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Politique CW

Point 10

Appel à candidatures dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le domaine des réseaux de télécommunication transeuropéens. Marché public de travaux. Promotion de la connectivité internet dans les communautés locales : WIFI4EU. Installation du Wi-Fi public à 7780 Comines-Warneton. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Décision.

Source : procès-verbal, page 21

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil dans le cadre de l’appel à candidatures dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le domaine des réseaux de télécommunication transeuropéens visant à l’installation du Wi-Fi public à différents endroits de l’entité :

- d’approuver les cahier spécial des charges et devis (devis estimé à 16.440,00 € T.T.C. - valeur indicative) ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Elle précise, à l’aide des slides suivantes, les lieux retenus pour cette installation, avec proposition d’y ajouter la salle polyvalente d’Houthem.

Image 1 du document, projetée ou insérée à cet endroit
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Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, précise qu'il s'agit d'un projet que le Mouvement Citoyen avait à cœur et souhaite féliciter l'autorité d'avoir été attentive à cette possibilité.

David KYRIAKIDIS, conseiller communal (MCI)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1 : - Dans le cadre de l'appel à projet « WIFI4EU », d'approuver les termes de la convention de subvention au titre du mécanisme de l'interconnexion en Europe.

Art. 2. – De donner délégation Madame la Bourgmestre et Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - pour la signature de la convention de subvention.

Art. 3. De marquer son accord pour la réalisation des travaux visant à promouvoir la connectivité internet dans les communautés locales à 7780 Comines-Warneton et de retenir la liste des lieux qui feront l'objet d'une intervention comme suit :

Points d'accès extérieursPoints d'accès intérieurs
✓ Place Sainte-Anne (7780 Comines)✓ Hôtel de Ville (7780 Comines)
✓ Plateforme intermodale de la Gare (7780 Comines) ✓ Centre Culturel de Comines-Warneton (7780 Comines) ✓ Complexe sportif (7780 Comines) ✓ Marché couvert (7780 Comines) ✓ Quai Verboeckhoven (7784 Warneton) ✓ Place de la Rabecque (7782 Ploegsteert) ✓ Place du Marché (7783 Le Bizet)✓ Centre Culturel de Comines-Warneton (7780 Comines) ✓ Salle Polyvalente (7784 Warneton) ✓ Salle Polyvalente (7781 Houthem)
Total points d’accès83

Art. 4 : - D’approuver les cahier spécial des charges rédigé à cet effet.

Art 5. – D’approuver le devis de ces travaux arrêté au montant de 18.320,00 € T.V.A.C..

Art. 6. - Les montants repris à l’article 5 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.

Art. 7. - De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation, sur base des dispositions de l’article 42, §1, 1° A de la loi du 17.06.2016 susvisée.

Art. 8. - De ne pas formaliser la procédure de sélection.

Art. 9. - De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 10. – La présente délibération, accompagnée du dossier complet en simple expédition, sera transmise en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut accompagnée du dossier projet ;

- 1 exemplaire à Monsieur Lorenzo ALTIMARI, du service Informatique, pour information et suites voulues ;

- 1 exemplaire à Monsieur Régis Dumortier, Directeur Financier.

- 1 exemplaire au Service Finances pour information.

Références et motivations (24 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article notamment les articles 42, § 1, 1°, a (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ainsi que ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Attendu que dans le cadre de cet appel à projet, notre ville a obtenu un coupon de 15.000,00 € pour procéder à l’installation de bornes Wi-Fi intérieures ou extérieures sur son territoire visant à fournir un accès internet gratuit de haute qualité aux habitants et aux visiteurs dans les lieux publics ;

Attendu que la commune bénéficiaire doit installer ces équipements un nombre minimum de points d’accès intérieurs et extérieurs selon la répartition suivante :

Nombre minimal de points d’accès extérieursNombre minimal de points d’accès intérieurs
100
92
83
75
66
58
49
311
212
114
015

Attendu que la subvention forfaitaire de 15.000,00 € (coupon) est versée directement à la société d’installation de Wi-Fi via le portail de la commission européenne, après confirmation par notre Ville de l’opérationnalité de l’installation, et que le solde des travaux réalisés sera pris en charge par notre Ville, conformément aux dispositions de la convention de subvention ;

Attendu que les travaux d’installation doivent être finalisés au plus tard le 26.07.2022 ;

Attendu que le devis estimatif et l’audit ont été réalisés à titre gratuit et informatif par la société « Citypassenger » et comprend un audit de connectivité, une zone d’étude de la couverture Wi-Fi et d’implantation et également une liste du matériel nécessaire à l’installation de ces antennes ;

Attendu que le montant de cet audit s’élève à 16.440,00 € T.T.C. (fournitures et pose comprises) et que la Ville devra se charger de fournir un accès internet à ces bornes pour une durée d’au moins 3 ans ;

Attendu qu’il y a lieu d’ajouter à cette liste la salle polyvalente d’Houthem (comme point d’accès intérieur) ;

Attendu que les endroits sélectionnés sont arrêtés comme suit :

Points d'accès extérieursPoints d'accès intérieurs
✓ Place Sainte-Anne (7780 Comines) ✓ Plateforme intermodale de la Gare (7780 Comines) ✓ Centre Culturel de Comines-Warneton (7780 Comines) ✓ Complexe sportif (7780 Comines) ✓ Marché couvert (7780 Comines) ✓ Quai Verboeckhoven (7784 Warneton) ✓ Place de la Rabecque (7782 Ploegsteert) ✓ Place du Marché (7783 Le Bizet)✓ Hôtel de Ville (7780 Comines) ✓ Centre Culturel de Comines-Warneton (7780 Comines) ✓ Salle Polyvalente (7784 Warneton) ✓ Salle Polyvalente (7781 Houthem)
Total points d'accès : 83

Attendu que les crédits nécessaires pour la prise en charge du solde de ces travaux figurent au service extraordinaire du budget communal 2022 adopté par le Conseil Communal en séance du 06.12.2021 (6ème objet) et arrêté par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2022 sous le projet n°20220003 « Serv. Adm. Achat de matériel informatique », qui se présentent comme suit :

Recettes/DépensesLibelléArticlesMontants
DépenseServ. Adm. Achat de matériel informatique104/74253:20220003.202245.000,00 €
RecetteUtilisation fonds de réserve extraordinaire (Adm. Matériel informatique)060/99551:20220003.202245.000,00 €

Vu les cahier spécial des charges et devis, relatifs à ces travaux, rédigés à cet effet ;

Attendu qu'il y a lieu d'approuver ces cahier spécial des charges et devis ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation et éventuellement les critères de sélection de ce marché ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier n'est pas requis ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés