Point 4
C.P.A.S.. Budgets ordinaire et extraordinaire pour 2022. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 12 contre
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de se prononcer sur les budgets ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S pour l’exercice 2022 arrêtés par le Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 27 octobre 2021.
Elle invite Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S., à présenter ces budgets conformément aux dispositions de l’article 112 bis § 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, telle qu’elle est en vigueur en Région Wallonne.
Monsieur Frédéric HALLEZ développe dans les grandes lignes et commente les budgets ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S. pour l’exercice 2022, arrêtés par le Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 26 octobre 2021 et parvenus le 29 octobre 2021 à l’Hôtel de Ville de Comines-Warneton :
« Mesdames, Messieurs,
Comme chaque année, en tant que Président du CPAS de Comines-Warneton, j’ai le plaisir de vous présenter le budget 2022 de notre service public local.
Un véritable plaisir puisque cet exercice me permet de mettre en avant les équipes qui travaillent au quotidien pour la population de notre entité et qui ont relevé de nombreux défis ces derniers mois et ces dernières années.
D’ailleurs, ces trois dernières années ont été intenses puisque nous avons travaillé d’arrache-pied pour favoriser la mise en place d’un maximum de projets alors même que nous avions à affronter deux années de crise sanitaire exceptionnelle. Bien que l’ensemble de nos forces vives et nos moyens ont été alloués à la gestion de cette épidémie, nous avons maintenu le cap politique, le cap des projets, le cap de la modernisation des services ainsi que le cap financier.
Et cette fin d’année ressemble étrangement à une fin d’année que nous avons déjà connue et nos équipes sont encore aujourd’hui sur le pont pour affronter ce virus qui refait surface sournoisement dans nos institutions.
Malgré cette morosité ambiante et l’incertitude qui planent sur la sortie de cette fichue pandémie, l’ensemble des services du CPAS a œuvré à la présentation d’une nouvelle note de politique générale et d’un budget 2022 à la hauteur des missions que sont celles d’un CPAS doté de nombreux services ainsi que de 3 Maisons de Repos.
Comme chaque année, la présentation de ce budget ne sera pas un déballage de chiffres, mais bien l’impulsion de ce que nous mènerons durant cette prochaine année grâce notamment au budget présenté.
Dans un premier temps, nous activerons notre politique de tri des déchets en partenariat avec l’intercommunale Ipalle afin de doter chaque site d’un centre de tri efficace et adapté avec un focus particulier sur la réduction de l’utilisation du papier.
Nous resterons attentifs à améliorer la performance énergétique de nos bâtiments qui n’ont pas encore fait l’objet d’un plan de rénovation et nous mettrons en application les recommandations de notre accompagnement par la Wallonie de nos Objectifs de Développement Durable inspirés de la volonté européenne d’agir sur ce levier.
Un énorme travail sera mené en collaboration avec la population sur la sensibilisation et la lutte contre la précarité énergétique, d’autant plus, vu la situation actuelle des coûts de l’énergie.
Nous finaliserons le travail entrepris avec différents partenaires de la petite enfance sur l’étude de faisabilité et d’opportunité à la création d’un espace d’accueil pour les enfants. Cette étude financée par le projet « Prévention de Tournai » doit nous permettre d’affiner notre projet de création d’un espace de soutien à la parentalité.
Nous poursuivrons la rénovation de notre parc de logement avec un budget de 40.000 euros prévu pour ces travaux.
Le service Insertion La Ferme que vous connaissez tous subira un lifting en 2022 afin de compléter notre offre de formation, de la rendre plus lisible et performante et de rompre au maximum l’isolement social. Nous proposerons donc trois dispositifs d’insertion :
L’atelier Pro qui proposera des formations professionnalisantes, l’Atelier Pop qui travaillera sur l’inclusion sociale, la dynamique de groupe, l’émergence d’un projet de vie, …; en amont d’un projet professionnel et l’Atelier Pop+ qui sera un espace communautaire destiné aux seniors.
L’aide alimentaire sera également un axe prioritaire du CPAS en 2022, notamment avec l’arrivée d’un véhicule frigorifique qui permettra d’étoffer l’assortiment de produits proposés aux bénéficiaires. Notre travailleur social aura également en charge la création d’un restaurant social.
