Intercommunale Ipalle. Service aux Collectivités. Réfection de la rue du Corbeau à 7781 Comines-Warneton. Réalisation de l’étude et délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux. Convention. Approbation. Délégation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la lettre-circulaire datée du 11.12.2018 de Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives relative à l’introduction des Plans d’Investissements Communaux 2019-2021 ;

Attendu que la Ville peut prétendre à un subside de 1.098.299,79 € pour la période 2019-2021 et correspondant à maximum 60% des investissements ;

Attendu que le Plan d’Investissement Communal (P.I.C.) 2019-2021 devait être introduit auprès du S.P.W. - Mobilité & Infrastructures dans les 180 jours calendrier de la lettre susvisée, soit pour la fin du mois de juin 2019 ;

Attendu que les projets arrêtés dans ce plan d’investissement doivent faire l’objet de marchés de travaux attribués au plus tard avant le 30.06.2021, et ce, au regard de la prolongation des délais annoncée par courrier de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville en date du 08.06.2021 ;

Vu le Plan d’Investissement Communal 2019-2021 approuvé par la présente assemblée en sa séance du 17.06.2019 (8ème objet) et introduit auprès Service Public de Wallonie - Mobilité & Infrastructures ;

Attendu que par courrier daté du 05.12.2019 et référencé DEPS/54010/PIC2019-2021, le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures, représenté par Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, approuvait en partie notre plan d'investissement 2019-2021 et confirmait la non-éligibilité de certains projets ;

Attendu que le Plan d'Investissement 2019-2021 tel qu'approuvé par le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures n'atteignait dès lors pas 150% du montant du P.I.C. tel que requis pour l'introduction du dossier ;

Attendu qu'il y avait lieu d'introduire un Plan d'Investissement Communal rectificatif pour compléter les projets approuvés dans le dossier initial ;

Vu le projet rectificatif du Plan d'Investissement Communal 2019-2021 dressé par la Direction Générale avec la collaboration du service technique communal et de l'Intercommunale Ipalle, selon les remarques émises par le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Vu le Plan d'Investissement Communal 2019-2021 rectificatif tel qu'approuvé par la présente assemblée en séance du 20.01.2020 (7ème objet) et introduit auprès Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Attendu que par courrier du 01.04.2020 référencé DEPS/54010/PIC2019-2021, Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, a approuvé le P.I.C. 2019-2021 rectificatif de notre Ville ;

Considérant que le dossier n°3 « Aménagements intérieurs et extérieurs sur le site du dépôt communal à Warneton » a été remplacé par et que le P.I.C. modifié a été approuvé par la présente assemblée en séance du 25.01.2021 (36ème objet) ;

Considérant que cette modification n'a pas d'incidence sur les autres dossiers du P.I.C. 2019-2021 approuvés par le Pouvoir subsidiant ;

Vu les délais impartis dans le cadre du P.I.C. 2019-2021, à savoir la transmission des dossiers « projets » au plus tard pour le 31.12.2021 ;

Attendu que les travaux de rénovation de la rue du Corbeau à 7781 Comines-Warneton sont repris dans le P.I.C. approuvé (dossier n°13) ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 09.12.2019 (49ème objet) décidant :

- d'approuver l'estimation de l'assistance à la Maîtrise d'Ouvrage (A.M.O.) de l'Intercommunale Ipalle et des travaux de réhabilitation d'une partie de la voirie sise rue du Corbeau ;

- de solliciter la prise en charge des frais liés à l'assistance à la Maîtrise d'Ouvrage via le Droit de tirage n°903 auprès de l'Intercommunale Ipalle ;

- de prendre en charge les travaux de réhabilitation de ladite voirie via le Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2019-2021 ;

Vu sa décision du 21.06.2021 (13ème objet) approuvant les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, Plan de Sécurité Santé et avis de marché réalisés par le bureau d'études désigné par l'Intercommunale Ipalle dans le cadre de sa mission d'A.M.O. et arrêtant le mode de passation et les critères de sélection dans le cadre du marché de travaux ;

Attendu que les travaux prévus ont été estimés à un montant de 258.557,28 € T.V.A.C. et sont inscrits au budget communal de l'exercice 2021 ;

Vu le courrier de l'Intercommunale Ipalle en date 08.04.2021 et référencé DT1328/TL/iv/003.21-3720 précisant qu'étant donné l'évolution du dossier, il y a lieu de recourir une nouvelle convention d'études pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage prévue pour ce type de prestations, en remplacement de la proposition d'étude reprise sous le droit de tirage n°903 ;

Vu le projet de convention pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage proposé par l'Intercommunale Ipalle ;

Vu le taux des honoraires proposé par cette dernière dans le cadre de dossiers exclusifs, calculés et déclinés comme suit :

- 2,5% du montant des travaux pour l'Assistance à Maîtrise d'ouvrage ;

- 9,00% du montant des travaux pour les études et la direction des travaux, sur base de la tranche allant jusqu'à 380.000,00 € H.T.V.A. ;

- 2,5% du montant des travaux pour la surveillance des travaux ;

soit 14,00% du montant total des travaux ;

Attendu également que la Ville dispose, auprès de cette Intercommunale, d'un droit de tirage pouvant servir à couvrir les honoraires susvisés ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;