Centre Public d'Action Sociale. Procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » du 02.06.2022. Communication.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'Arrêté Royal du 21 janvier 1993 fixant les conditions et modalités de la concertation visées à l'article 26, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992, plus spécialement son article 7 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Comité de concertation « Commune–C.P.A.S. » ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » qui s'est tenue le 02 juin 2022 rédigé comme suit :

« Présents :

Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre ;

Monsieur Didier SOETE, Echevin ;

Monsieur Philippe MOUTON, Echevin ;

Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S. ;

Monsieur Venezio COOL, Membre du Bureau Permanent ;

Madame Carine HEYTE-STAMPER, Membre du Bureau Permanent ;

Madame DEBRUYNE Myriam, Directrice Générale du C.P.A.S. ;

Madame Camille DE DEURWAERDER, Directrice Financière du C.P.A.S. ;

Monsieur VANYSACKER Cédric, Directeur Général de la Ville.

Excusées :

Madame Florence DEKIMPE, Conseillère communale,

Madame VANTORRE Christine, Membre du Bureau Permanent.

La séance est ouverte à 11h.

Elle est présidée par Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre.

ORDRE DU JOUR :

1. CPAS. Modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°1.

Il est remis un exemplaire de la modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°1 revue suite au report du point lors du Conseil de l'Action Sociale du 24 mai 2022.

Monsieur le Président explique que, suite à la remarque émise par Madame la Bourgmestre, il y a eu au niveau de l'extraordinaire le retrait du subside pour la réalisation des travaux dans l'ancien bâtiment de la maison de repos de Ploegsteert. Il est donc prévu un prélèvement supplémentaire sur le fonds de réserve extraordinaire si bien que le solde présumé du fonds de réserve extraordinaire à la clôture de l'exercice est de 379.178,41 €.

Néanmoins, la demande de subvention suivra son cours.

Au niveau de l'ordinaire, deux nouvelles dépenses ont été ajoutées à savoir :

- 10.000 € pour réaliser l'enquête pyscho-sociale demandée par les organisations syndicales ;

- 5.000 € pour un partenariat avec l'Oasis pour la mise à disposition d'un studio supervisé et sécurisé pour des cas de violences conjugales.

Pour le reste, la modification prévoit à l'ordinaire l'injection du résultat du compte, des augmentations de crédit suite à l'inflation des prix, les indexations salariales, …

Ceci porte le solde présumé du fonds de réserve ordinaire à la clôture de l'exercice à 584.159,55 €.

Monsieur Didier SOETE rappelle qu'en effet un subside ne peut pas être inscrit sans avoir obtenu une promesse et ce, conformément à la circulaire budgétaire qui est aussi applicable aux C.P.A.S..

Il rappelle par ailleurs la page 48 de la circulaire libellée comme suit :

« Les communes et leur CPAS se concerteront afin de définir un programme d'investissement qui respecte les balises fixées pour les communes et leurs entités consolidées.

La décision d'exécuter des travaux ou des investissements ne peut intervenir qu'après analyse de toutes les possibilités de subvention possible. ».

Monsieur Didier SOETE déplore qu'il n'y ait eu aucune concertation entre la Ville et le C.P.A.S. sur le projet de réhabilitation de l'ancienne maison de repos de Ploegsteert. S'il est vrai que la dotation communale est identique depuis plusieurs années, elle aurait pu cependant baisser lors de l'élaboration du budget 2022.

Monsieur le Président répond que le projet de Ploegsteert a été abordé lors de la présentation du Programme Stratégique Transversal et également lors de l’élaboration du budget 2022.

Monsieur Didier SOETE répond qu’il n’y a jamais d’accord de la Ville sur les voies et moyens ni sur l’opportunité de réaliser ce projet.

Madame la Bourgmestre abonde dans son sens. Elle rappelle que pour l’O.N.E., les propositions émises par la Ville ne convenaient pas, que le CPAS avait proposé une solution mais qu’il n’avait pas été question de réhabiliter l’entièreté du site.

Elle ajoute que la Ville a effectué une présentation de l’entièreté de son patrimoine et qu’il a été relevé que le patrimoine communal à Ploegsteert est important. Si la maison de repos est réhabilitée, la Ville ne pourra pas faire d’autres projets à Ploegsteert comme la réhabilitation de l’arsenal, la salle des sports, …

Madame Carine HEYTE-STAMPER intervient pour signaler que des décisions ont été prises au niveau du Conseil de l’Action Sociale et qu’elles ne servent donc à rien.

