Enseignement. École Communale de Comines-Warneton. Engagement ferme à conclure une convention de coopération avec W.B.E. dans le cadre de la mise en œuvre d’un pôle territorial de la zone 8. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de marquer son engagement ferme à conclure une convention de coopération avec Wallonie-Bruxelles-Enseignement dans le cadre de la mise en œuvre d'un pôle territorial de la zone 8.

- de marquer son accord sur l'élaboration d'une convention entre le P.O. et la Fédération Wallonie-Bruxelles et l'établissement « L'Eveil », école spécialisée la plus proche du réseau officiel, pour une collaboration.

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer la convention au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté Française du 06.06.1994, tel que modifié à ce jour, fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ;

Vu le Décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 17 juin 2021 portant sur la création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale ;

Vu les circulaires et arrêtés mettant en place la rationalisation de l'enseignement fondamental ;

Vu le courrier électronique de Madame PRAILLET, Cheffe de projet Pôles territoriaux, de la Direction générale du pilotage et des Affaires pédagogique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, demandant d'entériner notre engagement ferme sur la mise en œuvre d'un pôle territorial dans la zone 8 et de répondre au plus tard le 30 septembre 2021 ;

Vu le courrier conjoint du C.E.C.P. et du C.P.E.O.N.S. recommandant la plus grande prudence quant aux coopérations avec des établissements de pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre confessionnel, ou non confessionnel qui n'adhéreraient à aucun dispositif en matière de neutralité.

Vu la décision du Collège Échevinal du 26.04.2021 (12ème objet) de marquer son accord de principe sur la conclusion d'une convention avec la Fédération Wallonie-Bruxelles – Enseignement dans le cadre des pôles territoriaux et de marquer son accord sur l'élaboration d'une convention entre le P.O. et la Fédération Wallonie-Bruxelles et l'établissement « L'Eveil », école spécialisée la plus proche du réseau officiel, pour une collaboration ;

Considérant que d'ici 2025, l'enseignement spécial de type 1 et de type 8, entre autres, sont amenés à disparaître et des heures d'accompagnement dans l'enseignement ordinaire seront prévues pour ce type d'élèves ;

Considérant que toutes les écoles d'enseignement ordinaire devront coopérer avec un pôle territorial dont la mission prioritaire sera d'apporter un appui aux équipes de l'enseignement ordinaire :

- en proposant des personnes-ressources pour les équipes éducatives en matière de prise en charge des besoins spécifiques et de mises en place d'aménagements raisonnables ;

- en assurant des périodes d'accompagnement des élèves à besoins spécifiques, en ce compris dans le cadre des intégrations ;

- en proposant du matériel pédagogique spécifique et aidant à leur mise en place ;

- en aidant à l'apprentissage d'outils informatiques, à la maîtrise de logiciels spécifiques …

Considérant que le Conseil Communal est invité à entériner son engagement ferme à conclure une convention de coopération avec le Wallonie-Bruxelles-Enseignement dans le cadre de la mise en œuvre d'un pôle territorial dans la zone 8 et que cette décision doit être transmise avant le 30 septembre 2021 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

Art. 1. – De marquer son engagement ferme à conclure une convention de coopération avec Wallonie-Bruxelles-Enseignement dans le cadre de la mise en œuvre d'un pôle territorial de la zone 8.

Art. 2. – De marquer son accord sur l'élaboration d'une convention entre le P.O. et la Fédération Wallonie-Bruxelles et l'établissement « L'Eveil », école spécialisée la plus proche du réseau officiel, pour une collaboration.

Art. 3. – De donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer la convention au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Madame la Cheffe de projet Pôle territoriaux de la Direction générale du pilotage et des Affaires pédagogiques ;

- à la Direction de l'École Communale de Comines-Warneton.