En ce qui concerne nos Maisons de Repos et de Soins, en 2022, nous finaliserons totalement les aménagements de nos projets. Nous travaillerons sur une expérience innovante de prise en charge et d’accompagnement de nos résidents dans l’une de nos Maisons de Repos sous la forme d’une expérience pilote et nous veillerons à obtenir le label « Humanitude » pour l’ensemble de nos institutions qui évaluera les items suivants :
- Le prendre soin
- La vie sociale
- La restauration
- Mais aussi la qualité de vie au travail pour les professionnels
- Ainsi que les capacités de l’établissement à monter des projets et à modifier son organisation pour répondre au mieux aux attentes des usagers et réaliser le projet d’accompagnement personnalisé.
Enfin, nous finaliserons le travail entrepris fin 2021 avec le département Restauration afin d’augmenter la qualité des repas servis, de valoriser le travail effectué par ce département, d’intégrer des produits locaux, tout comme les légumes cultivés par notre atelier maraichage à Le Ferme, et déployer notre plan nutrition et d’obtenir le label de certification « Qualité-Alimentation-Nutrition » proposé par la Wallonie dans le cadre du Plan Wallon Nutrition Santé et Bien-Être des Aînés.
2022 marquera également le début de la réhabilitation de l’ancien Home Sacré-Cœur qui deviendra un lieu polyfonctionnel et intergénérationnel. Il regroupera des services du CPAS (permanence sociale, guichet logement, guichet énergie, ...), le service d’insertion sociale, l’espace communautaire dédié aux seniors, l’espace de soutien à la parentalité et à l’accueil de la petite enfance, le restaurant social, un espace de réception et de formation à l’éducation permanente, etc …
L’ONE intègrera également ce projet dans le cadre d’une permanence destinée aux enfants et parents de l’entité. Ce bâtiment étant au centre du village de Ploegsteert, sa réhabilitation permettra de revitaliser le cœur de ce village et de valoriser ce patrimoine important de l’histoire de Ploegsteert et, plus largement, de l’histoire de la Ville de Comines-Warneton.
Le CPAS de Comines-Warneton a opéré depuis fin 2021 une modernisation complète de son administration. À la fois pour répondre aux défis majeurs actuels, pour rendre plus lisible notre action et notre offre de services, pour augmenter la qualité et la performance du service rendu à la population, mais également pour rendre attractif notre service public local.
En 2022, il s’agira de déployer cette stratégie à l’ensemble des départements avec :
- Un nouvel organigramme avec l’instauration de départements
- Une responsabilisation et une autonomie accrue des différents travailleurs
- Une réorganisation complète du département de l’Action Sociale visant à améliorer la prise en charge et l’accompagnement des bénéficiaires de notre service public
- Une plus grande lisibilité et une uniformisation de nos courriers
- La modernisation du service Finances avec l’arrivée d’une nouvelle Directrice Financière
- La mise en place d’un contrôle de gestion en lieu et place de notre suivi budgétaire
- Un nouveau mode de management visant à accompagner chaque travailleur dans le déploiement et le renforcement de ses compétences durant toute sa carrière
- La mise en place d’un dispositif moderne et efficace de communication interne
- Un monitoring de la qualité
- L’instauration de comités de pilotage dans chaque maison de repos
- L’implémentation d’une stratégie numérique globale
- La digitalisation des différents départements
- L’intégration de 4 valeurs partagées par l’ensemble du personnel de notre institution
- La dynamisation du Comité de Direction (CODIR)
- L’intégration des nouveaux collaborateurs
- Etc …
Cette modernisation permettra d’atteindre notre vision de notre administration à savoir que le CPAS de Comines-Warneton doit être un service au public accessible, humain et performant, inscrit dans une démarche qualité permanente.
Au budget 2022, il est d’ailleurs prévu plusieurs crédits pour atteindre ces objectifs.
On poursuivra le soutien logistique et financier à l’amicale du personnel. Cette structure intègre l’ensemble du personnel du CPAS et vise à resserrer les liens entre les différents corps de métier et les différentes implantations.
Le centre administratif et social du CPAS rue de Ten-Brielen fera l’objet de travaux d’extension et de modernisation afin d’assurer le bien-être au travail de notre personnel tout en garantissant un accueil chaleureux et de qualité de notre public.
Il est dès lors prévu 30.000 euros pour aménager ces nouveaux espaces.