Monsieur le Président rappelle que le Comité de concertation rend un avis, qu’il y a ensuite une décision du Conseil qui est soumise à la tutelle administrative de la Ville c’est-à-dire portant sur la légalité des décisions adoptées. Le projet de réhabilitation de l’ancienne maison de repos de Ploegsteert a déjà été abordé en Comité de concertation.

Monsieur Philippe MOUTON répond qu’il n’y a jamais eu de débat sur le fond en ce qui concerne ce projet.

Monsieur Didier SOETE ajoute qu’il n’y a aucun accord écrit de la Ville pour la réalisation de ce projet et qu’il y a eu uniquement des crédits prévus pour la réalisation d’une étude de faisabilité.

La délégation communale demande qu’un débat de fond ait lieu sur le projet de Ploegsteert et sur l’analyse des synergies possibles entre les différents projets.

Monsieur Didier SOETE demande des explications complémentaires concernant les modifications à l’ordinaire.

Madame la Directrice Financière explique qu’il y a :

- des corrections effectuées au niveau des APE, du fonds énergie (prévu deux fois), de la subvention FSE (en attente) ;

- des crédits dans le cadre de l’indexation des salaires ;

- des crédits pour l’engagement d’un conseiller en prévention, d’un psychologue, d’un ½ ETP assistant social et de 2 ETP infirmier.

Monsieur Didier SOETE demande une explication sur les 2 x1 00.000 € prévus aux articles 83410/12448 et 83411/12448 et libellés « frais divers des pensionnaires ». Madame la Directrice Financière explique qu’il s’agit d’un crédit recettes-dépenses suite à une modification du mode de facturation au niveau des frais annexes aux frais d’hébergement effectuée à sa demande.

Monsieur Didier SOETE demande encore ce qu’il en est des 30.000 € prévus pour un partenariat avec la crèche.

Monsieur le Président répond qu’il s’agit d’un crédit prévu pour une consultance sur la faisabilité de développer des places de crèche et ce, dans le cadre notamment du plan Cigogne.

Monsieur Didier SOETE demande si des emprunts sont prévus. Il lui est répondu qu’aucun emprunt n’est prévu.

Monsieur le Président s’engage à ce qu’il n’y ait pas d’emprunt pour la réalisation du projet de réhabilitation de l’ancienne maison de repos de Ploegsteert. En ce qui concerne le service ordinaire, tout est mis en œuvre pour lisser les dépenses. Si le fonds de réserve ordinaire avait été mis à zéro lors de l’élaboration du budget, le C.P.A.S. aurait demandé d’augmenter l’intervention communale, ce qui n’aurait pas pu être refusé.

Monsieur Didier SOETE répond que, suite à la modification budgétaire telle que présentée, l’ensemble des fonds de réserve sont utilisés et qu’il n’y aura donc plus de possibilités de développer des projets car la Ville ne tolèrera pas d’augmenter les charges d’emprunt.

Monsieur Philippe MOUTON dit qu’il y a une bonne gestion au niveau du C.P.A.S., mais qu’il n’y a pas de concertation sur les projets. Il ajoute que Monsieur le Président instrumentalise depuis le début sa fonction pour des décisions abracadabrantes. Il ajoute qu’il n’attaque pas le travail fait au C.P.A.S., mais que tout ce qui est fait est à connotation politique.

Madame Carine HEYTE-STAMPER intervient pour signaler que le travail effectué au niveau du Bureau Permanent n’a pas de connotation politique, mais est fait pour les gens avant tout.

En conclusions, Madame la Bourgmestre se réjouit du fait que la modification budgétaire ait pu être abordée en Comité de concertation vu sa décision de retirer le point lors du Conseil du 24 mai 2022.

Monsieur Didier SOETE conclut lui qu’il trouve dommage que le C.P.A.S. doive se serrer la ceinture sur d’autres projets pour réaliser la « maison des solidarités », projet sur lequel il n’y a pas d’accord de la Ville étant donné que ce projet vide le fonds de réserve extraordinaire.

Clôture de la séance à 11h50. » ;

Considérant que ce procès-verbal doit être communiqué au Conseil Communal ;

Pour la bonne règle et à l’unanimité ;