Urbanisme. Demande de permis d'urbanisme n°8090 au nom de Monsieur Dries MAHIEU. Construction de 2 habitations semi-mitoyennes avec carport et modification d'une voie douce sur un bien sis rue de Capelle à 7780 Comines-Warneton, cadastré 1ère division, section B n° B n°622F, 637H. Modification de la voirie communale. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale consistant en la modification du tracé du voie douce reliant la rue de Capelle à la route de Flandre, au nom de Monsieur Dries MAHIEU, [adresse masquée], dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la construction de 2 habitations semi-mitoyennes, rue de Capelle à 7780 Comines-Warneton, cadastré 1ère division, section B n°622f-637h ;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 02.03.2021 au 01.04.2021 inclus (non compris le délai de suspension du 24 décembre au 1er janvier prévu à l'article D.I.16 du Code) et a donné lieu à aucune réclamation ou observation ;

Vu les motifs de l'enquête publique :

- modification de la voirie communale; enquête publique en application de l'article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par le Hainaut Ingénierie Technique (service voyer) en date du 04.03.2021 sous les références AC/1020/2021/0047-300/2021/000230 (annexe 1);

Vu l'avis favorable conditionnel émis par l'Intercommunale IPALLE en date du 08.03.2021 sous les références SW/001.21-6595-2 (annexe 2) ;

Vu l'avis favorable émis par le S.P.W. – Cellule GISER en date du 11.03.2021 sous les références GISER/ 2020/1435 (annexe 3) ;

Considérant que le projet consiste à construire 2 habitations semi-mitoyennes et à déplacer pour ce faire, le tracé d'un sentier reliant la rue de Capelle à la route de Flandre ;

Considérant que ce sentier constitue une servitude publique bien qu'il ne soit pas repris à l'atlas des chemins vicinaux ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 et notamment les articles 27 et 28 de celui-ci, à savoir :

- article 27 : « une voirie communale peut être créée ou modifiée par l'usage du public par prescription de trente ans ou par prescription de 10 ans si elle est reprise dans un plan d'alignement. » ;

- article 28 : « lorsque l'assiette est une propriété privée, l'usage du public entraîne au terme de l'un des délais mentionnés à l'article 27 la constitution d'une servitude publique de passage. » ;

Vu les preuves et témoignages démontrant l'ancienneté et l'usage de ce sentier par le public depuis plus de 30 ans ;

Considérant, de plus, que ce sentier se situe à peu de chose près dans le prolongement du chemin n°51 (ancien sentier) à servitude piétonnière d’1m50 de large (non accessible actuellement) reliant la rue de Capelle à la rue du Nouveau Monde ;

Considérant que le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 tend à renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs ;

Vu les plans de la situation existante montrant que l’entrée du sentier est orientée de biais par rapport à la rue de Capelle ; qu’après une ligne droite d’environ 14,4m le tracé vire à 90° pour se terminer en ligne droite jusqu’à la route de Flandre ;

Considérant que la modification vise une entrée perpendiculaire à la rue de Capelle, suivie d’une ligne droite de 11,45m longeant en partie le pignon d’une des 2 habitations projetées, puis d’un angle plus doux avant de rejoindre la route de Flandre ;

Considérant que la largeur du sentier est de 1,25m jusqu’à l’angle projeté et d’une largeur de 1m pour la partie restante jusqu’à la route de Flandre ;

Considérant qu’un échange de terrain a eu lieu entre le demandeur et le propriétaire voisin de l’habitation sise rue de Capelle, 142 pour permettre cette modification de voirie et la construction des habitations projetées ;

Considérant que la nouvelle découpe parcellaire est plus cohérente et permet un meilleur aménagement des lieux ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la modification de voirie indépendamment de la décision portant sur la demande de permis d’urbanisme ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;