Point 18
Biens immobiliers. Vente d'une maison avec jardin sise 12, rue du Romarin à 7782 Comines-Warneton. Fixation des modalités de vente. Décision.
- Décision
- Adopté
Voir ce moment du conseil · 2:28:17 Source : procès-verbal, page 48
Vote
14 pour, 11 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- de vendre la maison avec jardin sise 12, rue du Romarin à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section D, n°30A5, d'une contenance cadastrale de 10 54ca ;
- d'arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :
a. Vente publique via la plateforme BIDDIT, par l'entremise de l'tude des notaires associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN ;
b. Mise à prix : 125.000 € ;
c. Prix de réserve : égal au montant de l'expertise ;
d. La Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, estime qu'il s'agit d'une erreur de se séparer de ce bâtiment, celui-ci faisant partie d'un « grand ensemble communal », parce que jouxtant le cimetière de Ploegsteert et l'école Saint-Henri (bâtiment communal) et qu'il y a moyen d'y réaliser des projets utiles à la collectivité (exemple : crèche, …).
Madame la Présidente précise que la Ville possède de nombreux biens immeubles sur l'ancienne commune de Ploegsteert, que certains de ces biens requièrent d'importants investissements et que l'habitation en question est en très mauvais état.
Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, bien que précisant partager le sentiment du Conseiller VANDESKELDE, signale que depuis le départ du de l'ancien directeur de l'école, de nombreux dégâts ont été causés à la maison et qu'il y a lieu soit de la garder et de la rénover soit de la vendre. Le choix est ici fait de la vendre.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Patrimoine dans ses attributions, précise partager l'avis du Conseiller GOBEYN et de Madame la Bourgmestre et estime que l'intérieur de l'école exige de nombreux investissements qui sont tout à fait indispensables. Si un projet voit le jour sur le site du bâtiment actuellement en vente, l'école pourrait également en profiter en tant que « petite école de village ».
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise qu'un diagnostic et un inventaire des travaux à effectuer aux bâtiments du culte ont été élaborés et seront bientôt présentés aux membres de la présente assemblée. Il précise que les coûts de rénovation et d'améliorations sont immenses et rappelle les dernières « péripéties » des bâtiments du culte : enlèvement de la croix de l'Église Saint-Martin de Bas-Warneton et enlèvement du clocheton de l'Église Saint-Chrysole de Comines. Il précise que des efforts conséquents sont mis sur pied pour entretenir correctement ces bâtiments et y apporter une plus-value.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 14 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Didier SOETE, et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux, et 11 abstentions, celles Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE et Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Gael OOGHE, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM et Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De vendre la maison avec jardin sise 12, rue du Romarin à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section D, n°30A5, d'une contenance cadastrale de 10 54ca.
Art. 2. – D'arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :
a) vente publique via la plateforme BIDDIT, par l'entremise de l'Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN ;
b) mise à prix : 125.000 € ;
c) prix de réserve : égal au montant de l'expertise ;
d) la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.
Art. 3. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d'une copie du procès-verbal d'expertise et du procès-verbal d'enquête publique ;
- à Monsieur le Directeur Financier.
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux
Considérant que la Ville est propriétaire d'une maison avec jardin sise 12, rue du Romarin à 7782 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section D, n°30A5, d'une contenance cadastrale de 10a 54ca ;
Attendu que ce bien est inoccupé depuis plusieurs années et ne présente plus d'affectation intéressante pour la Ville ;
Qu'il s'indique dès lors, dans un souci de saine gestion du patrimoine communal, de procéder à sa vente ;
Attendu qu'il a été procédé à une enquête publique relativement à cette vente ;
Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête, clôturée sans réclamation à la date du 20.04.2021 ;
Vu le procès-verbal d'expertise de ce bien, dressé le 04.01.2021 par Monsieur Damien BERGHE, géomètre-expert ;
Considérant qu'en exécution des dispositions de la section 2, §1, 1.1 de la circulaire du 23.02.2016 susvisée, il s'indique pour la présente assemblée d'arrêter les conditions de vente de cet immeuble ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Lieu concerné
- Rue du Romarin, 12, PloegsteertRue du Romarin, 12, 7782 Ploegsteert