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Politique CW

Point 10

Finances communales. A.S.B.L. « Open Music ». Octroi d'un subside communal annuel de 500,00 €uros. Examen. Décision.

Source : procès-verbal, page 15

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil :

- d'octroyer, à partir de l'exercice 2021, un subside communal annuel de fonctionnement de 500,00 €uros à l'A.S.B.L. « OPEN MUSIC » ;

- d'imposer à cette A.S.B.L. qu'elle affecte exclusivement cette subvention à la couverture des dépenses inhérentes à son objet socio-culturel ;

- de subordonner la liquidation de cette subvention à l'approbation définitive des crédits nécessaires inscrits en modification budgétaire n°1 de 2021 ;

- d'exiger de l'A.S.B.L. précitée qu'elle justifie de l'utilisation de ces subventions, au plus tard le 31 mai 2022, par la présentation détaillée de rapports d'activités et financier.

Il indique qu'en sa réunion du 09.12.2020, la Commission Communale des Finances a proposé d'octroyer un subside annuel de 500 € à cette association.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1 - D’octroyer, à partir de l’exercice 2021, un subside communal annuel de fonctionnement de 500,00 €uros à l’A.S.B.L. « OPEN MUSIC » et de prévoir les crédits ad hoc lors de modification budgétaire n°1 de l’exercice 2021 et aux budgets ultérieurs.

Art. 2. - D’imposer à cette A.S.B.L. qu’elle affecte exclusivement cette subvention à la couverture des dépenses inhérentes à son objet socio-culturel.

Art. 3. – De subordonner la liquidation de cette subvention à l’approbation définitive des crédits nécessaires inscrits en modification budgétaire n°1 de 2021.

Art. 4. - D’exiger de l’A.S.B.L. précitée qu’elle justifie de l’utilisation de ces subventions au plus tard le 31 mai 2022, par la présentation détaillée de rapports d’activité et financier, à la Ville de COMINES-WARNETON.

Art. 5. - De transmettre la présente délibération, en simple exemplaire, pour information, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, à Monsieur le Directeur Financier, aux services financiers communaux ainsi qu’au président de l’A.S.B.L. « OPEN MUSIC ».

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;

Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge du 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;

Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l'Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle des subventions ;

Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l’article 9 de la loi de 1983 précitée ;

Vu la lettre, datée du 14 juillet 2020, par laquelle, Monsieur Jean-Jacques VANDENBROUCKE, Président de l’A.S.B.L. OPEN MUSIC sollicite l’octroi d’un subside communal annuel de fonctionnement de 5.000,00 €uros et précise que ce subside serait le bienvenu pour l’encourager dans la poursuite de son projet culturel ;

Attendu qu’en sa séance du 09.12.2020, la Commission Communale des Finances a émis un avis favorable quant à l’octroi d’un subside communal annuel de fonctionnement de 500,00 €uros, à titre de reconnaissance officielle par la ville de cette association ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;