Subvention en Mobilité Douce. Marché public de travaux. Création d’une liaison cyclo-piétonne, le long de la ligne S.N.C.B., d’un parking et réaménagement d’un carrefour à 7780 Comines-Warneton. Projet, cahier spécial des charges, devis, plans, avis de marché et plan de sécurité-santé. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 36, §1er relatif à la procédure ouverte ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Attendu que ce projet a été retenu dans le cadre de l’appel à projet « Mobilité Douce » du 29.03.2018 ;

Attendu que la subvention réservée pour ce projet s’élève à 75 % du coût des travaux, plafonnée à 100.00,00 € ;

Attendu que la subvention susmentionnée nous a été notifiée par Arrêté ministériel du 20.02.2019 référencé DGO2/D0211/PHL/ChD/2019/8468 ;

Attendu que ce projet s’inscrit dans une vision globale d’amélioration de la mobilité douce dans notre entité et permettra notamment, à terme, une liaison :

o entre le Collège Notre-Dame de la Lys et le quartier de la Gare S.N.C.B. (projet récemment réalisé par la firme CARDOEN) ;

o entre la rue du Triangle et le carrefour situé à hauteur du magasin « Copie Conforme » ;

o avec le R.A.Ve.Ls. longeant la ligne S.N.C.B. côté rue des Déportés et menant jusqu’au Canal Ypres-Comines ;

Attendu que la partie concernant la sécurisation du carrefour situé à hauteur du magasin « Copie Conforme » et qui consiste en la pose de revêtements adaptés de sols de couleurs et le 2ème tronçon de la nouvelle liaison cyclo-piétonne ne sont pas subsidiée ;

Attendu que ces travaux, qui ont été scindés en 2 phases, incluent :

o Première phase (1ère partie déjà réalisée) :

▪ la création du dévoiement à hauteur de la jonction avec le nouveau cheminement cyclo-piétons entre le Collège Notre-Dame de la Lys et la rue des Combattants afin d’une part permettre aux futurs usagers de sortir de ce dévoiement en toute sécurité et d’autre part faire ralentir les véhicules à l’approche de cette jonction ;

▪ la suppression des places de parking qui étaient situées en face des habitations, en amont de ce dévoiement, et l’agrandissement du trottoir pour offrir une meilleure visibilité aux usagers de la route ;

▪ la création de 7 places de parking sur la bande de terre situé en face des habitations ;

▪ la pose de la clôture entre le RAVel et la voie de chemin de fer, dans le prolongement de la rue du Couvent afin d’éviter que des élèves ne traversent et coupent la voie ferrée en vue de rejoindre plus facilement et rapidement la liaison cyclo-piétonne de la rue des Combattants ;

o Première phase (à réaliser) :

▪ la matérialisation et création des 15 autres places de parking devant les habitations situées juste après le magasin « Copie Conforme ;

▪ la modification de l’oreille du carrefour située en face du magasin « Copie Conforme » ;

▪ la sécurisation de la traversée de ce carrefour au moyen de peintures de couleurs, revêtements de sols adaptés de couleurs, etc… ;

▪ la liaison entre le nouveau cheminement et le R.A.Ve.Ls longeant la ligne S.N.C.B. côté rue des déportés jusqu’au canal Ypres-Comines ;

▪ la liaison entre le nouveau cheminement et celui situé dans la rue du Triangle ;

o Deuxième phase (à réaliser) :

▪ la création du nouveau cheminement cyclo-piéton qui longera la ligne S.N.C.B. de la rue des Combattants depuis le carrefour situé à hauteur du magasin « Copie Conforme » jusqu’à l’angle formé avec la rue Courte ;

▪ l’aménagement urbain et la végétalisation de ce cheminement (bancs, arbres, jeux pour les enfants) ;

▪ la création et la matérialisation des liaisons cyclistes pour rejoindre la rue d’Houthem et la rue Courte ;

Attendu que la seconde phase de ces travaux sera réalisée sur les domaines de la S.N.C.B. et d’Infrabel et qu’à ce titre une convention afin de pouvoir aménager la seconde partie, depuis le dévoiement jusqu’à l’angle formé avec la rue Courte, est en attente de signature auprès des instances de la S.N.C.B. et d’Infrabel mais que notre Administration avait déjà reçu un accord oral de leur part lors des réunions relatives à l’avant-projet ;

Attendu que plusieurs réunions de coordination et un comité d’Accompagnement en présence des membres du service technique communal, du secrétariat communal, des représentants d’Infrabel et du Pouvoir Subsidiant se sont déroulées, notamment les 03.02.2020 et 17.05.2021, et ont amenés les différents changements notoires entre l’avant-projet et le projet définitif ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, Plan de Sécurité Santé relatifs à ces travaux, rédigés par le bureau GEOEXIM désigné à cet effet par l'intercommunale Ipalle ;

Vu l'avis de marché de marché rédigé par le Secrétariat Communal ;

Attendu que le coût total de ces travaux, sur base du dossier « projet » s'élève à 384.086,63 € T.V.A.C. et que les crédits sont prévus comme suit au service extraordinaire du budget communal 2019, reportés et augmentés depuis, notamment lors de la modification budgétaire n°1 de 2021 :

- Dépenses : 421/73160 20190020 : 445.000,00 € ;

- Recettes (subside RW) : 421/66451 20190020 : 100.000,00 € ;

- Recettes (prélèvement) : 060/99551 20190020 : 345.000,00 €.

Attendu qu'il y a lieu d'approuver ces projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, Plan de Sécurité Santé et avis de marché ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché de travaux ainsi que les critères de sélection ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 31.08.2021 et remis en date du 07.09.2021 sous le n°33-2021 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;