Point 13
Personnel communal. Assurance collective hospitalisation. Modification éventuelle de la société d'assurance. Affiliation à partir du 01.01.2022. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'adhérer à l'accord-cadre de l'assurance collective hospitalisation (prolongation de l'accord existant).
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – L'administration communale de Comines-Warneton adhère à l'assurance hospitalisation collective que propose le Service Fédéral des Pensions – Service social collectif. L'adhésion prend cours au 01.01.2022.
Art. 2. - L'administration ne prend pas la prime en charge pour les membres du personnel (statutaire et contractuel).
Art. 3. - L'adhésion volontaire à l'assurance précitée entraîne pour l'administration affiliée le respect des dispositions mentionnées dans le cahier de charges.
Art. 4. - La présente décision sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et, en 1 exemplaire, au S.F.P.-Service social collectif.
Références et motivations (9 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 18 mars 2016 portant notamment reprise du Service Social Collectif (SSC) de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale par le Service fédéral des Pensions (SFP) ;
Considérant que le marché pour l'assurance hospitalisation collective a été attribué à AG Insurance à partir du 01.01.2018 jusqu'au 31.12.2021 ;
Considérant que le SFP, au nom des administrations provinciales et locales, organisera un nouvel appel d'offres conformément à la loi sur les marchés publics ;
Considérant que la Ville avait décidé d'adhérer à l'assurance hospitalisation collective sans intervention financière et que les affiliés prenaient eux-mêmes en charge le coût de l'assurance ;
Attendu que le Collège Echevinal propose de maintenir la même décision ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;