Point 21

Marché public de fourniture. Leasing avec option d’achat d’un camion de chantier. Approbation du cahier spécial des charges et de l’avis de marché. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection qualitative. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de passer un marché relatif au leasing opérationnel de 60 mois avec option d’achat pour la fourniture d’un camion pour le service technique communal, dont coût total estimé à 250.000,00 € T.T.C. ;

- d’approuver le cahier spécial des charges et l’avis de marché ;

- de choisir la procédure ouverte comme mode de passation de ce marché ;

- de fixer les critères de sélection qualitative tels que proposés par le service technique.

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, indique que dès qu'une occasion se présente, la Ville va la saisir car le camion actuel est « plus que dépassé ».

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De passer un marché relatif au leasing opérationnel de 60 mois avec option d’achat pour la fourniture d’un camion pour le service technique communal, dont coût total estimé à 250.000,00 € T.T.C..

Art. 2. – De choisir la procédure ouverte comme mode de passation de ce marché.

Art. 3. – De fixer comme suit les critères de sélection qualitative :

Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.

Capacité économique et financière du soumissionnaire (critères de sélection)

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :

N°	Critères de sélection	Exigences minimales
1	Une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou, lorsque le destinataire était un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou à défaut simplement par une déclaration du fournisseur.	L'opérateur économique doit être en mesure de livrer et gérer une flotte de minimum 10 véhicules de type camion en location longue durée.

Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :

N°	Critères de sélection	Exigences minimales
1	Une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou, lorsque le destinataire était un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou à défaut simplement par une déclaration du fournisseur.	L'opérateur économique doit pouvoir être en mesure de livrer et gérer une flotte de minimum 10 véhicules de même type que celui faisant l'objet du présent marché.

Art. 4. : D’approuver le cahier spécial des charges appelé à régir ce marché ainsi que le projet d’avis de marché.

Art. 5. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges, du projet d’avis de marché et de l’avis de légalité ;

- au service technique communal, accompagnée du cahier spécial des charges et du projet d’avis de marché.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant les nombreuses tâches dévolues au service technique communal ;

Considérant que les camions dont dispose ce service sont vieillissants et que les pannes sont de plus en plus fréquentes, ce qui perturbe le bon fonctionnement du service ;

Considérant qu'il s'indique d'équiper ce service de manière adéquate afin de lui permettre d'exécuter ses tâches dans de bonnes conditions ;

Que pour ce faire, l'acquisition d'un nouveau camion porte-conteneurs avec grue embarquée s'avère indispensable ;

Que la dépense totale de ce marché peut être estimée à 250.000,00 € T.T.C., ce montant ayant une valeur indicative, sans plus ;

Attendu qu'une réflexion a été menée afin de définir le mode d'acquisition de ce véhicule, à savoir un achat pur et simple ou un leasing opérationnel de 60 mois avec option d'achat ;

Considérant que c'est finalement le leasing opérationnel avec option d'achat qui a été retenu ;

Vu le cahier spécial des charges rédigé par la Direction générale en étroite collaboration avec le service technique communal ;

Vu le projet d'avis de marché ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent comme suit au service ordinaire du budget communal de l'exercice 2022, adopté par le Conseil Communal en sa séance du 06.12.2021 (6ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 17.02.2022 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références O50004/2022/000267 :

Dépenses		Recettes
421/74854:20220067	250.000 €	421/96153:20220067	250.000,00 €

Qu'un crédit adéquat sera prévu au budget communal à l'issue du leasing dans le cas où l'option d'achat serait levée ;

Considérant qu'il s'indique de fixer le mode de passation de ce marché et les critères de sélection qualitative ;

Qu'il s'indique également d'approuver le cahier spécial des charges ainsi que le projet d'avis de marché ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 12.04.2022 et remis en date du 10.05.2022 (avis n°21-2022) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;