Environnement. Installation d’une caméra de surveillance fixe temporaire dans un lieu ouvert. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et ses modifications, modifiée à ce jour ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 28.03.2022 (1er objet) décidant de se doter d’une caméra de surveillance fixe temporaire dans un lieu ouvert dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages récurrents ;

Considérant que la Ville de Comines-Warneton investit des moyens importants dans la gestion des déchets depuis de nombreuses années ;

Considérant que la Ville est confrontée à des problèmes récurrents relatifs aux dépôts d’immondices et de déchets clandestins et qu’il y a lieu d’enrayer cette problématique ;

Considérant que la Ville de Comines-Warneton dispose de deux agents constatateurs désignés afin de rechercher, constater, poursuivre et réprimer la délinquance environnementale ;

Considérant que l’article 3 de la loi du 21 mars 2007 précise les conditions dans lesquelles le service peut avoir recours à l’utilisation de la caméra :

- prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes et les biens ;

- prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux ou maintenir l’ordre public ;

Considérant que par l’utilisation de cette caméra, les agents constatateurs environnementaux souhaitent atteindre les objectifs suivants :

- diminuer voire éliminer les « points noirs » (dépôts récurrents de déchets) dans toute l’entité ;

- identifier et poursuivre les auteurs de ce type de dépôts ;

Considérant que les finalités d’utilisation sont rencontrées ;

Considérant que le lieu ouvert peut correspondre à l’ensemble du territoire, que toutefois les lieux suivants ont été définis et approuvés par le Conseil communal en date du 08 novembre 2021 :

- sites PAV :

- Comines : Chemin de Langemark, Rue du Progrès, Rue des Déportés et Place du Pont-Neuf ;

- Houthem : Chaussée d’Houthem ;

- Bas-Warneton : Place Saint-Martin ;

- Warneton : Place de la Station et Résidence la Douve ;

- Ploegsteert : Rue de Messines ;

- Le Bizet : Place du Marché et nouveau parking ;

- sites des bulles à verre ;

- autres :

- Comines : Esplanade du Canal ;

Considérant que sont précisés dans l’annexe 1, jointe à la présente décision, le positionnement de la caméra sur les lieux précités ;

Considérant que le visionnage des images ne peut se faire en temps réel ; que l’enregistrement des images n’est autorisé que dans le but de réunir la preuve d’incivilités ou de faits constitutifs d’infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d’identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l’ordre public, les témoins ou les victimes ;

Considérant que les images ne rencontrant pas cet objectif ne seront conservées plus d’un mois ;

Considérant qu’un registre reprenant les activités de traitement d’images de la caméra sera tenu ;

Considérant que ce registre se présente sous forme écrite ou électronique et devra être à la disposition de l’autorité de protection des données et des services de police sur demande ;

Vu l’avis du chef de corps de la police sollicité en date du 25 mai 2022 (cfr. annexe 2 jointe au dossier administratif) ;

Vu l’avis favorable du chef de corps de la police par rapport à l’utilisation d’un système de surveillance par caméra mobile des endroits de dépôts clandestins d’immondices sur le territoire de la ville de Comines-Warneton joint à la présente (cfr. annexe 3 jointe au dossieradministratif) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;