Point 14
Plan Communal de Mobilité (P.C.M.). Révision. Marché public de services en vue de la désignation d'un auteur de projet chargé de l'actualisation du P.C.M.. Projet, cahier spécial des charges, métré, annexes et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Convention avec le Service Public de Wallonie – Direction de la Planification de la Mobilité. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Voir ce moment du conseil · 2:11:35 Source : procès-verbal, page 38
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'approuver le projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché dans le cadre du marché public de services relatif à la désignation d'un auteur de projet chargé de l'actualisation du Plan Communal de Mobilité ;
- de fixer la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation de marché ;
- de fixer les critères de sélection tels que proposés par la Direction Générale ;
- d'approuver une convention avec le S.P.W. - Direction de la Planification de la Mobilité afin de fixer notamment les dispositions relatives à leur assistance technique ;
- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant effectif – afin de signer ladite convention au nom de la Ville.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise que lorsqu'on évoque la mobilité, il est question automatiquement de travaux, qu'il est dès lors nécessaire d'avoir une vision d'ensemble de la mobilité sur l'entité caractérisée par de nombreuses connexions avec la Flandre et la France (notamment via de nombreux ponts) et qu'une étude sera menée par le S.P.W. sur la réhabilitation potentielle du pont (ancienne voie de chemin de fer) au Bizet. Il précise également qu'une connexion pourrait se faire entre les deux Comines et que des travaux seront réalisés à la rue de la Howarderie par les soins du service technique à titre d'essai, ce qui permettra de relier, par la voie cyclable et plus sécurisée, des quartiers décentrés de l'entité.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, métré et annexes réalisés par la Direction Générale et la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police locale.
Art. 2. – D’approuver le devis de ces services arrêté comme suit :
| Désignation | Montant H.T.V.A. | T.V.A. 21% | Montant total T.V.A.C. |
|---|---|---|---|
| Actualisation du Plan Communal de Mobilité de Comines-Warneton | 49.586,80 € | 10.413,20 € | 60.000,00 € |
Art. 3. - Les montants repris à l’article 2 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.
Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publicité préalable, conformément aux dispositions de l’art 41, §1er, 1° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (marché inférieur à 214.000 € H.T.V.A.).
Art. 5. - D’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet.
Art. 6. – Qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants :
Droit d’accès :
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Capacité économique et financière du soumissionnaire (critères de sélection)
| Critères de sélection | Exigences minimales |
|---|---|
| Une déclaration attestant du chiffre d’affaire relatif au domaine d’activité principal du marché et ce, pour les 2 derniers exercices disponibles. | Le chiffre d'affaire relatif au domaine d'activité principal du marché correspond au minimum à 60.000 €. |
Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)
| Critères de sélection | Exigences minimales |
|---|---|
| La liste des trois principaux services équivalents ou similaires réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés. Les prestations de services sont prouvées par des attestations de bonne exécution émises ou contresignées par l’autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l’acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services. | Les services équivalents ou similaires atteignent un montant minimum de 25.000 € chacun. |
| Le curriculum vitae du chef de projet et des collaborateurs qui travailleront sur le projet. | La moitié de ceux-ci doit pouvoir justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine de la mobilité et de l’aménagement du territoire. |
| L’indication de la part du marché que l’adjudicataire a éventuellement l’intention de sous-traiter, ainsi que le curriculum vitae du ou des sous-traitant(s) chargés du projet et la liste de leurs références en rapport avec la part du marché qui lui ou leur est confiée sur les trois dernières années au minimum. | La moitié de ceux-ci doit pouvoir justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine qui sera sous-traité. |
| En matière de communication orale et écrite, une liste faisant état d’une expérience dans le domaine : participation à des réunions publiques, à des ateliers participatifs, élaboration de documents de vulgarisation, de rapports techniques. | La liste concerne les trois dernières années. |
Art. 7. – D’approuver les termes de la convention établie par le S.P.W. - Direction de la Planification de la Mobilité prévoyant l’assistance technique de la Direction de la Planification de la Mobilité en vue de l’actualisation du P.C.M. de notre Ville.
Art. 8. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre f.f. ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général – ou leur remplaçant respectif – pour représenter la Ville lors de la signature de cette convention.
Art. 9. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 10. – La présente délibération, accompagnée du dossier en simple expédition, sera transmise en :
- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire à Madame Charline MINON, Gestionnaire en charge de notre dossier auprès du S.P.W. Mobilité Infrastructures - Direction de la Planification de la Mobilité - en vue d’obtenir l’autorisation de lancer la consultation ;
- 1 exemplaire à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Corps de la Zone de Police locale ;
- 1 exemplaire, pour information, à Madame Amandine ROBERT et Monsieur Gaël MISPELAER, Conseillers en Mobilité.
Références et motivations (36 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1er, 1° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;
Vu sa délibération du 09.07.2002 (1er objet) adoptant le Plan Communal de Mobilité (P.C.M.) tel que proposé par les bureaux d'étude associés ISIS et PROJECT 21C ;
Attendu que près de 20 ans se sont écoulés depuis son adoption et que de nouvelles dispositions ont été prises en matière de mobilité ;
Attendu qu'il y a dès lors lieu de réviser ledit Plan ;
Attendu que la Ville peut prétendre à un subside correspondant à maximum 75% du coût du marché de services pour la révision du Plan ;
Attendu que la première étape de cette révision consiste en l'établissement d'un pré-diagnostic identifiant les thématiques et points problématiques relatifs à la mobilité sur la commune et ses environs ;
Attendu qu'un tel pré-diagnostic a été élaboré via la consultation de professionnels de la mobilité et de figures représentatives de certains secteurs (entreprises, écoles, associations) ;
Attendu que le pré-diagnostic établi a reçu l'avis favorable du comité technique géré par le Service Public de Wallonie et rassemblant les partenaires « institutionnels » de la mobilité ;
Vu l'Arrêté Ministériel du Ministre Philippe HENRY, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité en date du 28.11.2012 allouant une subvention d'un montant de 40.000,00 € à notre Ville afin de permettre l'actualisation du P.C.M. ;
Attendu que ledit pré-diagnostic a été soumis à la Commission consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.) en sa séance du 06.11.2018, puis présenté et discuté à la Commission Communale de Sécurité en ses séances des 21.03.2019 et 27.05.2019 ;
Attendu que ces commissions ont visé favorablement ce document ;
Vu sa délibération du 17.06.2019 (7ème objet) approuvant le pré-diagnostic dans le cadre de la révision du P.C.M. ;
Attendu que par courrier du 23.09.2020 référencé MI/DSMI/DPM/JMB/CM/2020/33657, le Service Public de Wallonie Mobilité a confirmé la subvention et indiqué que le Cabinet du Ministre P. HENRY a accordé le 26.08.2020 l'autorisation de poursuivre la procédure de désignation d'un bureau d'étude chargé de la révision du P.C.M. ;
Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune acté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :
O.S.9 : Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers ;
O.O.9.1 : Améliorer la mobilité locale ;
Projet 56 : Poursuivre et finaliser la révision du Plan Communal de Mobilité (en tenant compte des axes stratégiques du transfert modal de la voiture individuelle vers d'autres modes de déplacement) ;
O.S.10 : Être une commune qui développe les modes de déplacement alternatifs à la voiture traditionnelle individuelle ;
O.O.10.1 : Augmenter et promouvoir les modes de déplacement propres ou alternatifs ;
Projet 59 : Densifier et mettre en évidence le réseau des voies « lentes » ;
Projet 60 : Etudier la possibilité d'améliorer l'offre des transports en commun et partagés ;
Vu les échanges avec le gestionnaire de notre dossier auprès du S.P.W. - Direction de la Planification de la Mobilité desquels il ressort que la subvention pourrait être revue à la hausse ;
Attendu que ce pré-diagnostic a été étoffé afin d’y intégrer les nouveaux grands enjeux impliquant la mobilité sur le territoire de la commune, et notamment le nouveau parc urbain à Comines qui permettra le transit cycliste ;
Vu la proposition de convention établie par le S.P.W. - Direction de la Planification de la Mobilité prévoyant l’assistance technique de la Direction de la Planification de la Mobilité en vue de l’actualisation du P.C.M. de notre Ville ;
Attendu que les crédits suivants ont été prévus au service extraordinaire du budget communal de l’exercice 2021 adopté par le Conseil Communal en séance du 14.12.2020 (11ème objet) et approuvé par arrêté du 15.02.2021 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2020/000706, comme suit :
| Projet 20210058 – Révision du Plan Communal de Mobilité | ||
|---|---|---|
| Article | Libellé | Crédit budgétaire 2021 |
| 060/99551:20210058.2021 | Utilisation fonds de réserve extraordinaire | 60.000,00 € |
| 421/733510:20210058.2021 | Honoraires + Etudes des plans d’aménagement et d’urbanisme et d’autre (PCM) | 100.000,00 € |
| 421/66451:20210058.2021 | Subside en capital de la R.W. (PCM) | 40.000,00 € |
Vu les projet, cahier spécial des charges, métré et annexes établis par la Direction Générale et la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police locale ;
Vu l’avis de marché rédigé par la Direction Générale ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 19.04.2021et remis en date du 21.04.2021 sous le n°13-2021 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;