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Politique CW

Point 24

Environnement-Énergie. Proposition d'adhésion au projet supra-communal POLLEC 2021 de l'Intercommunale IPALLE pour le préfinancement d'audits logements. Communication. Décision du Collège Échevinal du 16.08.2021 (46ème objet). Ratification.

Source : procès-verbal, page 69

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Échevinal du 16.08.2021 (46ème objet) relative à la proposition d'adhésion au projet supra-communal POLLEC 2021 de l'Intercommunale IPALLE pour le préfinancement d'audits logements.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision prise par le Collège Echevinal en sa séance du 16.08.2021 (43ème objet) relatif à la participation au projet de l'Intercommunale IPALLE de préfinancement d'audit logement selon les modalités décrites dans son courrier du 8 juillet 2021 ;

Art 2. – La présente décision sera communiquée par voie postale :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- à l'Intercommunale IPALLE, à la Directrice du Développement Durable, pour information et disposition ;

- à l'Intercommunale IDETA ;

- à Monsieur Grégory DI MICHELE, du service Logement.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Convention des Maires pour l'Énergie et le Climat par laquelle les Bourgmestres s'engagent à réduire les émissions de CO2 de 40 % à l'horizon 2030 sur le territoire de leur commune, grâce notamment à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d'énergie renouvelables ; à renforcer la résilience en s'adaptant aux incidences du changement climatique ; à partager leur vision, résultats, expérience et savoir-faire avec leurs homologues des autorités locales et régionales dans l'Union Européenne et au-delà, grâce à une coopération directe et à des échanges entre pairs, notamment dans le cadre du Pacte mondial des maires ;

Vu la déclaration de politique régionale 2019-2024 fixant comme objectif que chaque commune wallonne, seul ou en groupe, participe à la convention des maires et mette en œuvre les mesures prévues par leur plan d'action énergie-climat qui s'intègre dans la stratégie wallonne ;

Vu sa décision du 27.03.2017 (20ème objet) de ratifier la décision prise en urgence par le Collège Échevinal en sa séance du 20.02.2017 (9ème objet) d'adhérer à la Convention des Maires pour l'Énergie et le Climat.

Considérant qu'une approche participative est nécessaire pour impliquer la société civile afin d'atteindre ces objectifs ;

Considérant qu'il revient aux autorités locales et régionales, qui constituent le niveau d'administration le plus projet du citoyen, de montrer l'exemple ;

Considérant qu'une commune peut entrer 2 dossiers propres à la commune et s'engager sur 2 dossiers émanant d'entités supra-communales ;

Vu le Programme Stratégique Transversal adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;

Considérant que l'Intercommunale IDETA est chargée d'accompagner les communes dans la mise en place d'une politique locale de l'énergie et du climat ainsi que d'organiser, en collaboration avec l'Intercommunale IPALLE, des ateliers à destination des communes partenaires visant à leur fournir les outils méthodologiques et techniques leur permettant de s'approprier la démarche ;

Vu le nouvel appel à projet POLLEC 2021 ;

Vu la proposition de l'Intercommunale IPALLE de participer à son projet de préfinancement d'audit logement, en accord avec le coordinateur supra-communal POLLEC et l'Intercommunale IDETA et selon les modalités décrites dans son courrier du 8 juillet 2021 ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 16.08.2021 (43ème objet) d'adhérer au projet supracommunal POLLEC 2021 de l'Intercommunale IPALLE pour le préfinancement d'audits logements ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de ratifier la décision susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;