C.P.A.S.. Modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l’exercice 2022. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et notamment 112bis §§1 et 3 ;

Vu la circulaire budgétaire du 13 juillet 2021, signée par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Pierre-Yves DERMAGNE, intitulée « Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l'exercice 2022 » – ci-après dénommée « circulaire budgétaire 2022 » – en particulier la page 48 ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » du 02.06.2022 acté ce jour (11ème objet) par la présente assemblée ;

Vu la décision du Conseil de l'Action sociale du 13 juin 2022 arrêtant les modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l'exercice 2022 du C.P.A.S. ;

Vu la demande de la délégation communale, émise lors de la présentation des comptes 2021 en réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. du 22.04.2022, de présenter la première modification budgétaire du C.P.A.S. lors d'une prochaine concertation ;

Vu le refus d'accéder à cette demande du président du C.P.A.S. ;

Attendu que les modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire ont été soumises au vote du Conseil de l'Action sociale lors de sa séance du 24.05.2022 ;

Attendu que ce vote a été tenu en délibéré par Madame la Bourgmestre, en application de l'article 33bis de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale ;

Attendu qu'en date du 02.06.2022, une nouvelle concertation « Commune-C.P.A.S. » a eu lieu et que, lors de celle-ci, les modifications budgétaires du C.P.A.S., ayant été rectifiées, ont été présentées ;

Attendu que celles-ci ont été arrêtées par le Conseil de l'Action sociale lors de sa séance du 13.06.2022 et ce, malgré l'avis négatif de la Ville lors de la réunion de concertation du 02.06.2022 ;

Attendu que le dossier complet a été réceptionné par les services communaux le 15.06.2022 ;

Attendu que la modification budgétaire extraordinaire n°1, telle que votée, prévoit une utilisation quasi-totale du fonds de réserve extraordinaire ;

Attendu, d'une part, que cette utilisation est notamment destinée à la rénovation de l'ancienne maison de repos de Ploegsteert dans le but d'y créer une « maison des solidarités » ;

Attendu que des projets communaux similaires ont déjà été envisagés, notamment l'aménagement de l'ancienne cure de Ploegsteert en « maison de village » projet repris dans le programme communale de développement rural (P.C.D.R.) adopté par la présente assemblée en sa séance du 22.06.2018 (33ème objet) ;

Attendu que le patrimoine communal dans l'ancienne commune de Ploegsteert est important et que d'autres bâtiments peuvent également être réhabilités et ce, dans l'intérêt général ;

Considérant que, compte tenu des similitudes entre les projets envisagés, une concertation de fond Ville-C.P.A.S. aurait été fondamentale et ce, en vue de définir un programme d'investissement respectant les balises fixées, tel que prévu par la circulaire budgétaire 2022 en sa page 48 ;

Considérant que cette concertation aurait été d'autant plus nécessaire en raison du statut spécial de Comines-Warneton, celui-ci impliquant l'absence de Collège Communal au sein duquel est censé siéger le président de C.P.A.S.;

Attendu, d'autre part, que cette utilisation importante du fonds de réserve extraordinaire entraine de facto un solde final réduit ;

Attendu donc qu'il existe un risque réel que le C.P.A.S. ne puisse faire face aux évènements fortuits éventuels requérant une utilisation du fonds de réserve extraordinaire et ce, au détriment de l'intérêt général ;

Attendu que si la décision du Conseil de l'Action Sociale ne semble pas violer la loi, elle blesse manifestement l'intérêt général ;

Vu la jurisprudence de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, en particulier l'arrêt n°17.990 du 09.12.1976 « Commune d'Etterbeek » ; attendu que cet arrêt définit les contours de la notion d'intérêt général tel que visé à l'article 162, alinéa 2, 6° de la Constitution ;

Vu les dispositions de l'article 23, alinéa 3, 2° de la Constitution relatif au droit à l'aide sociale et à l'article 1 de la loi organique des C.P.A.S. donnant mission à ceux-ci d'apporter l'aide sociale consacrée par la disposition susmentionnée ;

Attendu qu'en agissant comme il l'a fait, c'est-à-dire en projetant l'affectation de la quasi-totalité du fonds de réserve extraordinaire au projet de création d'une « maison des solidarités », le Conseil de l'Action Sociale met en péril la possibilité de mobiliser des moyens financiers pour faire face à d'autres dépenses d'investissements ;

Attendu que ces remarques ont également été formulées, notamment par Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant les Finances dans ses attributions, lors de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » du 02.06.2022 et actées au P.V de ladite réunion ;

Attendu que par expérience, il est constaté dans ce type de dossier, que des adaptations – à la hausse – des travaux – et donc des coûts y afférents – ont très régulièrement lieu, et ce, d'autant plus qu'il s'agit d'un bâtiment vétuste et que le coût des matériaux est en constante augmentation ;

Attendu que la réalisation de ce projet entraînera nécessairement une augmentation des dépenses au service ordinaire ;

Attendu que la présente assemblée estime que l'intérêt général a été blessé par l'absence de concertation et par l'utilisation de la quasi-intégralité des réserves ;

Vu les dispositions de la loi du 12.11.1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, en particulier l'article 3, 4° ;

Vu les dispositions de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Par ces motifs ;