Finances communales. Taxes communales. Taxe sur les panneaux publicitaires. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - Il est établi pour, l'exercice 2022, une taxe annuelle sur les panneaux publicitaires installés sur le territoire de Comines-Warneton.

La taxe est due pour l'année civile entière, quelles que soient l'époque et la durée de l'installation des panneaux.

Cette taxe vise communément :

- tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ;

- tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen ;

- tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc. ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité. Seule la superficie de l'espace utilisé pour recevoir de la publicité pouvant être prise en considération pour établir la base imposable) ;

- tout écran (toute technologie confondue, c'est-à-dire cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma…) diffusant des messages publicitaires ;

- tout support mobil, tel les remorques, destiné à recevoir de la publicité ;

- toute affiche en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support, destiné à recevoir de la publicité.

En ce qui concerne les murs ou parties de murs sur lesquels les publicités sont faites, la surface totale couverte doit être considérée comme un seul panneau, même si plusieurs publicités s’y trouvent.

Art. 2. - La taxe est due par le propriétaire du ou des panneaux publicitaires.

Sont exemptés de la présente taxe :

1. les panneaux affectés exclusivement à un service public, où à une œuvre ou un organisme sans but lucratif et ayant un caractère philanthropique, artistique, sportif, littéraire, scientifique ou d’utilité publique ;

2. les supports destinés à l’apposition d’affiches soumises aux droits réglementaires d’affichage au profit de l’adjudicataire de l’entreprise de l’affichage public ;

3. les plaques portant les noms des rues et faisant de la publicité de tel ou tel commerçant qui est la propriété de l’Administration Communale ;

4. les panneaux destinés exclusivement à porter toutes indications quelconques émanant de pouvoirs publics ;

5. les panneaux utilisés uniquement pour les annonces notariales ;

6. les panneaux annonçant la raison sociale de l’établissement sur lequel ils sont apposés ;

7. les panneaux placés occasionnellement lors des fêtes de fin d’année et à l’occasion des braderies de quartier ;

8. Les panneaux qui bien que visibles de la voie publique sont placés autour des terrains de sport et dont la publicité est exclusivement dirigée vers et pour l’endroit où ce sport s’exerce ;

9. Les plaquettes ou panneaux de moins de 0,50 dm², installés au maximum pour une durée de 3 mois, reprenant les coordonnées d’une personne physique ou morale réalisatrice d’un ouvrage.

Art. 3. - Le taux annuel de la taxe est fixé à 0,85 EUR par dm2 de surface utile, toute fraction de décimètre étant comptée pour une unité.

Par surface utile, il faut entendre la surface susceptible d’être utilisée pour l’affichage, à l’exclusion de l’encadrement. Toutefois, en ce qui concerne les murs, seule est taxable la partie du mur qui est effectivement utilisée pour la publicité.

Ce taux est doublé lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

Ce taux est triplé lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires et lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

Art. 4. - L’Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer dûment remplie et signée. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration Communale les éléments nécessaires à la taxation au plus tard pour le 31 mars de l’exercice d’imposition.

Art. 5. – A défaut de déclaration ou en cas d’insuffisance de celle-ci, ou de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office, selon les règles établies par l’article L 3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le montant de la majoration sera de 100 %.

Art. 6. - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition Provinciale ou Communale.

Art. 7. - En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.

Art. 8. – La décision prise en séance du 04.11.2019 (23ème objet) relative à la taxe sur les panneaux publicitaires est abrogée.

Art. 9. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 10. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l'exécution de la présente décision.

Art. 11. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire,

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- aux services concernés.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 170, § 4 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133-2, L 3321-1 et L 3321-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu l'Arrêté Royal du 12.04.1999 relatif à la procédure en matière de réclamation ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police (R.G.P.) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton », voté par la présente assemblée en sa séance du 08.03.2010 (17ème objet) et modifié à ce jour ;

Vu la circulaire du 13.07.2021, de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, à l'exception des communes de la Communauté germanophone, pour l'exercice 2022 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 26.10.2021 ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée d'adopter, pour l'exercice 2022 la taxe sur les panneaux publicitaires et, pour le bon ordre du dossier, d'abroger sa délibération du 04.11.2019 (23ème objet) ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d'enseignement, de logement, de mise à disposition d'infrastructures et de voiries pour l'ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des redevables et ce, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/364-23 ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du directeur financier a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 20.10.2021 ;

Vu l'avis n°45-2021 rendu en date du 03.11.2021, joint en annexe ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;