Fabrique d’Église Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert. Compte pour l’année 2021. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l’article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014, qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 13 mars 2022, parvenue le 5 avril 2022 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Église Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert a décidé d’arrêter le compte 2021 ;

Attendu que ce compte a été examiné en détail en date du 2 mai 2022 par le service « Finances », lequel a émis les remarques suivantes :

- tous les ans, nous constatons que le relevé détaillé, article par article, des recettes et des dépenses n’est pas joint aux comptes. Il s’agit d’une pièce obligatoire à transmettre à la tutelle. Merci de permettre l’accès au Grand Livre à l’avenir ;

- recettes ordinaires :

- article R01 (Loyers de maisons) : la cure n’est plus gérée par la Fabrique d’Église. Il n’y a plus de revenus ;

- article R11 (Intérêts de fonds placés en autres valeurs) : Pas de revenus du compte Crest 10 ;

- article R15 (Produits des troncs, quêtes, oblations) : baisse de fréquentation due à la crise sanitaire ;

- dépenses ordinaires :

- article D05 (Eclairage – électricité de l’église) : le budget de 1.600,00 € n’a été utilisé qu’à concurrence de 757,20 € ;

- article D06a (Combustible chauffage) : le budget de 2.700,00 € n’a été utilisé qu’à concurrence de 1.718,14 € ;

- article D06b (Eau) : Il n’y a plus de compteur d’eau pour la Fabrique d’Eglise. L’eau vient de la maison communale ;

- article D11a (Matériel pour entretien de l’église) : il manque la déclaration de créance ;

- article D27 (Entretien et réparation de l’église) : le budget de 500 € n’a pas été utilisé dans son entièreté. Seulement 68,30 € ont été utilisés. La charge d’assurance a été globalisée avec l’assurance responsabilité civile ;

- Article D47 (Contributions) : la Fabrique d’Église n’a pas reçu les impôts fonciers à payer. Ceux-ci ont demandé des explications au service concerné début décembre 2021. Les contributions traitent le problème au plus vite ;

- Article D57 (Placement de capitaux) : Les extincteurs ont dû être renouvelés en 2020, une dépense qui n’a pas été prévue. Il a fallu remettre au patrimoine la somme de 3.000,00 € pour faire face à l’achat de nouveaux extincteurs ;

- Les articles « D05, D6a » ont été « sur-budgétisés ». A l’avenir, il serait judicieux que les prévisions budgétaires soient plus proches de la réalité ;

Vu la décision du 22 avril 2021, parvenue le jour même, à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce compte 2021, et ce, sous réserve de tenir compte de la remarque suivante : « D11a : tout remboursement à tiers doit être accompagné d’une déclaration de créance signée par le bénéficiaire du remboursement. » ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;