Point 10
Finances communales. Taxes communales. Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
24 pour, 1 contre
Contre (1)
Pour (24)
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil pour l’exercice d’imposition 2022 :
- d’établir une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Ville au 1er janvier de l’année qui donne son nom à cet exercice ;
- de fixer le taux de cette taxe, pour tous les contribuables, à 7,5 % de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les Revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’État pour le même exercice.
Elle signale que cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 26.10.2021.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise que cette baisse de l’IPP ne concerne pas les sociétés (qui, elles, sont taxées via l’ISOC) et que cette démarche s’inscrit dans la volonté d’aider le citoyen d’améliorer son disponible « poche ». Il précise également que c’est l’un des rares leviers dont dispose la commune en matière de fiscalité et que l’impact pour 2022 pourrait s’élever à quelque 100.000 € de recettes en moins. Il précise que c’est un choix politique de la tripartite de vouloir limiter la charge fiscale sur les citoyens et de limiter au maximum les dépenses superflues, même si l’impact est assez limité au niveau du citoyen. Il parle d’un « pari » sur les répercussions long terme, au vu de l’aspect inconnu des répercussions de la crise Covid.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, précise qu’il votera contre ce point.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 24 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs. Didier SOETE, Jean-Jacques PIETERS et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs. José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, André GOBEYN, Frank EFESOTTI, Didier VANDESKELDE, David KYRIAKIDIS, Gael OOGHE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE et Monsieur Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, et 1 voix contre, celle de Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 24 voix pour et 1 voix contre. :
Article 1. - Il est établi, pour l'exercice 2022, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Ville au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.
Art. 2. - Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 7,5 % de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des Impôts sur les Revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.
Art. 3. - L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions Directes comme il est stipulé à l'article 356 du Code des Impôts sur les Revenus.
Art. 4. - La présente décision sera :
- transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- notifiée au Service Public Fédéral Finances, Administration générale – Expertise et support stratégique – Service d'études – Direction analyses et micro-simulations – North Galaxy Tour B 6ème étage, Boulevard du Roi Albert II,33, Boîte 22 à1030 BRUXELLES ;
- communiquée, pour information, à Monsieur le Directeur Financier.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, en particulier les articles 465 à 469 ;
Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l'établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009 ;
Vu la circulaire du 13.07.2021, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, à l'exception des communes de la Communauté germanophone, pour l'exercice 2022 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Centimes additionnels, décime additionnel et impôts complémentaires ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 26.10.2021 ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour l'exercice 2022, les centimes additionnels à l'I.P.P. ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d'enseignement, de logement, de mise à disposition d'infrastructures et de voiries pour l'ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des redevables et ce, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Attendu, d'autre part, que l'objectif de la Ville, au vu de ses possibilités financières, est d'augmenter le pouvoir d'achat de ses concitoyens, dont les revenus moyens par habitant sont parmi les plus faibles de Wallonie ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/372-01 ;
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité ;
Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 20.10.2021 ;
Vu l'avis n°45-2021 rendu en date 03.11.2021 joint en annexe ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;