Finances communales. Redevances communales. Règlement-redevance relatif à la délivrance de documents administratifs. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Art. 1. – D’établir, pour l’exercice 2022, une redevance communale sur la délivrance de documents administratifs, par la commune, aux conditions reprises ci-dessous.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le document.

Art. 2. - La redevance est fixée comme suit :

q. pour la carte d’identité électronique et biométrique pour les belges, pour la délivrance, le renouvellement, la prorogation ou le remplacement des cartes électroniques et des documents électroniques de séjour pour les étrangers et les cartes biométriques et titre de séjour biométriques délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers :

➢ en procédure normale : 5,00 EUR + prix de revient fixé par l’Etat Fédéral ;

➢ en procédure d’urgence : 5,00 EUR + prix de revient fixé par l’Etat Fédéral ;

➢ en procédure d’extrême urgence : 5,00 EUR + prix de revient fixé par l’Etat Fédéral ;

b. pour l’attestation d’immatriculation modèle A ou B : 5,00 EUR

c. pour la carte d’identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans (Kid’s ID) : 2,00 EUR + prix de revient fixé par l’Etat Fédéral ;

d. pour les frais administratifs de dossier de 1ere demande d’inscription des étrangers :

➢ 20,00 EUR pour un adulte ;

➢ 10,00 EUR par adulte supplémentaire ;

➢ 5,00 EUR par enfant ;

➢ en cas de radiation de plus de 2 ans, à l’étranger, la réinscription sera considérée comme une 1ère demande ;

e. pour les frais administratifs de dossier de mariage ou de cohabitation légale ou de demande de nationalité belge : 30,00 EUR ;

pour les carnets de mariage ou les carnets de cohabitation légale ou pour un duplicata : 20,00 EUR ;

f. pour les frais administratifs de demande de changement de prénom :

➢ par demande de changement de prénom : 490,00 EUR ;

➢ pour toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre (transgenre) : 49,00 EUR ;

g. pour les passeports et les titres de voyage :

➢ en procédure normale : 10,00 EUR + prix de revient fixé par l’Etat Fédéral ;

➢ en procédure d’urgence : 25,00 EUR +prix de revient fixé par l’Etat Fédéral ;

h. pour le permis de conduire définitif, provisoire, international : 10,00 EUR + prix de revient fixé par l’Etat Fédéral ;

i. pour la délivrance de tous autres documents administratifs, certificats, extraits, copies conformes, légalisations, autorisations, etc …, non spécifiquement tarifés, délivrés d’office ou sur demande : 2,00 EUR pour tout document ;

j. pour toute photocopie de document administratif : 0,20 EUR par page ;

k. pour toute transmission de document scanné par voie numérique : 0,20 EUR par page scannée ;

l. pour les changements de domicile : 5,00 EUR par ménage ;

m. pour les frais administratifs de création de clés numériques : 10,00 EUR ;

n. pour les demandes de casier judiciaire : 5,00 EUR par demande ;

o. pour l’établissement du procès-verbal de mise en bière : 100,00 EUR ;

p. pour les frais administratifs de la délivrance d’un extrait ou certificat pour une recherche généalogique, historique ou à d’autres fins scientifiques : 30,00 EUR par demande.

Art. 3. – La preuve du paiement de la redevance est constatée par l’apposition, sur le document ou sur un reçu, d’une vignette, indiquant le montant de la redevance.

Art. 4. - Sont exonérés de la redevance :

k. les documents délivrés dans le cadre de la recherche d’un emploi ou de la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi ;

l. les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante ;

m. les documents relatifs à des manifestations religieuses ou politiques ;

n. les documents délivrés dans le cadre de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;

o. les documents délivrés dans le cadre de la candidature à un logement dans une société agréée par la Société Wallonne du Logement (S.W.L.) ;

p. les documents délivrés dans le cadre de l’allocation déménagement et loyer (A.D.E.) ;

q. les documents délivrés dans le cadre des autorisations d’inhumation ou d’incinération (art. 77 du Code Civil) ;

r. les informations fournies aux notaires conformément aux articles 433 et 434 du Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R. 1992) (renseignements de nature fiscale) ;

s. les documents délivrés pour les enfants de Tchernobyl ;

t. les documents délivrés pour les personnes visées aux articles 11 bis, §3, al. 3, 15, §1er, al. 5 et 21, §2, al. 2 du Code de la Nationalité belge (personnes n’ayant pas de nom ou de prénom).

Art. 5. - La redevance et les frais d'envoi éventuels sont payables au comptant au moment de la demande ou, le cas échéant, au moment de la délivrance du document demandé. Le recouvrement s'effectuera selon les dispositions de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 6. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l'amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d'inapplicabilité de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 7. – La décision prise en séance du 04.11.2019 (31ème objet) relative au règlement-redevance relatif à la délivrance de documents administratifs est abrogée ;

Art. 8. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 9. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l'exécution de la présente décision.

Art. 10. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- aux agents des services concernés.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L1124-40 L 1133-1 et L 1133- 2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la Loi du 20.12.2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu la circulaire du 13.07.2021, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, à l'exception des communes de la Communauté germanophone, pour l'exercice 2022 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Prestations administratives ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 26.10.2021 ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée d'adopter, pour l'exercice 2022, le règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs et, pour le bon ordre du dossier, d'abroger sa délibération du 04.11.2019 (31ème objet) ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services, sollicités par le citoyen ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette seront prévus aux budgets ad hoc aux articles 040/361-04, 040/363-48 du service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du directeur financier a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 20.10.2021. ;

Vu l’avis n°46-2021 rendu en date du 03.11.2021, joint en annexe ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;