Point 15
Biens immobiliers. Régularisation de l’acquisition d’une parcelle de terrain au lieu-dit « Cuffelmolinkock » dans le cadre de la construction d’un nouveau pôle technique et de l’aménagement de terrains de football. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 12 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- de régulariser l’acquisition de la parcelle de terrain sise au lieu-dit « Cuffelmolinkock », cadastrée section A, n°219, d’une contenance cadastrale de 82a 20ca, pour une contenance totale de 82a 20ca, pour le prix de 310.223,00 €, dans le cadre de la construction d’un nouveau pôle technique et de l’aménagement de terrains de football ;
- de charger le service Comptabilité et Madame la Directrice Financière de prendre toute disposition utile afin de verser ce montant dans les meilleurs délais.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 13 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Philippe MOUTON, David KYRIAKIDIS, Madame Chantal BERTOUILLE, Échevins, Monsieur Didier SOETE, Madame Myriam LIPPINOIS, Messieurs Joël LINDEBOOM, Augustin DURNEZ, Vincent BATAILLE, Madame Johanna MOENECLAEY, Messieurs Xavier VERSCHAEVE, Eric DEVOS et Madame Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 12 abstentions, celles de Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevins, Messieurs Frédéric HALLEZ, Pascal HEYTE, Mesdames Charlotte GRUSON, Sylvie DEMEERSSEMAN, Messieurs Jean-Baptiste RAMON, David WERQUIN, Madame Virginie BAELEN, Monsieur Louis VANDAMME, Mesdames Florence LAMOOT et Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 13 voix pour et 12 abstentions :
Article 1. - De régulariser l'acquisition de la parcelle de terrain sise au lieu-dit « Cuffelmolinkock », cadastrée section A, n°219, d'une contenance cadastrale de 82a 20ca, pour une contenance totale de 82a 20ca, pour le prix de 310.223,00 €, dans le cadre de la construction d'un nouveau pôle technique et de l'aménagement de terrains de football.
Art. 2. - De charger le service Comptabilité et Madame la Directrice Financière de prendre toute disposition utile afin de verser ce montant dans les meilleurs délais sur le compte ad hoc.
Art. 3. - De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de la promesse de vente, de l'acte de vente et de l'avis de légalité ;
- à Madame Céline MAES, Directrice Financière, accompagnée de la promesse et de l'acte de vente ;
- au Service Comptabilité, accompagnée du dossier complet ;
- au Comité d'Acquisition, en simple exemplaire.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la circulaire du 20.06.2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu l’état de vétusté avancé du dépôt communal sis chaussée de Lille, 49 à 7784 Comines-Warneton ;
Considérant la prospection qui a été faite afin de trouver un endroit approprié pour la construction d’un pôle technique ;
Qu’après examen de plusieurs possibilités, il a été décidé d’opter pour plusieurs parcelles sises au lieu-dit « Tête de Flandre », à proximité du Chemin Vert à 7784 Comines-Warneton, étant donné que ces parcelles sont situées en Zone d’Aménagement Communal Concerté (Z.A.C.C.) au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé par Arrêté Royal du 17.01.1979 (établissement du plan de secteur) entré en vigueur le 17.06.1979 et que ces biens se situent au centre de l’entité, à proximité immédiate de la N58A qui traverse le territoire communal de part en part ;
Vu sa décision du 08.02.2021 (12ème objet a) relative à l’acquisition de plusieurs parcelles de terrain en vue de la construction d’un pôle technique et décidant de confier une mission complète d’instruction de ce dossier au Comité d’acquisition ;
Attendu que le Collège Échevinal, en sa séance du 26.06.2023 (85ème objet a), a décidé de marquer son accord de principe quant à la proposition émise par Madame la Bourgmestre visant à implanter de nouveaux terrains de football à l’arrière du futur pôle technique, le long du Chemin Vert vers le Chemin de la Galoppe et de charger le Comité d’Acquisition de mener les négociations pour l’acquisition de terrains supplémentaires ;
Considérant que la promesse de vente, pour un prix total de 310.223,00 €, de la parcelle cadastrée section À, n° 219, d'une contenance cadastrale de 82a 20ca, a été signée en date du 11.06.2024 ;
Considérant que le projet d'acte a été signé en date du 20.08.2024 sans être soumis à la présente assemblée ;
Considérant qu'il s'indique dès lors de régulariser cette situation, en vue de permettre le paiement du prix de la transaction susvisée ;
Attendu que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2024, adopté par la présente assemblée en sa séance du 18.12.2023 (6ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 16.02.2024 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/1G90/2024/000432 ;
Dépenses Recettes 421/71160:20210023.2024 | 1.950.000,00 € | 421/96151:20210023.2024 | 1.950.000,00 €
Attendu que cette dépense sera financée par emprunt ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, $1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 27.11.2024 et remis en date du 04.12.2024 {avis n°76-2024) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Lieu concerné
- Chemin Vert, WarnetonChemin Vert