Plan Wallon d'Investissement « Tourisme pour tous ». Mise en œuvre. Marché public de travaux. Installation d'un système Wi-Fi au Centre de la Brasserie à 7784 Warneton et au Musée de la Rubanerie à 7780 Comines. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article notamment les articles 42, § 1, 1°, a (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ainsi que ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Attendu que le Conseil Communal a approuvé en sa séance du 25.03.2019 (63ème objet) les dossiers respectifs pour le Musée de la Rubanerie et le Centre de la Brasserie, introduits auprès du Ministre du Tourisme dans le cadre de l’appel à projets « Tourisme pour tous » et qui concernent l’accessibilité aux musées pour les personnes à mobilité réduite et/ou présentant une déficience visuelle ou auditive ;

Attendu par courriers du 26.08.2019 référencés PWIAXE2/BD/MG/LO5185/4 et PWIAXE2/BD/MG/LO5185/5, le Commissariat Général au Tourisme a informé notre Ville que ces deux dossiers ont été retenus et bénéficient d’une subvention qui se présente comme suit :

Attendu que les investissements prévus dans le cadre dudit appel doivent être mis en œuvre avant le 16.05.2023 ;

Attendu que ce projet inclut notamment, pour chacun des sites (Centre de la Brasserie et Musée de la Rubanerie) :

o la réalisation de capsules vidéo signées à destination des personnes présentant une déficience auditive afin de leur permettre de bénéficier d’une visite commentée au sein des deux musées ;

o l’acquisition de tablettes numériques sur lesquelles pourront être visionnées les vidéos visées ci-dessus ;

o l’acquisition de boucles à induction magnétique permettant à une personne appareillée d’entendre les sources sonores ;

o l’installation d’un système Wi-Fi au sein des deux musées ;

o l’adaptation des accès ;

o des aménagements complémentaires pour les sanitaires ;

Attendu qu’en vue de l’installation du système Wi-Fi au sein du Centre de la Brasserie, et après avoir pré-consulté plusieurs opérateurs économiques, il est recommandé de réaliser préalablement un audit afin de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour couvrir le Wi-Fi sur l’ensemble du bâtiment susvisé, soit sur tous les étages (RDC et 3 étages), pour permettre une lecture aisée des capsules à tout endroit du Centre depuis une tablette et/ou un smartphone ;

Attendu que le Collège Échevinal a désigné, en sa séance du 11.10.2021 (51ème objet), la société WIN S.A., ayant son siège à 5100 WIERDE, Rue du Fort d’Andoy 3, pour la réalisation d’un audit préalable à l’installation d’un système Wi-Fi au Centre de la Brasserie à 7784 Warneton, pour un montant total de 726,00 € T.V.A.C. ;

Attendu que selon ces audits réalisés, et en dehors du câblage nécessaire :

- 9 antennes et 1 routeur sont à prévoir pour couvrir le bâtiment du Centre de la Brasserie ;

- 2 antennes et 1 routeur sont à prévoir pour couvrir le bâtiment du Musée de la Rubanerie.

Attendu que d’autres équipements sont nécessaires à l’installation des antennes comme une connexion internet ou des switchs entre autres, et sont détaillés dans le cahier spécial des charges, sur base de l’audit ;

Attendu que le montant des travaux est estimé à 3.473,50 € T.V.A.C. pour chacun des sites et que les crédits nécessaires à ceux-ci figurent au service extraordinaire du budget communal 2022 adopté par le Conseil Communal en séance du 06.12.2021 (6ème objet) et arrêté par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2022 sous le projet n°200190051 « Tourisme pour tous - Adaptation Handicap Musée de la Rubanerie et Centre de la Brasserie », qui se présentent comme suit :

Vu les cahier spécial des charges et devis, relatifs à ces travaux, rédigés à cet effet ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuver ces cahier spécial des charges et devis ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le mode de passation ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier n’est pas requis ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;