Nous nous attellerons également à mettre en place et à déployer notre nouveau plan qualité qui visera à l’amélioration continue de la qualité de nos services, l’accompagnement individualisé de nos bénéficiaires et résidents, la formation du personnel, la mise en place d’un leadership et d’une organisation revisitée et l’optimisation de notre communication.
À cela, nous ajouterons la mise en place d’une fonction de « Médiateur » qui viendra en aide aux personnes qui rencontrent des difficultés avec notre administration. Si le rôle des responsables de départements sera renforcé, il nous apparait important que tout habitant rencontrant des difficultés avec l’administration puisse s’adresser à un contact privilégié qui a en charge la qualité de notre service et ainsi bénéficier d’un suivi de la demande jusqu’à la résolution du problème.
En guise de conclusion, habituellement, je souhaite transmettre une synthèse de mon propos, ainsi qu’un message d’espoir pour l’avenir. Cette année, par la force des choses, j’ai décidé de revoir ce grand principe pour m’atteler à défendre l’intervention communale demandée par notre institution.
Il me parait important que chacun d'entre vous, en tant qu'élus, en tant que représentants de la population, qui aujourd'hui auront à prendre une décision importante et qui marquera inévitablement cette législature, qui auront à prendre cette décision face à cette population qui vous regarde en cet instant à travers la retransmission du Conseil Communal. En tant que défenseur de la démocratie et de la parole politique, il faut absolument que vous ayez toutes les informations pour prendre position en connaissance de cause.
Vous étiez, il y a un an, dans cette même position lorsque vous avez refusé l'octroi de chèques Covid au personnel des Maisons de Repos du CPAS. Ayant été éjecté à l'époque du débat qui se déroulait en visioconférence, je n'ai pu rétablir la vérité face aux mensonges qui vous ont été présentés. Et alors que ces chèques vous avaient été présentés comme un acte d'une illégalité sans précédent, ils ont en fait été faits, distribués, utilisés dans nos commerces de Comines-Warneton et je suis devant vous aujourd'hui et pas derrière les barreaux. Ces chèques étaient donc tout à fait légaux. J'ai même cru comprendre que la ville allait ou avait distribué des chèques à son personnel cette année. Comme quoi, la vérité des faits doit être le seul guide en ce lieu.
Je vous propose donc de rétablir certaines vérités face à ce que j'ai pu entendre et lire ces derniers jours.
Le CPAS de Comines-Warneton a eu connaissance il y a plusieurs semaines de la volonté de la Ville de baisser la dotation communale de 1 million d'euros. C'est faux. Si je n'avais pas pris connaissance du Budget de la Ville que je n'ai d'ailleurs pas reçu ces derniers jours, nous l'aurions appris officiellement ce soir. Avouez qu'en termes de communication, on a déjà mieux fait.
Mais je présume qu'on voulait faire référence à une réunion de concertation Ville/CPAS qui s'est déroulé le 15 octobre à l'Hôtel de Ville. Lors de cette réunion, l'échevin des Finances, Monsieur SOETE, soutenu par Monsieur MOUTON et Madame la Bourgmestre, m'a informé de sa volonté de réduire l'intervention communale, la dotation de la Ville au CPAS de 200.000 à 400.000 euros. Lorsque j'ai fait remarquer que cette fourchette était peu précise, il m'a été indiqué qu'on taperait au milieu, soit une baisse de 300.000 euros.
À l'époque, je n'ai pas accepté cette demande pour 2 raisons ; la première, je n'avais pas mandat lors de cette réunion pour négocier un rabais de l'intervention communale sur un coin de table, tel un marchand de tapis. Secundo, il me paraissait un peu tard d'entamer ce dialogue alors que notre budget était finalisé et qu'à ma connaissance, le Collège Échevinal du 20 septembre avait finalisé son avant-projet de budget pour la ville. Il serait d'ailleurs intéressant d'informer les conseillers ainsi que la population du montant inscrit dans la rubrique dotation CPAS dans cet avant-projet de budget une semaine, un mois plutôt avant la réunion de concertation Ville-CPAS.. Soit il était inscrit 2.800.000 euros et cela signifie qu'il n'y avait aucun problème avec notre demande et que votre budget était à l'équilibre. Elle s'inscrivait complètement dans le budget de la Ville. Soit il était de 1.800.000 euros auquel cas, la réunion de concertation qui a eu lieu 1 mois plus tard n'était qu'une sinistre mise en scène.
Autre vérité à rétablir : Le CPAS de Comines-Warneton a augmenté sa demande de dotation communale en 2011 pour financer les projets de rénovation des Maisons de Repos. Aujourd'hui que ces projets sont finalisés, elle n'a plus besoin de tout cet argent. C'est évidemment faux. Et c'est réécrire l'histoire que de faire valoir cet argument. Désolé, ça va être un peu technique et mathématique, mais cela me semble important. Premièrement, le projet de Warneton s'étant finalisé en février 2012 (les résidents ayant réintégré le Home le 28/02/2012), les dépenses étaient déjà engagées. On peut donc écarter de l'équation le projet de Warneton.
Pour ce qui est du Home Paul Demade et du Home Sacré-Cœur, ils ont coûté plus de 23 millions d'euros. J'ai donc demandé à mes services de calculer, depuis 2011, les montants prélevés de l'ordinaire pour alimenter l'extraordinaire pour financer les projets Maisons de Repos. Ce montant s'élève à 7,6 millions d'euros. Ont ajoutés à cela 3,6 millions de subvention. Il me manque donc, dans l'équation, 13 millions pour que cet argument soit valable.
On peut donc comprendre aisément que l'augmentation de la dotation n'a pas servi qu'à financer nos projets. Elle a permis dans un premier temps de remettre à niveau l'ensemble du matériel médical et le matériel de prise en charge de nos résidents avant même la mise en route de travaux sur l'infrastructure. De mouroir, de taudis, nous avons rendu de la dignité à nos résidents, à notre personnel, à notre CPAS, à notre population. Dans un second temps, l'augmentation à l'époque a permis d'engager du personnel pour assurer décemment l'ensemble de nos missions.
Pour finir, la partie de la dotation communale qui a permis d'alimenter le fonds de réserve extraordinaire pour ces 2 projets à l'époque permet aujourd'hui de faire face aux charges de dettes qui s'élèvent 700.000 euros annuellement.
J'ai également pu lire sur Facebook quelques commentaires dont celui d'un candidat MCI et employé communal qui faisait référence aux abus de certains bénéficiaires et qu'il serait trop facile de licencier du personnel plutôt que de faire le ménage en bas autrement dit les profiteurs. Comme j'aime le faire chaque année, j'ai calculé le % des aides sociales par rapport au budget du CPAS, 10.000 € pour un budget de 16 millions soit 0,0007% du budget. Les autres aides que l'on octroie sont des aides au logement compte tenu de la tension immobilière dans notre Ville, ce sont des prises en charge de repas chaud pour les enfants scolarisés, d'activités sportives et culturelles, des avances sur pensions ou allocation, des avances sur des pensions alimentaires, des frais d'hébergements pour les personnes accueillies dans les maisons d'accueil de notre entité, des soutiens financiers pour permettre l'accès à la santé. L'ensemble des montants sont en page 11 de la note de politique générale. Nous sommes bien loin de l'idée que le CPAS est le refuge et la banque des profiteurs.
Pour rappel, le CPAS de Comines-Warneton ce sont 160 résidents en maisons de repos et leur famille, 150 bénéficiaires de nos repas à domicile, une centaine de navetteurs pour notre taxi social, 20 résidents en résidence-services, une trentaine de stagiaires en formation, … Nul doute que ce ne sont pas des profiteurs du CPAS.
Le CPAS aurait budgétairement 4 millions d'euros de disponibilité et donc ce n'est pas très grave de l'amputer de 1 million. C'est évidemment faux. L'annexe au budget 2022 reprenant les soldes présumés des fonds à la clôture de l'exercice du budget 2022 indique :
Fonds ordinaire 317.000 € Fonds extraordinaire 1.273.000 € On est loin des 4 millions d'euros avancés.
Pour finir, j'aime à rappeler que l'intervention communale n'a pas augmenté depuis 10 ans et je m'étais engagé en 2018 à ne pas l'augmenter avant la fin de la législature. Parce qu'évidemment mon intention était d'utiliser tous les fonds disponibles pour les nouveaux projets du CPAS, à l'instar de ce que le Commissaire nous a expliqué tout à l'heure pour les comptes et budgets de la Police.
Pour votre parfaite information, j'ai été cherché les études Belfius qui font état de :
Année Augmentation des dotations communales pour les CPAS wallons par rapport à l'année précédente 2017 8 % 2018 4,9 % 2019 4,4 % 2020 4 % À Comines-Warneton, 0% d’augmentation depuis 10 ans malgré toutes les hausses de prix, tous les nouveaux projets, la crise sanitaire, les coûts de l’énergie, …
En 2020, les communes wallonnes consacrent en moyenne 155 € par habitant pour leur CPAS. À Comines-Warneton, c’est 157 € (avec tous les investissements expliqués précédemment). Nous ne sommes donc pas dans des sommes déconnectées de la réalité.
Compte tenu de ces éléments, de l’ensemble des projets repris dans mon intervention et plus précisément dans la note de politique générale et le Plan Stratégique de notre Centre, je demande aux élus du Conseil Communal d’approuver tel que présenté le Budget du CPAS 2022. Parce que ce budget reflète la réalité des besoins financiers de notre service public
Plus largement, je demande aux élus de cette assemblée de faire confiance aux élus du CPAS pour gérer notre Centre Public d’Action Sociale. Il me semble qu’en démocratie, le poids du vote de la population a une valeur. Il me semble qu’à Comines-Warneton, plus précisément, notre système politique et législatif permet à la population d’élire directement les conseillers de l’Action Sociale. Ce qui donne une légitimité supplémentaire à ses élus qui ne sont pas des sous-élus. Je me bats depuis que je suis Prédisent contre cette idée et je me battrai jusqu’au bout.
Si les textes prévoient bien une tutelle sur la légalité de certains actes administratifs, je pense qu’utiliser cette tutelle pour des raisons politiques est contre nature et antidémocratique.
Mesdames, Messieurs, vous pourriez être, tout comme moi, fier de notre CPAS plutôt que de chercher tous les prétextes pour l’atteindre ou l’attaquer. Repartons sur de bonnes bases, faites confiance aux élus CPAS, faites confiance aux talents qui composent notre administration et envoyez un message rassurant à notre population : Le CPAS de Comines-Warneton vaut largement la dotation qu’il demande.
Merci pour votre attention. ».
« Commentaire sur le budget et les comptes de résultats suite à l’analyse des comptes de résultat et des budgets CPAS depuis l’année 2010.
Préambule
Une analyse précise des divers postes sur les 12 dernières années a été réalisée en tenant compte des comptes consolidés de 2010 à 2020, et des budgets 2021 et 2022.
Pour rappel tout budget du C.P.A.S. (comme pour la Zone de Police) se doit d’être à l’équilibre, les bénéfices étant obligatoirement amenés au fonds de réserve ordinaire et extraordinaire lors des comptes annuels, remboursés à l’organe subsidiant.
Les fonds de réserve tant à l’ordinaire qu’à l’extraordinaire sont inscrits dans tout budget afin de prévoir et anticiper des dépenses d’investissement ultérieures. Ceci est d’application tant pour le budget Ville, Police, C.P.A.S.
Rappel historique
La dotation communale au C.P.A.S. de 2.8 millions a été inscrite à partir de l’année 2009 de façon à alimenter chaque année les fonds de réserve ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S. dans la prévision d’inscription budgétaire pour la mise en conformité et la reconstruction des maisons de repos et de la résidence service.
L'investissement consenti par le C.P.A.S. pour la remise à neuf et en conformité des maisons de repos s'élève à un montant de 26 millions d'euros dont 2.700.000 de subsides et 7,700.000 € à partir du fonds de réserve extraordinaire, le reste étant des charges d'emprunt sur 20 ans, dont l'intérêt annuel est de 700.000 € annuels qui sont totalement engagés dans le budget ordinaire. Sans alimentation par une augmentation de la dotation communale à hauteur de 2.8 millions depuis 2010 il n'aurait pas été possible de financer de la même manière la rénovation des maisons de repos, et les charges d'emprunt auraient été beaucoup plus lourdes.
Sur base de la dotation communale de la ville et des résultats des exercices comptables du C.P.A.S. Depuis 2010 le fonds de réserve extraordinaire du C.P.A.S. a été alimenté à hauteur de 11.870.825 € essentiellement dans le but de financer la rénovation et l'équipement des 3 maisons de repos ainsi que la création d'une nouvelle résidence service.
Par ailleurs un fonds de réserve ordinaire créé des 2010 a été alimenté à hauteur d'1.067.000 € et n'a jamais été utilisé depuis 2010 jusqu'à ce jour. Celui-ci n'a plus lieu d'exister aujourd'hui d'autant que le fonds de réserve extraordinaire du C.P.A.S. inscrit le chiffre au budget 2021 de 3.020.526 €.
