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Politique CW

Point 20a

Centre Public d'Action Sociale. Budgets ordinaire et extraordinaire pour 2022. Prorogation du délai d'examen. Décision.

Source : procès-verbal, page 74

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de l'examen des budgets ordinaire et extraordinaire pour 2022 du Centre Public d'Action Sociale, reçus ce 29.10.2021 dans les services, de prolonger, en exécution de l'article 112 bis, §1er de la loi organique des C.P.A.S., le délai initial de 20 jours supplémentaires en vue d'exercer son pouvoir de tutelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De prolonger le délai initial de 20 jours supplémentaires en vue d'exercer son pouvoir de tutelle.

Art. 2. – De communiquer la présente décision à :

- Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du Centre Public d’Action Sociale, pour information.

Références et motivations (8 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, telle qu'elle est en vigueur en Région Wallonne, et notamment l'article 112bis §1er ;

Attendu que le budget 2022 a été approuvé par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 26.10.2021 ;

Attendu que ce budget a été envoyé et réceptionné dans les services communaux en date du 29.10.2021 ;

Attendu que celui-ci est soumis à la tutelle d'approbation de la présente assemblée et que celle-ci doit se prononcer dans un délai de 40 jours à dater de la réception du budget précité ;

Attendu que ce délai arrivera à expiration en date du 08.12.2021 et qu'il convient de prolonger celui-ci afin d'examiner le budget pour 2022 de manière optimale ;