Fabrique d'Église Saints-Pierre et Paul de Warneton. Compte pour l'année 2021. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code - titre VI, en particulier les articles L 3161-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 6 janvier 2022, parvenue le 3 février 2022 à l'Hôtel de Ville de Comines-Warneton, par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Église Saints-Pierre et Paul de Warneton a décidé d'arrêter les comptes pour l'année 2021 ;

Attendu que ce compte a été examiné en détail en date du 21 février 2022, par le service Finances-Comptabilité, lequel a émis les remarques suivantes :

- recettes :

- rubrique R01 « recettes des loyers de maisons » : diminution de 395,00 €uros (par rapport au compte 2020) :

- le montant indiqué correspond aux loyers des 19 garages. A ce jour, la maison située Faubourg de Lille, 2 est toujours inoccupée. Le projet d'en faire un centre pastoral pour l'entité est toujours d'actualité. Les CA et AG de l'AOP (association des œuvres paroissiales) a entériné cette proposition. A savoir : un bail emphytéotique d'une durée de 50 ans et le versement d'un canon annuel de 3.000,00 €. La procédure se poursuit lentement car la situation sanitaire actuelle freine le suivi de ce projet. Suite au dernier conseil de Fabrique, suivant les recommandations du représentant de l'évêché, Mr Loris Resinelli, une déclaration a été rédigée, les membres du jury désignés. Le conseil de Fabrique lance un appel à projets pour l'octroi du bail ;

- en mars 2022 : limite de remise du projet. En avril 2022, présentation du projet au jury. En juillet 2022 : attribution du bail ;

en attendant, la Fabrique d’Église assume la perte d’un loyer tout en continuant à contribuer aux dépenses (location des compteurs, impôts fonciers, assurances). Cette source de revenus se répercute sur le montant de nos recettes. La FE espère pouvoir profiter de ce canon en 2022 ! ;

rubrique R11 « Intérêts de fonds placés en autres valeurs » :

la Fabrique d’Église s’informe également sur la possibilité d’investir. Les frais bancaires sont de plus en plus conséquents et les intérêts dérisoires. Un investissement immobilier permettrait d’augmenter nos recettes par la perception d’un loyer mensuel ;

dépenses : diminution des dépenses de 1.103,36 € par rapport au bilan 2020 :

rubrique D06a « Combustible de chauffage » : diminution de 963,00 € ;

rubrique D27 « Entretien et réparation Eglise » : diminution de 2.309,13 € ;

rubrique D31 « Entretien et réparation autres bâtiments » : diminution de 1.015,19 € ;

rubrique D50k « Dépenses diverses » : sont notamment repris les frais de déplacements des ALE pour 141,68 € ;

rubrique D52 « déficit de l’exercice précédent : reprise de la perte de l’année 2020 de 2.766,45 € ;

Vu la décision du 23.02.2022, parvenue le 28.02.2022 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce compte 2021 et ce, sous réserve de tenir compte de la remarque : « D11a : tout remboursement à tiers doit être accompagné d’une déclaration de créance signée par le bénéficiaire du remboursement » ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;