Point 19a
Mesure de soutien régional aux clubs sportifs. Engagement de ne pas augmenter les tarifs de redevances pour les infrastructures sportives communales pour la saison 2021-2022. Liste des bénéficiaires. Arrêt. Motion appelant le Gouvernement et le Parlement Wallons à reconnaître un régime adapté, c’est-à-dire particulier non discriminatoire aux clubs sportifs de Comines-Warneton. Adoption. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’arrêter la liste des bénéficiaires ;
- de s’engager à ne pas augmenter les tarifs de redevances pour les infrastructures sportives communales pour la saison 2021-2022.
Monsieur Éric DEVOS, Conseiller Communal, propose d’adopter une motion appelant le Gouvernement et le Parlement Wallons à reconnaître un régime adapté, c’est-à-dire particulier non discriminatoire, aux clubs sportifs de Comines-Warneton qui ne peuvent bénéficier d’aides régionales wallonnes de par leur affiliation, vu la situation géographique particulière de l’entité, à des fédérations flamandes, ce qui lui semble injuste et inique.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, souhaite savoir si l'adoption d'un projet de motion identique dans le domaine culturel a été proposée à la présente assemblée. Il précise qu'un projet de motion en ce sens a en principe dû être transmis à la Ville.
Madame la Présidente précise ne pas avoir reçu à ce jour un tel projet de motion.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De s’engager à maintenir, pour la saison 2021-2022, la gratuité pour l’occupation des infrastructures sportives.
Art. 2. – De valider la liste des clubs bénéficiaires de la mesure de soutien telle que transmise par le Service Public de Wallonie et jointe à la présente délibération.
Art. 3. – D’octroyer, à chaque club bénéficiaire, un subside de 40 € par affilié pour autant que le club bénéficiaire ait introduit un dossier complet conformément à la circulaire du 22 avril 2021 à l’Administration communale pour le 30 juin 2021.
Le montant du subside octroyé au club bénéficiaire ne pourra être supérieur à celui repris dans l’inventaire transmis par le Service Public de Wallonie.
Art. 4. - De solliciter du Gouvernement et du Parlement Wallons que soit reconnu et réglé, par l’adoption d’une mesure particulière, la situation exceptionnelle de nos clubs ayant un lien avec les fédérations flamandes et ne pouvant bénéficier des aides régionales et que soient octroyées les subsides régionaux aux clubs de l’entité de la même manière que les autres clubs des autres communes wallonnes.
Art. 5. – La présente décision sera transmise :
- à Monsieur Elio DI RUPO, Ministre-Président de la Région Wallonne ;
- à Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre Wallon ayant notamment les Finances, le Budget et les Infrastructures Sportives dans ses attributions ;
- à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre Wallon ayant notamment le Logement, les Pouvoirs Locaux et la Ville dans ses attributions ;
- à Monsieur Jean-Claude MARCOURT, Président du Parlement Wallon ;
- aux chefs de groupe des partis représentés au Parlement Wallon.
Références et motivations (22 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, et L 1222-1 ;
Vu la crise sanitaire exceptionnelle liée à la Covid-19 qu'a connue et que connaît encore actuellement la Belgique ;
Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité et le Comité de Concertation pour limiter la propagation du virus dans la population ;
Considérant que ces mesures ont été de nature à ralentir toute forme d'activité sportive sur le territoire de la Région Wallonne, voire à paralyser ce secteur ;
Vu la décision du 19 mars 2021 du Gouvernement Wallon de soutenir, via les communes, les clubs sportifs impactés dans l'organisation de leurs activités en raison de la situation épidémiologique liée à la crise de la covid-19 ;
Vu la circulaire du 22 avril 2021 et ses annexes informant de la procédure administrative à respecter afin de bénéficier de la subvention régionale pour les clubs sportifs ;
Attendu que cette procédure nécessite l'adoption par le Conseil Communal d'une décision formelle de ne pas augmenter la redevance des infrastructures sportives au cours de la saison 2021-2022 ;
Attendu que la mise à disposition des infrastructures sportives auprès des clubs locaux se fait à titre gratuit, tous les frais étant à charge de la Ville ;
Vu également la liste des bénéficiaires de la mesure de soutien régional reprise dans la circulaire et jointe à la présente délibération ;
Attendu toutefois que certains clubs ne sont pas repris dans cette liste ;
Considérant que plusieurs clubs de sports cominois (football, basket, volley, badminton, …) ont opté pour une affiliation à une fédération flamande afin de faciliter l'organisation et la tenue des rencontres de championnat, avec des déplacements réduits, principalement pour les jeunes ;
Considérant que certains clubs disposent, pour des raisons purement administratives (« boîte aux lettres »), d'un siège social sur le territoire flamand tout en jouant et en organisant des compétitions sur le territoire wallon ;
Considérant que les clubs cominois, qu'ils soient affiliés en Wallonie ou en Flandre, occupent sportivement des habitants de Comines-Warneton ;
Attendu que tous ces sportifs sont avant tout wallons et méritent, s'agissant de deniers publics wallons, les mêmes avantages que les autres sportifs wallons ; que rien ne saurait expliquer une situation discriminatoire en la matière ;
Considérant que cette situation « spéciale » empêche plusieurs clubs de bénéficier des aides régionales dans la mesure où un seul - celui de la localisation du siège social - des critères demandés n’est pas respecté ; que cette situation s’explique aisément du fait de la situation d’« enclave wallonne » de Comines-Warneton et est donc parfaitement objective ;
Considérant que ces mêmes clubs ne peuvent pas non plus bénéficier d’aides du côté des fédérations flamandes ;
Attendu que ces clubs locaux sont dès lors « pénalisés » et sont les seuls en Région Wallonne dans le cas, ce qui est inacceptable tant en termes d’équité que de reconnaissance ;
Considérant, pour rappel, que des Ministres antérieurs et l’Administration ont déjà été interpellés sur la situation spécifique de Comines-Warneton avec son isolement géographique ;
Vu le désir des autorités communales de Comines-Warneton de mettre l’ensemble des clubs sportifs sur un pied d’égalité ; attendu que cette volonté ne peut qu’être partagée par le Gouvernement et le Parlement Wallons, garants de de l’ensemble des intérêts des wallons ;
Attendu qu’il s’indique dès lors de solliciter du Gouvernement et du Parlement Wallons qu’ils règlent, par l’adoption d’une mesure particulière, la situation exceptionnelle de nos clubs affiliées à une fédération flamande et ne pouvant bénéficier des aides régionales ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;