Le cumul des 2 fonds de réserve actuel (ordinaire et extraordinaire) (et non utilisé en CETTE fin d'année comptable 2021) s'élève à un total de 4.087.000 € sur un budget total du C.P.A.S. de 16.919.000 € qui correspond à 25 % du budget global du C.P.A.S. autrement dit, une sacrée réserve et un sacré bas de laine.
Pour votre parfaite information, le solde présumé du fonds de réserve extraordinaire pour 2022 est de 1.273.206 € dans la présentation qui vient d'être faite par le président du C.P.A.S..
Tenant compte de cette analyse, l'ensemble de la tripartite s'étant penchée avec sérieux sur les chiffres des comptes et du budget du C.P.A.S. va proposer une baisse à hauteur d'un million d'euros de la dotation communale en 2022. Cette dotation communale s'établira à 1.829.568 €. Aussi je tiens à signaler que vu l'excellente situation financière du C.P.A.S., celle-ci n'impactera aucunement tous les services déjà mis en œuvre au sein du Conseil de l'Action Sociale.
Je rappelle que les communes et leurs C.P.A.S. doivent se concerter afin de définir un programme d'investissement qui respecte les balises fixées tant pour les communes que pour leurs entités consolidées.
Par ailleurs, la décision d'exécuter des travaux ou des investissements ne peut intervenir qu'après l'analyse de toutes les possibilités de subventions possibles.
Conclusion je propose que le conseil vote une réformation du budget initial 2022 du CPAS de Comines-Warneton comme ceci :
- une diminution d'un million d'euros de la dotation communale qui sera fixée à 1.829.568 € ;
- la suppression de l'alimentation par prélèvement de l'ordinaire vers le fonds de réserve extraordinaire initialement établie à 500.000 € à partir du budget ordinaire ;
- l'inscription d'une recette de 800.000 € à partir du fonds de réserve ordinaire pour le budget ordinaire de 2022.
Ces 3 mesures de réformation du budget 2022 du C.P.A.S. maintiendront un budget 2022 à l'équilibre sans restreindre aucune des missions qui émargent du C.P.A.S de Comines-Warneton. ».
Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S., précise que :
- le document comptable concernant le fonds de réserve ordinaire constitue une annexe du budget et prévoit un solde présumé de l'ordre de 317.000 €. En cas de diminution de l'intervention communale telle qu'envisagée, il resterait « à trouver » 500.000 € budgétairement, ce qui pourrait mathématiquement ne se faire que sur les frais de fonctionnement et les frais de personnel - il estime que l’on mélange ici les comptes et les budgets ;
- en ce qui concerne la non-alimentation du fonds de réserve extraordinaire, le projet de réhabilitation de l’ancien home Sacré-Cœur de Ploegsteert, dernier projet d’avenir du C.P.A.S., ne pourra se faire en 2022 et qu’il s’agit ici d’une décision politique - il se dit responsable, ouvert au dialogue, disponible et prêt à établir un calendrier de concertations Ville-C.P.A.S.. À ce sujet, il indique, après relecture des procès-verbaux de concertation Ville-C.P.A.S. depuis l’arrivée de la tripartite, que le C.P.A.S. a rempli ses obligations, au contraire de la Ville ;
- que, de tout temps, des subsides ont été recherchés tous azimuts – il rappelle, à ce sujet, que des subventions UREBA n’ont pu être obtenues pour le home Paul Demade et ce, suite à des problèmes concernant le chantier qui a duré trop longtemps.
Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S., quitte la séance.
« Avant de commencer mon intervention, je voudrais savoir ce que nous votons. Je m’explique quand je lis l’article dans le rapport, il est indiqué une dotation de 2.829.000 € qui, si on se réfère au budget de la commune, n’est pas la proposition de la commune. C’est très alambiqué comme énoncé.
Aujourd’hui, nous sommes devant un inédit. Une baisse de dotation du C.P.A.S. est à l’ordre du jour. Non pas à la demande du C.P.A.S. mais à la volonté unilatérale de l’exécutif communal. Cette situation à laquelle je ne pensais jamais assister, nous la devons d’abord à notre statut spécial qui fait que nous nous retrouvons avec deux majorités complétement différentes à la tête de la Commune et du C.P.A.S. et ensuite à une ambiance entre les deux qui est tout sauf cordiale.
Les bases étant jetées et avant d’aborder le fonds, je vais mettre l’accent sur la forme que vous avez mis pour dévoiler cette nouvelle.
Comme d’habitude en tant qu’élu de l’opposition, c’est une véritable chasse à trésor (entendez par là une chasse aux infos) qui s’organise entre la convocation et le Conseil Communal.
Comme d’habitude, vous m’invoquerez le devoir du Conseiller à s’informer et étudier les dossiers et personnellement, je pense que quand un dossier est bien ficelé, il n’y a pas lieu de ne pas donner tous les éléments qui permettent une réflexion de suite plus facile à élaborer.
Le week-end dernier, je prends connaissance du mail arrivé la veille avec la convocation, l’ordre du jour et le rapport pour le Conseil Communal de ce jour.
La première chose que je fais à chaque fois, c’est d’aller voir le rapport qui me permet d’avoir un aperçu et une idée des dossiers qui seront à l’ordre du jour. Au point 4 je vois une dotation de 2.826.529. Comme c’est dans les sommes demandées pour les autres années, je n’y porte pas plus d’attention que çà.
Ensuite, je vais voir le budget global proposé et là grosse surprise il est indiqué 1.829.529…Faute de frappe ? véritable volonté de diminution ? la question est posée. Et la réponse tombe, aucune faute de frappe, la décision sera expliquée par l’Échevin des Finances le mardi en commission de finances. Explications que vous venez d’entendre.
Il y a donc 8 semaines, lors d’un comité de concertation commune/cpas, l’exécutif communal aurait prévenu le C.P.A.S. d’une baisse de la dotation.
De combien la baisse ? le véritable chiffre d’1 million a été évoqué ? des questions qui se posent légitimement vu qu’il n’a pas eu de pv de communiqué aux conseillers communaux.
Autre question…. le budget du CPAS a été voté avec 2,8 millions de dotation. Dans quelle mesure s’est passée le vote ? a-t-on évoqué cette baisse d’1 million ? Nous conseillers communaux ne le sauront pas étant donné le huis clos des débats au C.P.A.S..
Concernant le fonds, vous évoquez un matelas conséquent au sein du C.P.A.S. qui devrait sans souci s’en sortir sans le million retiré par vos soins. Je ne suis pas d’accord avec cette analyse simpliste qui ne sert qu’à justifier votre politique.
En retirant ce million, vous mettez bel et bien le C.P.A.S. au pied du mur et dans la merde si je peux m’exprimer ainsi avec un budget à revoir et revoter dans des délais très courts et de l’argent à trouver dans un compte ordinaire qui sert à payer les salaires et factures quotidiennes de l’institution.
Vous évoquerez la possibilité au C.P.A.S. d’à nouveau revenir vers le Conseil pour quémander le surplus en modification budgétaire…. parce qu’on en est là, votre véritable volonté c’est de faire baisser tête à la direction du C.P.A.S. pour imposer vos vues et votre volonté politique et de privilégier les projets estampillés tripartite.
Croyez-le ou non, je comprends cette volonté politique qui est de vouloir faire passer ses projets au détriment des autres, de penser être légitime pour le faire, de penser être l’autorité absolue de la Commune…je le comprends parfaitement, soyez-en persuadés.
Mais le faire au détriment du social, ça ne passe pas. Vous pourrez m’expliquer ce que vous voulez, en faisant çà vous ne pensez pas à l’institution C.P.A.S., vous ne pensez pas au personnel C.P.A.S., vous ne pensez pas aux gens qui au détriment d’un parcours de vie qui peut être parfois chaotique seront soumis à votre décision car quoique vous en pensez, cette baisse a un prix financier auquel s’ajoute un coût en termes de gestion, un coût humain futur si vous persistez dans cette décision.
Ce soir avec une telle proposition vous démontrez que l’autorité c’est vous, vous nous démontrez que vous êtes les plus forts, mais à quel prix ? à quel prix ?
Il va de soi que le PS ne peut être d’accord avec cette baisse de dotation qui ne sanctionne pas une mauvaise gestion ou la folie des grandeurs au C.P.A.S. mais une simple volonté politique de faire taire l’autre. ».
Il précise que son groupe votera contre ce point.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, précise être d’accord avec les propos de Monsieur David WERQUIN et estime qu’on attaque « les plus faibles » qui vont encore « trinquer », en plus de cette période difficile et qu’on n’a pas à sabrer dans les dépenses du C.P.A.S..
