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Politique CW

Point 17

Biens immobiliers. Vente de l’ancienne cure de Bas-Warneton sise 327, chaussée de Warneton à 7784 Comines-Warneton. Décision de principe. Fixation des modalités de vente. Décision.

Voir ce moment du conseil · 2:28:00 Source : procès-verbal, page 46

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de vendre l’ancienne cure de Bas-Warneton sise 327, chaussée de Warneton à 7784 Comines-Warneton, cadastrée ou l’ayant été section B, n°121L2, d’une contenance cadastrale de 10a 33ca ;

- d’arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :

a. vente publique via la plateforme BIDDIT, par l’entremise de l’Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 8957 MESEN ;

b. mise à prix : 110 .000 € ;

c. prix de réserve : égal au montant de l’expertise ;

d. la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De vendre l'ancienne cure de Bas-Warneton sise 327, chaussée de Warneton à 7784 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été section B, n°121L2, d'une contenance cadastrale de 10a 33ca.

Art. 2. – D'arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :

a) vente publique via la plateforme BIDDIT, par l'entremise de l'Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN ;

b) mise à prix : 110 .000 € ;

c) prix de réserve : égal au montant de l'expertise ;

d) la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d'une copie du procès-verbal d'expertise et du procès-verbal d'enquête publique ;

- à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux

Considérant que la Ville est propriétaire depuis plus de trente ans de l’ancienne cure de Bas-Warneton sise 327, chaussée de Warneton à 7784 Comines-Warneton, cadastrée ou l’ayant été section B, n°121L2, d’une contenance cadastrale de 10a 33ca ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 06.09.2010 (10ème objet) relative à la désaffectation de cette cure ;

Vu l’avis de désaffectation définitive de cette cure, notifié par l’Evêché de Tournai le 23.09.2010 ;

Considérant que la délibération susvisée a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 18.10.2020, sous les rérérences O50004/E0330/TG40/2010/00999/Pat/ML ;

Attendu que ce bien est inoccupé depuis plusieurs années et ne présente plus d’affectation intéressante pour la Ville ;

Qu’il s’indique dès lors, dans un souci de saine gestion du patrimoine communal, de procéder à sa vente ;

Attendu qu’il a été procédé à une enquête publique relativement à cette vente ;

Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête, clôturée sans réclamation à la date du 20.04.2021 ;

Vu le procès-verbal d’expertise de ce bien, dressé le 04.01.2021 par Monsieur Damien BERGHE, géomètre-expert ;

Considérant qu’en exécution des dispositions de la section 2, §1, 1.1 de la circulaire du 23.02.2016 susvisée, il s’indique pour la présente assemblée d’arrêter les conditions de vente de cet immeuble ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné