Appel à projets 2021 Accords Tax On Pylons. Projet « Borne 2 Be ». Projet d’installation de bornes numériques d’informations administratives, commerciales, touristiques et culturelles aux endroits stratégiques de l’entité. Soumission du projet. Examen. Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Circulaire du 25.10.2021 de Monsieur Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à la digitalisation des pouvoirs locaux et à l’appel à projets 2021 « Accords Tax on pylons » ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton s’inscrit pleinement dans une politique volontariste de développer l’inclusion numérique sur son territoire et que l’étude du territoire et l’analyse AFOM, réalisées en 2019 par l’Agence de Développement Local, laissent apparaitre certaines faiblesses dans les moyens de communication mis à disposition tantôt des citoyens, tantôt des acteurs publics et parapublics de la vie administrative, commerciale, culturelle, associative et touristique de la Ville ;

Attendu que la Ville et ses différentes infrastructures communiquent aujourd’hui vers le citoyen lambda par le biais : 1/ d’un bulletin communal mensuel, distribué en toutes boites ; 2/ via son site internet, surchargé d’informations de tous types – (par exemple, les évènements culturels ou les activités extrascolaires sont mélangés aux communiqués de la Bourgmestre ou aux avis de tempête ou de perturbation de la circulation) ; 3/ via les réseaux sociaux ;

Considérant que, par ces 3 médias, certaines populations sont oubliées : la jeune génération ne lit plus le mensuel papier (parfois aussi distribué trop tardivement – décalage entre l’information « papier » et l’information « online ») ou ne suit pas le site web, les familles précarisées n’ayant pas accès à internet ne peuvent consulter le site ou les réseaux sociaux ;

Attendu que l’intention est d’apporter une information simple et éclairée, à travers une plateforme intuitive et accessible à tous ; l’ambition est d’inciter le citoyen à prendre part à la vie associative et culturelle de la ville, en ayant trouvé les informations utiles par un moyen toujours accessible, simple et efficace ;

Attendu que l’idée est également de mieux accompagner le visiteur sur notre territoire, stimuler le dynamisme économique et touristique (aucun autre appareil ne sera nécessaire, ni aucune information personnelle ne sera demandée pour accéder aux informations) ;

Attendu que le projet consiste en la mise en place de bornes numériques d’informations administratives, culturelles, commerciales et touristiques sur 8 lieux (pour commencer) à haute fréquentation de l’entité ;

Attendu que le projet porte sur 8 structures de 2 types : soit une borne totem (100 x 220 cm scellée dans une dalle en béton) ; soit une borne écran (46 pouces, 100 x 60 cm fixée sur un mur existant)et qu’il porte également sur le développement du programme en y incluant les thématiques pour toutes les couches de la population;

Considérant qu’il s’agirait d’une borne purement informative et qu’il ne serait pas possible, dans un premier temps, de s'inscrire à un événement ou de compléter un document administratif ;

Attendu que les lieux identifiés sont les suivants : Antenne administrative de la Ville (Le Bizet), Centre Culture de Comines-Warneton (Comines), Gare multimodale de Comines, Quai Verboeckhoven (Warneton), Parc des Prés de Lys à Comines (2), Halte nautique de Comines, centre de Ploegsteert ;

Attendu que pour la mise en place de ce projet, l’A.D.L. propose de collaborer avec le Centre Culturel de Comines-Warneton, l’Office du Tourisme et le S.I.D.E.C., ainsi que le service informatique de la Ville, et l’ensemble des services concernés par la mise en ligne d’informations ;

Attendu que le projet répond à plusieurs critères de sélection, à savoir : 1/ outil de levier du développement du territoire de Comines-Warneton pour devenir une commune "smart city", en parfaite concordance avec sa caractéristique semi urbaine - semi rurale ; 2/ amener le citoyen à adhérer à la notion de "smart city" en améliorant la connectivité du territoire ;

Considérant que l’objectif à court terme est de toucher le public plus jeune de la tranche 15-40 ans (désintéressé des outils de communication actuels); de toucher le public plus âgé, à travers un outil intuitif dans son utilisation (assistance/guidage de l'outil) ; à moyen terme, d’augmenter l'interactivité et donner la possibilité à l'usager de communiquer (donner une information ou solliciter une information) en direct et à distance ; et à long terme de multiplier et étendre la présence de "Borne 2 Be" sur l'ensemble du territoire ;

Attendu que dans le cadre de l’appel à projet T.O.P., le budget qui pourrait être alloué est de 500.000€ TVAC maximum, représentant 80% du montant total des dépenses ;

Attendu que le projet présenté par la Ville présente un budget estimatif de 155.600 euros, suivant l’estimation remise par la société « Touch for Info », sis à Dalhem (4607), Résidence Jacques Lambert, 8, représenté par M. Patrick JANS, et entre dans les conditions d’attribution.

Attendu que le projet doit être entièrement mis en œuvre avant le 30 juin 2023 et que, bien qu'il se retrouve lié à certains autres investissements stratégiques (aménagement d'une aire pour motor-homes prévue - courant 2023 - , création du Parc de la Lys -printemps 2022 -, rénovation du Centre Culturel de Comines-Warneton - courant 2023), le projet "Borne 2 Be" n'est pas tributaire de leur mise en œuvre ;

Attendu que pour valider la soumission du projet et le rendre éligible au financement régional, il y a lieu de respecter les conditions suivantes :

- le demandeur principal et les codemandeurs s’engagent à renoncer, à minima pour les exercices budgétaires 2021 et 2022, à lever toute taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes affectées à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunication par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications locales.

- les demandeurs s'engagent à ce que, dans leurs procédures de marché (cahiers des charges) et de sélection pour la réalisation du projet, il soit clairement prévu des clauses :

o demandant la documentation des éléments réplicables tels que les API ;

o garantissant gestion et souveraineté et ouverture de la donnée générée ;

- le demandeur principal et les codemandeurs éventuels s'engagent à ce que figure au moins une PME parmi les prestataires à la mise en place de la solution en cas de projet lauréat ;

- le demandeur principal et les codemandeurs éventuels s’engagent à ce que le projet participe à une stratégie communale (Programme stratégique transversal) ou intercommunale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;