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Politique CW

Point 11

Environnement. Appel à projets « Trame verte et bleue en milieu urbain ». Marché public de services en vue de désigner une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projets pour une mission d’étude et de suivi de l’exécution des travaux du « Parc boisé de la Douve », dans le cadre de l’appel à projets « Trame verte et bleue en milieu urbain ». Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation de marché public et des critères de sélection. Décision.

Source : procès-verbal, page 15

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de l’appel à projets « Trame verte et bleue en milieu urbain » :

- de passer un marché de services ayant pour objet la désignation d’un auteur de projets pluridisciplinaire pour l’élaboration d’un avant-projet du « parc boisé de la Douve » et suivi de l’exécution des travaux, et pour la réalisation d’un inventaire et cartographie du réseau écologique de la commune ;

- d’approuver le cahier spécial des charges et le devis y afférent (estimation de 40.000 € H.T.V.A. – valeur indicative) ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

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Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, explique que le parc envisagé occupe 2,7 hectares le long de la Douve. Il espère pouvoir mettre en place des sentiers de promenade et maintenir l'aspect « lutte contre les inondations » en conservant le relief des parcelles. Il précise également qu'un curage du bras mort de la Lys se fera au printemps prochain par le S.P.W. Voies Hydrauliques.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevin, souhaite qu'une attention particulière soit portée aux fonds de jardin et à la conservation de l'intimité des riverains en cas de mise en place de cheminements.

Marie-Eve DESBUQUOIT, échevine (ACTION)

Madame Florence DEKIMPE, Conseillère Communale, souhaite connaitre le coût d'achat des terrains.

Florence DEKIMPE, conseillère communale (MCI)

Madame la Présidente rappelle que le coût était de 27.000 €.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, rappelle que ce terrain a été proposé à un prix avantageux pour la Ville et qu'il est libre d'occupation. Il précise également que le taux de subsidiation est très important.

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s'interroge sur le terme « parc citoyen » et sur sa signification (parc par les citoyens ou pour les citoyens ?).

Charlotte GRUSON, conseillère communale (ACTION)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, précise que l'appel à projet requiert une certaine discussion citoyenne autour de la vocation du parc.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, indique que ce projet lui tient à cœur et qu'il l'aurait personnellement appelé « parc boisé des amoureux » en raison du petit pont dit « des amoureux » situé non loin.

Frank EFESOTTI, conseiller communal (ECOLO)

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, rappelle que le lieu-dit « pont des amoureux » est un sentier.

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De passer un marché de services ayant pour objet la désignation d’un auteur de projets pluridisciplinaire pour l’élaboration d’un avant-projet du « parc boisé de la Douve » et suivi de l’exécution des travaux, et pour la réalisation d’un inventaire et cartographie du réseau écologique de la commune, dans le cadre de l’appel à projets « Trame verte et bleue en milieu urbain ».

Art. 2. – D’approuver le cahier spécial des charges joint à la présente décision (cfr. annexe 2 joint au dossier administratif) et le devis y afférent.

Art. 3. – De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché.

Art. 4. – De ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Art. 5. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.

Art. 6. – De transmettre la présente décision à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges.

Références et motivations (22 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 215.000,00 €) ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu le dossier de candidature relatif à la création du « parc boisé de la Douve » dans le cadre de l'appel à projets « Trame verte et bleue en milieu urbain », d'un montant global estimé à 451.752 € T.T.C. (cfr. annexe1 jointe au dossier administratif) approuvé par le Collège Échevinal en séance du 05.09.2022 (14ème objet);

Vu le courrier référencé DNF/DNEV/XR/MA/Sorties 2022 réceptionné en date du 28.12.2022, par lequel le S.P.W. notifie l'arrêté accordant une subvention de 370.393,76€ à la Ville de Comines-Warneton pour la réalisation de ce projet ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un auteur de projets pluridisciplinaire pour l'élaboration d'un avant-projet du « parc boisé de la Douve » ;

Considérant qu'un montant de 360.000 € a été prévu en dépenses au budget 2023 pour la réalisation du « parc boisé de la Douve », à l'article budgétaire 879/72160 :20230051.2023;

Considérant que toutes ces actions seront subsidiées à 80% ;

Attendu que les frais d’auteur de projet sont estimés à 44.700 € T.V.A.C. (hors frais de mission pour l’actualisation du réseau écologique) ;

Considérant qu’un budget de 30.850 € T.T.C. est prévu dans le dossier pour la réalisation de travaux et frais imprévus ;

Considérant que ce budget de 30.850 € T.T.C. peut être utilisé pour la réalisation (actualisation) d’un inventaire et cartographie du réseau écologique de l’entièreté du territoire de la Ville de Comines-Warneton dans le cadre de ce projet « Trame verte et bleue en milieu urbain » ;

Considérant que l’inventaire (actualisation) et cartographie du réseau écologique de la commune permettra d’avoir une vision plus large en vue de planifier des projets visant le renforcement de la trame verte et bleue de Comines-Warneton ;

Considérant, dès lors, qu’une seconde mission peut être confiée à l’auteur de projets pour la réalisation d’un inventaire et cartographie du réseau écologique de la commune, mission qui est intégrée au cahier spécial des charges ;

Attendu, dès lors, que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 19.01.2023 et remis en date du 19.01.2023 sous l’avis n°1-2023 ;

Considérant qu’il s’indique de fixer le mode de passation et les critères de sélection qualitative de ce marché ;

Vu le cahier spécial des charges et devis établis en ce sens (cf. annexe 2 jointe à la présente décision) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné