UREBA exceptionnel 2019. Amélioration énergétique de l’École Communale de Comines sise rue Romaine, 22 à 7780 Comines-Warneton. Marché public de travaux : lot 1 - H.V.A.C. (pose incluse) ; lot 2 - acquisition de panneaux de menuiseries et de matériaux d'isolation ; lot 3 - acquisition de matériel de chauffage. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Mode de passation et critères de sélection. Fixation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article notamment les articles 41, § 1, 2° (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 750.000,00 €) ainsi que ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Attendu que ce projet a été retenu dans le cadre de l’appel à projet « U.R.E.B.A. exceptionnel 2019 » visant à améliorer les performances énergétiques de l’Ecole Communale de Comines-Warneton dans le cas présent ;

Attendu que la subvention réservée pour ce projet s’élève à 75 % du coût des travaux ;

Attendu que ce projet répond aux exigences des critères en matière de ventilation des classes qui permettra d’assurer un seuil maximum de concentration en C.O.2 de 800 p.p.m. max ;

Attendu que les différents lots sont répartis et estimés de la manière suivante :

- lot 1 : H.V.A.C. (Installation d'un système de ventilation double-flux généralisé pour l'ensemble de l'école – pose incluse), dont le montant est estimé à 74.930,00 € H.T.V.A. ;

- lot 2 : acquisition de panneaux de menuiseries et de matériaux d'isolation, dont le montant est estimé à 55.399,62 € H.T.V.A. ;

- lot 3 : acquisition de matériel de chauffage, dont le montant est estimé à 27.881,22 € H.T.V.A..

Attendu que le coût total de ces travaux sur base du dossier projet s’élève à 158.210,84 € H.T.V.A. ;

Attendu que les crédits pour couvrir le coût de ces travaux sont prévus au service extraordinaire du budget communal de l’année 2022 comme suit :

Correction du format : le tableau doit être en Markdown.

Attendu que ces crédits devront faire l’objet d’une augmentation lors de la modification budgétaire n°1 de 2022 ;

Attendu que le lot 1 inclut la pose et que les lots 2 et 3 seront réalisés par notre service technique communal ;

Vu les cahier spécial des charges et devis relatifs à ces travaux rédigés à cet effet par Monsieur Jean-Baptiste VERSCHAEVE, auteur de projet à la cellule communale « Energie » ;

Vu le Plan de Sécurité Santé transmis par Monsieur Philip VERSCHUERE, coordinateur Sécurité-Santé de notre Administration Communale ;

Vu l’avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuver ces projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le mode de passation et les critères de sélection de ce marché ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 17.01.2022 et remis en date du 17.01.2022 sous le n°2-2022 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;