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Politique CW

Point 11

Centrale d’achat unique du Service Public de Wallonie. Nouvelle convention d’adhésion et nouvelles règles de fonctionnement. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 30

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente, propose au Conseil :

- d’adhérer à la centrale d’achat de la Région (S.P.W.) et d’approuver la convention et ses modalités de fonctionnement intégrant les nouvelles règles de fonctionnement nées de la jurisprudence européenne relative aux accords-cadres (les conventions antérieures sont de facto résiliées) ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer la convention au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’adhérer à la centrale d’achat de la Région (S.P.W.) et d’approuver la convention et ses modalités de fonctionnement ;

Art. 2. – Les conventions antérieures sont de facto résiliées.

Art. 3. – De donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer la convention au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de la convention ;

- au Service Public de Wallonie, via l’adresse [adresse électronique masquée] ;

- à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique pour transmission aux différents gestionnaires du service ;

- au service Comptabilité ;

- à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 43.

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu les dispositions de l’arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres 1er et 2 ;

Vu le courrier du 13.12.2021 par lequel le Secrétariat général du Service Public de Wallonie signale que les conventions antérieures signées avec la Région en matière de centrales d’achat n’intègrent pas les nouvelles règles de fonctionnement nées de la jurisprudence européenne relative aux accords-cadres ;

Considérant dès lors que ces conventions antérieures sont résiliées ;

Vu le nouveau projet de convention transmis par le Secrétariat général du Service Public de Wallonie ;

Considérant qu’en cas d’adhésion, cette convention donnera accès aux différents marchés transversaux pour lesquels la Région wallonne a décidé d’agir en qualité de centrale d’achat et ce peu importe le service adjudicateur du S.P.W. ;

Qu’en termes de fonctionnement et afin de pouvoir effectivement commander dans le cadre d’un marché, la Ville sera tenue, en amont du lancement de la procédure de passation du marché, de :

- marquer expressément son intérêt sur les fournitures et services proposés ;

- communiquer une estimation du volume maximal de ses commandes potentielles ;

Considérant que l’adhésion à cette centrale d’achat permettra de bénéficier de tarifs avantageux et de gagner un temps considérable en dispensant les services communaux d’initier des procédures de marchés publics pour les biens et services figurant dans le catalogue de ladite centrale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;