Aller au contenu
Politique CW

Point 13

Régie communale ordinaire Agence de Développement Local (A.D.L.). Comptes de la régie. État des recettes et dépenses et rapport sur la gestion de l'exercice comptable 2021. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 35

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver l'état des recettes et dépenses ainsi que le rapport sur l'exercice comptable 2021 de l'Agence de Développement Local (A.D.L.).

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L., l'état des recettes et dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2021.

Art. 2. – De transmettre la présente décision, accompagnée des comptes de la régie, de l'état des recettes et dépenses et du rapport sur la gestion de l'exercice comptable 2021, en :

- trois exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- un exemplaire, au Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle 6 (DGO 6) : Économie, Emploi et Recherche – Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l'Emploi et des Permis de Travail ;

- un exemplaire, au trésorier de la régie communale ordinaire A.D.L

- un exemplaire au personnel de l'Agence de Développement Local (A.D.L.). ;

- un exemplaire, au service communal des Finances.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 261 et suivants ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;

Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l'emploi ;

Attendu que par Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007 portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par le décret du 15.12.2005, Madame Christie MORREALE, Ministre de l'Emploi, Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l'Économie et Monsieur Philippe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton, par arrêté ministériel daté du 02.02.2021, un renouvellement d'agrément pour son Agence de Développement Local et ce, pour une période de six ans à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu sa délibération du 14.12.2020 (34ème objet) approuvant le projet de budget prévisionnel de la régie communale ordinaire A.D.L. pour l'exercice comptable 2021 ;

Vu sa délibération du 15.03.2021 (46ème objet) approuvant la modification budgétaire du budget prévisionnel de la régie communale ordinaire A.D.L. pour l'exercice comptable 2021 ;

Attendu que le règlement de la régie communale ordinaire A.D.L. prévoit que chaque année, les écritures comptables soient arrêtées au 31 décembre (Chapitre 5 – Art. 10, § 2) et que ladite régie remette à la présente assemblée, dans la première quinzaine du mois de mars de l'année suivante, les comptes de la régie et les états des recettes et dépenses, accompagnés d'un rapport sur la gestion de l'exercice écoulé, en vue de l'accomplissement des formalités d'approbation (Chapitre 5 – Art. 10, § 4) ;

Vu les comptes établis par le comptable de la R.C.O. A.D.L., l'état des recettes et dépenses dressé par le trésorier de ladite régie ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2021 rédigé à cet effet par le personnel de l'A.D.L. ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Régent du 18.06.1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée d'approuver les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L., l'état des recettes et dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2021 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;