Fabrique d'Église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen. Budget pour l'année 2022. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code - titre VI, en particulier les articles L 3161-1 et suivants ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la délibération du 20 juillet 2021, parvenue le 2 août 2021 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes audit budget ;

Attendu que ce budget a été examiné en date du 1 septembre 2021 par les services Comptabilité-Finances, lequel a émis les remarques suivantes :

- recettes ordinaires :

- R17 – Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte. Le montant doit être ramené à 0,00 € vu que le budget est en boni ;

- recettes extraordinaires :

- R23 – Remboursement de capitaux : la Fabrique d'Église envisage la construction de garages, rue des Jardinets, 10, pour un montant de 43.880,00 €uros réparti comme suit : 33.880,00 €uros, avance de caisse faite auprès des œuvres paroissiales de Ten-Brielen, remboursable en 10 ans. Et 10.000,00 €uros par emprunt contracté auprès de Belfius ;

- dépenses ordinaires :

- D15 – Achat de livres liturgiques ordinaires : 204,00 €uros, nouvelles dépenses imposées ;

- D26 : traitement de la nettoyeuse : augmentation de 30,5% par rapport à 2020. Le montant budgétisé en 2022 est de 700,00 €uros ;

- D27 : Entretien et réparation de l'église de 1.000,00 € : montant non justifié ;

- D31 : Entretien et réparation d'autres propriétés bâties pour 3.000,00 €uros : montant non justifié ;

- dépenses extraordinaires :

- la Fabrique d'Église envisage la construction de garages, rue des Jardinets, 10, pour un montant de 43.880,00 €uros, montant non encore utilisé ;

Attendu qu’au budget 2022, la Fabrique d’Église de Ten-Brielen ne sollicitera aucun supplément de la ville pour les frais ordinaires du culte car le budget est en boni.

Vu la décision du 17 août 2021, parvenue 20 août 2021 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce budget pour l’année 2022, sous réserve des modifications suivantes :

- l’article R17 : en cas de budget en boni, la commune n’est pas obligée de verser un supplément communal ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;