Fabrique d’Église Saint-Chrysole de Comines. Budget pour l’année 2022. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code - titre VI, en particulier les articles L 3161-1 et suivants ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la délibération du 22 juillet 2021, parvenue le 25 août 2021 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Église Saint-Chrysole de Comines a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2022 ;

Attendu qu'en date du 2 septembre 2021, ce budget a été examiné en détail par le service Comptabilité-Finances, lequel a émis les remarques suivantes :

recettes ordinaires :

- R11 – Intérêt de fonds placés en autres valeurs : un bon de caisse de 150.000 € est à échéance au 15.10.2021. Rien n'est encore prévu pour son affectation future. De ce fait, aucun intérêt à prévoir pour 2022 ;

- R17 – Supplément de la commune pour frais ordinaire du culte : la Fabrique d'Église de Comines ne sollicitera pas un supplément de la Ville pour les frais ordinaires du culte ;

dépenses ordinaires :

- D15 – Achat de livres liturgiques ordinaire : 350,00 €uros. Augmentation de 200 €, nouvelles dépenses imposées ;

- D26C – Frais de volontariat : 650,00 €uros. Cet article remplace l'art. D25 de 580€. L'employé n'est plus repris dans le personnel salarié soumis ONSS mais perçoit des frais de volontariat suivant la circulaire 241/509803 ;

- D28 – entretien de la sacristie : 2.000,00 €uros. La sacristie est partiellement occupée par la Fabrique d'Eglise pour les réunions ainsi que le bureau. Les frais d'entretien sont donc à charge de la Fabrique d'Église ;

- D44 - Intérêts des capitaux dû : remboursement de prêt de 14.750 €uros pose nouveau tapis Eglise St Chrysole. Prêt 15 ans sans intérêt annalité de 983,33 €. 1er remboursement le 31 décembre 2022 ;

- D49 – Fonds de réserve : augmentation de 534,95 €uros. Aucune explication ;

Attendu qu'au budget 2022, la Fabrique d'Église de Comines ne sollicitera aucun supplément de la Ville pour les frais ordinaires du culte ;

Vu la décision du 31 août 2020, parvenue le même jour à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce budget pour l'année 2022, sans aucune remarque ni observation.

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;