Point 27
Enseignement maternel communal. Rentrée scolaire 2022-2023. Demande de reconnaissance de l’implantation d’Houthem au titre de « Bâtiment annexe » de l’implantation de Comines. Décision du Collège Échevinal du 05.09.2022 (37ème objet a). Ratification.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Échevinal du 05.09.2022 (37ème objet a) relative à la demande de reconnaissance de l’implantation d’Houthem au titre de « Bâtiment annexe » de l’implantation de Comines.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De confirmer la délibération du 05.09.2022 (37ème objet a) par laquelle le Collège Échevinal introduit une demande, auprès de la Direction Générale de l'Enseignement Obligatoire, rue Adolphe Lavallée, 1 – bureau 2F202 – à 1080 BRUXELLES, de reconnaissance des locaux scolaires de l'implantation d'Houthem en qualité de « Bâtiment annexe à l'École Communale de Comines-Warneton, implantation de Comines sise Rue Romaine, 22 à 7780 COMINES-WARNETON et ce, dès le 07 septembre 2022, date de fermeture de l'implantation d'Houthem.
Art. 2. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- au Ministère de l'Éducation, bureau régional de Mons ;
- à l'Inspection cantonale du ressort ;
- à la Direction de l'École communale de Comines-Warneton.
Références et motivations (9 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les lois coordonnées sur l'enseignement maternel et primaire ;
Vu les circulaires et arrêtés mettant en place la rationalisation de l'enseignement fondamental ;
Vu le décret du 06.06.1994 du Conseil de la Communauté Française fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ;
Vu la délibération du 05.09.2022 (37ème objet a) par laquelle Collège Échevinal a demandé à la Direction Générale de l'Enseignement Obligatoire, rue Adolphe Lavallée, 1 – bureau 2F202 – à 1080 BRUXELLES de bien vouloir reconnaître les locaux scolaires de l'implantation d'Houthem en qualité de « Bâtiment annexe à l'École Communale de Comines-Warneton, implantation de Comines sise Rue Romaine, 22 à 7780 COMINES-WARNETON et ce, dès le 07.09.2022 ;
Attendu qu'il s'indique de faire sienne cette décision en la confirmant ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;