la cession à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, consentie par les S.A. DELBOMAT et DELMULLE, d'une parcelle de terrain cadastrée section A, n°272S, telle que figurée sous le lot 9 du plan de mesurage 54001-10104 dressé le 17.02.2019 par Monsieur Christian GEORGE, géomètre-expert, pour une contenance de 1a 04ca, en vue de son intégration au domaine public de la Ville ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'accepter la cession à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, consentie par les S.A. DELBOMAT et DELMULLE, d'une parcelle de terrain cadastrée section A, n°272S, telle que figurée sous le lot 9 du plan de mesurage 54001-10104 dressé le 17.02.2019 par Monsieur Christian GEORGE, géomètre-expert, pour une contenance de 1a 04ca, en vue de son intégration au domaine public de la Ville.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan de mesurage et du projet d’acte susvisés ;

- à l’Étude des Notaires associés THEVELIN & FEYS, en simple expédition ;

- à Monsieur le Directeur Financier, en simple expédition.

Références et motivations (7 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le permis d'urbanisme n°7236 délivré par le Collège Échevinal en sa séance du 12.09.2016 (2ème objet) à la S.A. DANILITH-DELMULLE et relatif à la construction de 8 habitations jumelées avec équipements de voirie chaussée de la Garde-Dieu à 7784 Comines-Warneton ;

Vu le projet d'acte établi par l'Étude des Notaires associés THEVELIN & FEYS relatif à la cession gratuite par les S.A. DELBOMAT et DELMULLE de la parcelle de terrain cadastrée section A, n°272S, telle que figurée sous le lot 9 du plan de mesurage 54001-10104 dressé le 17.02.2019 par Monsieur Christian GEORGE, géomètre-expert, pour une contenance de 1a 04ca ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce que cette cession gratuite, pour cause d'utilité publique, soit acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné