Point 14

Environnement. Protocole de collaboration entre les communes et le Département de la Police et des Contrôles du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Approbation. Délégation. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de la lutte contre les incivilités, notamment les infractions environnementales :

- d'approuver le protocole de collaboration entre la Ville et le Département de la Police et des Contrôles du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention pour le compte de la Ville.

Elle signale que la Ville avait déjà souscrit à l’ancien protocole de collaboration en la matière.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver le protocole de collaboration entre la commune de Comines-Warneton et le Département de la Police et des Contrôles du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Art. 2. – De donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de ladite convention.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut

- au département de la police et des contrôles du service public de Wallonie ;

- aux agents constatateurs environnementaux de Comines-Warneton.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, tel que modifié et notamment :

- les articles D.146 et D.149 qui prévoient non seulement la compétence d’agents constatateurs communaux et régionaux en ces matières, mais également leurs missions concurrentes ;

- l’article D.142 qui prévoit que le Gouvernement Wallon adopte la stratégie wallonne de politique répressive environnementale dans laquelle il doit être proposé une coordination entre tous les acteurs publics concernés, en ce compris la répartition des missions dévolues aux différents services de l’Administration assurant des missions de contrôle, de recherche et de constatation des infractions ;

- l’article D.143 qui prévoit que le Gouvernement Wallon élabore, avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie, un protocole de collaboration visant à coordonner la politique répressive visée à l’article D.142, et puis le soumet à l’adoption des communes ;

Vu la stratégie de politique répressive environnementale adoptée par le Gouvernement Wallon en date du 16 décembre 2021 ;

Vu la concertation entre l’Union des Villes et Communes de Wallonie et le Département de la Police et des Contrôles ;

Considérant les efforts constants consentis par la Ville dans la lutte contre les incivilités, notamment les infractions environnementales ;

Considérant que la commune de Comines-Warneton avait déjà souscrit à l’ancien protocole de collaboration en la matière ;

Vu le contenu du protocole de collaboration entre la commune de Comines-Warneton et le Département de la Police et des Contrôles du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement joint à la présente ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;