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Politique CW

Point 12

Travaux d'entretien de cours d'eau de 2ème et de 3ème catégories et non classés. Marché public conjoint de travaux. Délégation de maîtrise d'ouvrage au Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.). Convention, projet, cahier spécial des charges, plans et métrés. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères d'attribution. Arrêt. Décision.

Source : procès-verbal, page 18

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre des travaux d'entretien de cours d'eau de 2ème et de 3ème catégories et non classés :

- de donner délégation de maîtrise d’ouvrage au Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.) via une convention ;

- d’approuver le cahier spécial des charges, devis, plan et métrés ;

- d’approuver l’estimation de ces travaux au montant de 71.559,40 € T.V.A.C. dont 26.155,36 € T.V.A.C. à charge de notre Ville - ce montant n’ayant qu’une valeur indicative, sans plus ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché de travaux ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - Dans le cadre d’un marché de travaux conjoints à réaliser encore en 2021 avec le Hainaut ingénierie Technique, de donner délégation à ce Service Provincial pour les travaux d’entretien de cous d’eau (ou tronçons de cours d’eau) communaux de 2ème et 3ème catégories et non classés suivants :

ruisseaux 7.8.27, 7.6.02, 7.6.03, 7.7.02 et 7.8.43 ;

Rieu d’Houthem ;

ruisseau des Saules ;

Tête de Flandre ;

ruisseau du Gladjebeek.

Art. 2. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et la convention de travaux conjoints réalisés par ce Service Provincial.

Art 3. – De prendre en charge le coût de ces travaux estimé à un montant de 26.155,36 € T.V.A.C..

Art. 4. - De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché conjoint.

Art. 5. - De ne pas formaliser la procédure de sélection.

Art. 6. – D’adapter les crédits budgétaires relatifs à cette dépense par voie de modification budgétaire n°2 à l’article 482/735-60 du service extraordinaire.

Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 8. – De transmettre la présente délibération en :

3 exemplaires, accompagnés du dossier « projet » en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

1 exemplaire au Hainaut Ingénierie Technique ;

1 exemplaire, au service technique communal, pour information.

Références et motivations (26 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1223-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau ;

Vu l’Arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d’eau non navigables ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 42, §1e, 1° a (seuil 139.000,00 € H.T.V.A.) et §3, 1er alinéa 1° et 2° (pas de formalisation de la sélection) ;

Vu les dispositions de la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Attendu que notre Ville doit procéder à l’entretien des cours d’eau non navigables de 2ème, 3ème catégories et non classés sur son territoire ;

Attendu que le Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.) propose ses services pour lancer chaque année un marché commun relatif à l’entretien des cours d’eau de l’entité ;

Attendu que les cours d’eau (ou tronçons de cours d’eau) suivants ont été retenus pour cette année :

- ruisseaux 7.8.27, 7.6.02, 7.6.03, 7.7.02 et 7.8.43 ;

- Rieu d’Houthem ;

- ruisseau des Saules ;

- Tête de Flandre ;

- ruisseau du Gladjebeek.

Vu les projet, cahier spécial des charges, plans et métrés rédigés à cet effet par ce Service Provincial ;

Attendu que le devis de ces travaux conjoint estimé à un montant de 71.559,40 € T.V.A.C. est réparti comme suit :

26.155,36 € T.V.A.C. à charge de notre Ville ;

45.404,04 € T.V.A.C. à charge de la Province ;

Vu la proposition de convention de collaboration avec le H.I.T. pour la gestion des cours d’eau non navigables de 2ème, 3ème catégories et non classés ;

Attendu qu’il y a lieu de retenir le mode de passation de ce marché et d’en fixer les critères de sélection ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette dépense seront adaptés par voie de modification budgétaire n°2 à l’article 482/735-60 du service extraordinaire ;

Attendu que la présente décision à une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 07.09.2021 et remis en date du 13.09.2021 sous le n°34-2021 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés