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Politique CW

Point 12

Biens immobiliers. Occupation d’une maison d’habitation sise [adresse masquée]. Bail de courte durée. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 31

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver les termes du projet de bail de courte durée relatif à l’occupation de la maison d’habitation sise [adresse masquée], cadastrée section C, n°0493HP0000 pour une contenance de 1a 37ca ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer la convention au nom de la Ville ;

- de charger la Direction Générale de procéder, après autorisation de la tutelle, aux formalités d’enregistrement du bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes du projet de bail de courte durée relatif à l’occupation de la maison d’habitation sise [adresse masquée], cadastrée section C, n°0493HP0000 pour une contenance de 1a 37ca.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer le bail au nom de la Ville.

Art. 3. – De charger la Direction Générale de procéder, après autorisation de la tutelle, aux formalités d’enregistrement du bail.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du projet de bail de courte durée ;

- à Monsieur CANESSON ;

- à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant qu’aux termes d’un acte passé le 16.02.2021 devant Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, la Ville a acquis les biens suivants auprès de Messieurs S. C. ([numéro national masqué]) et Marc CANNESON ([numéro national masqué]) :

- un entrepôt avec terrain sis Quai Verboeckhoven, 6 à 7784 Comines-Warneton cadastré section C, n°0493GP0000 pour une contenance de 6a 31ca) ;

- une maison d’habitation sise [adresse masquée], cadastrée section C, n°0493HP0000 pour une contenance de 1a 37ca ;

Attendu que, par convention inclue dans cet acte, l’acquéreur a autorisé les vendeurs et leur famille à occuper à titre précaire le bien vendu – limité à la maison d’habitation - jusqu’au 16.02.2022 moyennant une indemnité d’occupation de 400,00 € par mois.

Considérant qu’au moment de l’acte, le bien était occupé ;

Considérant que la Ville n’a pas de projet concret et immédiat pour cette maison d’habitation et que rien ne s’oppose à autoriser les intéressés à continuer à occuper ladite maison d’habitation ;

Que, pour ce faire, il s’indique de conclure un bail de courte durée avec les intéressés ;

Vu le projet de bail établi par la Direction Générale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné