Point 11

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Avance remboursable de 350.000,00 €. Modification de la délibération du Conseil Communal du 09.11.2020 (6ème objet). Examen. Décision.

Décision
Adopté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil :

- de modifier sa décision du 09.11.2020 (6ème objet) relative à la transformation d’une partie de l’avance remboursable de 350.000 € en subside exceptionnel à hauteur de 230.000 €, étant donné que cette avance a fait l’objet d’un droit constaté en comptabilité budgétaire ;

- de renoncer au remboursement de la créance due par la Régie Foncière pour un montant de 230.000 € (sur le solde de 350.000 € de l’avance) et de procéder au dégrèvement de ce montant ;

- de prévoir les crédits ad hoc lors de la 1ère modification budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De renoncer au remboursement de la créance due au montant de 230.000 € sur le solde de l’avance récupérable arrêté au montant de 350.000,00 €uros et de faire procéder au dégrèvement de ce montant.

Art. 2. – De prévoir les crédits ad hoc lors de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2021 au service extraordinaire.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 4. – D’envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- à Monsieur Philippe BÉRIOT - Cabinet de révisorat AUDICIA – Audit et Conseil – Rue de Bomerée, 89 à 6534 Gozée ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier - Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton ;

- à Monsieur Didier SOETE, Président de la Régie Foncière – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton ;

- à la Cellule Budget, pour suites voulues utiles.

Références et motivations (26 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu sa délibération du 27.06.2016 (22ème objet) relative à l'approbation d'un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;

Attendu qu'en date du 28.07.2016, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée O50004/54010/COM/2016/VF7780-149/MP ;

Attendu que l'article 59 bis des statuts stipule que les comptes annuels de la Régie doivent être approuvés par le Conseil Communal, la présente assemblée jouant ici le rôle d'Assemblée Générale ;

Attendu que cette mesure est d'application depuis les comptes annuels 2012 ;

Vu sa délibération du 21.03.2016 (9ème objet) faisant sienne la décision susmentionnée et approuvant les comptes annuels 2019 de la Régie Foncière ;

Vu les explications de Monsieur Ludovic CLAREBOUT de la Fiduciaire DEKEGELEER ;

Vu le rapport établi par Monsieur Philippe BÉRIOT du cabinet de révisorat AUDICIA – Audit et Conseil ;

Vu les documents présentés, à savoir le plan d'entreprise 2019, le rapport d'activités 2019, les bilan et comptes 2019 et les rapports du Collège des Commissaires ;

Vu la perte reportée au 31.12.2018 de 170.222,85 € et la perte au 31.12.2019 de 14.713,31 € ;

Attendu qu'il convient désormais de respecter l'article 3:6, §1, 6° du C.S.A. « Code des Sociétés et des Associations » concernant l'application des règles comptables de continuités ;

Vu la dette initiale de 656.430,17 €, de laquelle la Régie Communale Autonome s'est déjà affranchie à concurrence de 306.430,17 € en 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu, entre autres, de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 sur l'activité 2020 de la Régie Foncière (évènements post-clôture) ;

Attendu qu'il convient d'assurer la pérennisation du Centre d'Interprétation « Plugstreet 14-18 experience » ;

Vu sa décision de principe du 09.11.2020 (6ème objet) de marquer son accord sur un dégrèvement d’un montant de 230.000 € vis-à-vis de la Régie Foncière ;

Attendu qu’il y a lieu de prévoir les crédits ad hoc lors de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2021 ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 21.01.2021 et remis en date du 28.01.2021 (avis n°3-2021) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Vote

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Décision