Après en avoir débattu, conformément aux dispositions de l’article 112 bis § 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, telle qu’elle est en vigueur en Région Wallonne, le Conseil Communal décide, par 13 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Didier SOETE et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST et Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 12 voix contre, celles de Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE et Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Gael OOGHE, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, David WERQUIN et Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, de réformer les budgets ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S. pour l’exercice 2022 et de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 13 voix pour et 12 voix contre :
Article 1. – De réformer comme suit les budgets ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S. pour l’exercice 2022 :
- baisse, au service ordinaire, de la dotation communale d’1 million d’Euros pour la fixer à 1.829.568,00 € (au lieu de 2.829.568,00 €) ;
- suppression de l’alimentation par prélèvement de l’ordinaire vers le fonds de réserve extraordinaire à hauteur de 500.000 € ;
- inscription d’une recette de prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire d’un montant de 800.000 €.
Art. 2. – Un recours peut être introduit par le Centre Public d'Action Sociale auprès du Gouverneur de Province dans les 10 jours de la réception de la présente décision.
Une copie du recours est adressée au Conseil Communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.
Art. 3. - La présente décision sera :
- communiquée à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- notifiée à Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du Centre Public d’Action Sociale.
Les budgets ordinaire et extraordinaire 2022 du C.P.A.S., dûment revêtus de la mention approbative du Conseil Communal du lundi 6 décembre 2021, seront renvoyés, pour toutes suites voulues, à Monsieur le Président du C.P.A.S.
Références et motivations (21 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, telle qu’elle est en vigueur en Région Wallonne, et notamment les articles 106 et 112 bis ;
Vu la concertation du 15.10.2021 ;
Attendu que les projets de budgets ordinaire et extraordinaire pour l’exercice 2022 ont été adoptés par le Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 26.10.2021 ;
Attendu que ces budgets ont été transmis et réceptionnés dans les services communaux en date du 29.10.2021 ;
Vu sa décision du 08.11.2021 (20ème objet a) de proroger de 20 jours le délai d’examens de ces budgets ;
Vu la présentation de ces budgets par Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S. ;
Ouï Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, en son rapport ;
Attendu qu’il appert d’une analyse des comptes du C.P.A.S. que le fonds de réserve ordinaire s’établit au montant de 1.067.116,58 € au 31.12.2020, montant inchangé depuis l’exercice comptable 2015 ;
Attendu que ledit fonds de réserve ordinaire n’a jamais fait l’objet d’une constatation d’une recette de prélèvement dans les comptes antérieurs, à l’article 060/994-01 ;
Attendu dès lors qu’il serait de bonne gestion des finances publiques locales de ne pas procéder à la constatation de la recette de prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire prévue au budget 2021 à l’article 060/994-01 d’un montant de 450.000,00 € et de maintenir ainsi le fonds de réserve ordinaire disponible au montant de 1.067.116,58 € au 31.12.2021 ;
Attendu qu’il s’indique de baisser en conséquence, au service ordinaire, la dotation communale d’1 million d’Euros pour la fixer à 1.829.568,00 €, au lieu de 2.829.568,00 € telle qu’inscrite à l’article 000/486-01 du budget 2022 du C.P.A.S. ;
Attendu qu’il s’indique également, au vu de la situation du fonds de réserve extraordinaire et l’achèvement des travaux de rénovation des 3 maisons de repos et de soins, de supprimer l’alimentation par prélèvement de l’ordinaire vers le fonds de réserve extraordinaire initialement établie à 500.000 € à partir du budget ordinaire ;
Attendu qu’il s’indique enfin d’inscrire une recette de prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire d’un montant de 800.000 € ;
Vu la nécessité d’assurer une gestion saine et pérenne des deniers publics ;
Attendu qu’il s’indique, au vu de ce qui précède, de réformer comme suit les projets de budgets ordinaire et extraordinaire pour l’exercice 2022 :
- baisse, au service ordinaire, de la dotation communale d’1 million d’Euros pour la fixer à 1.829.568,00 € (au lieu de 2.829.568,00 €) ;
- suppression de l’alimentation, à partir du service ordinaire, du fonds de réserve extraordinaire (F.R.E.) à hauteur de 500.000 € ;
- inscription d’une recette de prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire d’un montant de 800.000 € ;