Point 12
Infrastructures sportives. Construction d’un Hall sportif sur le site du Complexe sportif de Comines sis rue des Arts, 10 à 7780 COMINES-WARNETON. Résultat de l’appel à projets du Gouvernement Wallon « Infrastructures sportives partagées ». Communication. Introduction d'une demande d'octroi de subvention dans le cadre du décret du Parlement Wallon du 03.12.2020 octroyant des subventions à certains investissements en matière d'infrastructures sportives. Formulaire de candidature. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil au Conseil :
- de prendre acte que dans le cadre de l'appel à projets « Infrastructures sportives partagées », le projet de la Ville relatif à la construction d'un Hall sportif sur le site du Complexe sportif de Comines n'a pas été retenue et ce, malgré la cote de 74,72/100 obtenue pour la fiche-projet au regard des critères de sélection repris dans les lignes directrices de l'appel à projets ;
- d'introduire à nouveau le dossier sur base de la procédure reprise dans le décret du 03.12.2020.
Le montant estimé révisé de ce projet de construction a été revu et s'élève désormais à 13.273.035,47 €.
Monsieur Éric DEVOS, Conseiller Communal, fait remarquer que l'adresse du centre sportif a changé et demande à ce que cela soit modifié.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s'interroge sur la participation de l'I.E.G. à ce projet.
Madame la Présidente informe la Conseillère GRUSON que ce projet n'a pas été mis en place avec la participation de l'I.E.G..
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, rappelle qu'à l'origine, l'I.E.G. avait proposé de construire, pour le compte de la Ville, un hall sportif, mais qu'il a été ensuite décidé que la Ville se chargerait d'un tel projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De prendre acte de la non-sélection du projet de salle des sports de Comines introduit dans le cadre de l’appel à projets « Infrastructures sportives partagées » ;
Art. 2. – De solliciter auprès du Gouvernement wallon une subvention en matière d’infrastructures sportives pour la construction d’un Hall sportif sur le site du Complexe sportif de Comines sis rue des Arts 26 à 7780 Comines-Warneton.
Art. 3. – D’approuver le formulaire-type et ses annexes rédigés à cet effet.
Art. 4. – De certifier que les données transmises dans le cadre de la présente demande de subvention sont correctes et fiables.
Art. 5. – De procéder sans délai au dépôt de la candidature sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
Art. 6. – La présente délibération, accompagnée du dossier, en simple expédition, sera transmise en :
- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du dossier complet ;
- 1 exemplaire à INFRASPORTS via le Guichet des Pouvoirs locaux, accompagnée du dossier complet ;
- 1 exemplaire à Monsieur le Directeur Financier, pour information ;
- 1 exemplaire à la Cellule Budget, pour information ;
- 1 exemplaire au service des Sports – A.S.B.L. A.G.I.S.C., pour information ;
- 1 exemplaire au responsable Énergie de la Ville.
Références et motivations (33 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune acté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectif stratégique et opérationnel, et les actions suivants :
O.S.12 : Être une commune qui aborde la santé de manière globale et transversale
O.O12.4 : Veiller à l'accès aux loisirs et sports pour tous ;
Projet 73 : Encourager la pratique d'activités ;
Projet 74 : Rénover les infrastructures existantes et en créer des nouvelles ;
Vu l'appel à projets « Infrastructures sportives partagées » lancé le 18.10.2021 par le Gouvernement wallon et visant à aménager ou construire des espaces sportifs partagés de qualité et exemplaires en matière de performance énergétique et d'insertion dans l'environnement ;
Attendu que les candidatures introduites dans le cadre de cet appel à projets devaient démontrer leur volonté d'ouvrir l'espace sportif à toutes les écoles et aux clubs sportifs ;
Considérant que cet appel à projets permettait d’obtenir un taux de subvention de 70% du montant maximum subsidiable, plafonné à 3.000.000,00 € ;
Vu l’état des lieux des infrastructures sportives communales exposé à la présente assemblée en séance du 14.12.2020 (15ème objet) duquel il appert :
- l’impossibilité à long terme de maintenir les trop nombreuses infrastructures sportives sur le territoire de Comines-Warneton ;
- la nécessité de déterminer un pôle sportif unique pour faciliter la gestion et l’accès ;
Vu la volonté de notre Ville de centraliser au maximum les activités sportives proposées à Comines-Warneton sur un seul et même lieu, soit le site du Complexe sportif de Comines ;
Vu la réunion organisée par le Service des Sports - A.S.B.L. A.G.I.S.C. avec les établissements scolaires le 18.02.2022 et l’enquête préalable menée en vue d’identifier les besoins en termes d’infrastructures et équipements sportifs pour les écoles ;
Vu les conventions de partenariat établies avec certains établissements scolaires ;
Considérant le projet de développement sportif élaboré dans le cadre de la construction d’un Hall sportif sur le site du Complexe sportif de Comines ;
Considérant que ledit appel à projets constituait une opportunité pour la construction de ce Hall sportif ;
Vu les différentes réunions de travail organisées par la Direction Générale avec le Service des Sports - A.S.B.L. A.G.I.S.C. et le Conseiller Énergie de la Ville en vue de préparer la candidature de notre Ville ;
Vu la délibération de la présente assemblée en séance du 28.03.2022 (8ème objet) décidant :
- d’approuver la candidature de notre Ville et ses annexes dans le cadre de l’appel à projets « Infrastructures sportives partagées » lancé par le Gouvernement wallon ;
- de procéder au dépôt de la candidature sur le Guichet des Pouvoirs locaux au plus tard le 15.04.2022 ;
Considérant que la candidature susvisée a effectivement été déposée le 15.04.2022 sur le Guichet des Pouvoirs locaux ;
Vu le courrier référencé InfraP2021/C2022-029155 adressé par Monsieur Adrien DOLIMONT, Ministre du Budget, des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, nous informant que le dossier de notre Ville n’a pas été sélectionné ;
Attendu que la cote totale relative à notre dossier s’élève à 74,72/100 et que la non-sélection de celui-ci s’explique par les limites des crédits disponibles dans le cadre de cet appel à projets ;
Considérant qu’il est possible d’introduire à nouveau notre dossier sur base de la procédure du décret du Parlement Wallon du 03.12.2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives ;
Considérant que le montant maximum subsidiable H.T.V.A. est fixé à 3.000.000,00 € ;
Vu le formulaire-type de demande de subvention et ses annexes complétés en ce sens par la Direction générale, le Service des Sports - A.S.B.L. A.G.I.S.C. et le Conseiller en Energie de la Ville ;
Considérant que la première estimation des travaux et honoraires pour la construction d’un Hall sportif sur le site du Complexe sportif de Comines s’élève à 14.096.791,73 € T.V.A.C. ;
Attendu que le dossier de demande de subvention doit être accompagné d’une délibération de la présente assemblée sollicitant la subvention ;
Attendu qu’un marché public de services sera prochainement lancé par notre Ville pour la désignation d’un Auteur de projet pour l’étude et le suivi de la construction d’un Hall sportif sur le site du Complexe sportif de Comines ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;