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Politique CW

Point 14

Régie Communale Autonome-Régie Foncière. Contrat de gestion. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 45

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver le contrat de gestion à conclure entre la Régie Communale Autonome - Régie Foncière et la Ville suivant les modifications/adaptations apportées par le Collège des Bourgmestre et des Échevins en sa séance du 17.01.2022 (60ème objet) ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer ledit contrat au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les termes du contrat de gestion à conclure avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer ce contrat au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente délibération, accompagnée du projet de contrat de gestion, en simple exemplaire, à :

- Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut – Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- Monsieur Didier SOETE, Président de la Régie Communale Autonome – Régie Foncière – Place Sainte-Anne 21 à 7780 Comines ;

- Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier de la Ville – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1231-9, § 1er, alinéa 1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 261, § 2 et 263 decies ;

Vu le décret du 26.04.2012 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1231-9, § 1er ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu la construction et l'exploitation, par la Régie Foncière, d'un Centre d'Interprétation dénommé « Plugstreet 14-18 experience » ;

Attendu que l'un des objectifs de ce Centre d'Interprétation est d'être un attrait touristique visant à faire découvrir au public local ou étranger non seulement les évènements qui se sont produits dans notre région lors de la Première Guerre Mondiale mais aussi nos autres richesses touristiques (Musée de la Rubanerie, Musée de la Brasserie, Réserve Naturelle et Ornithologique de Ploegsteert, …) ;

Attendu que la promotion touristique de notre commune a un impact non négligeable sur l'économie locale (restaurants, gîtes, etc. …) ;

Attendu qu'il s'indique d'optimiser cette promotion touristique de l'entité communale mais aussi la prospection ;

Attendu que, pour ce faire, il convient d'élaborer un contrat de gestion entre la Ville et plusieurs associations actives dans le domaine du tourisme, parmi lesquelles la Régie Communale Autonome, en vue de fédérer les forces vives locales actives dans ce domaine ;

Vu le projet de contrat de gestion établi en ce sens ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée d'approuver les termes de ce contrat de gestion et de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de cette convention ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;