Plan d’Investissement Communal (P.I.C.) 2019-2021. Modifications. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la lettre-circulaire datée du 11.12.2018 de Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives relative à l’introduction des Plans d’Investissements Communaux 2019-2021 ;

Attendu que la Ville peut prétendre à un subside de 1.067.711,28 € pour la période 2019-2021 et correspondant à 60% des investissements ;

Attendu que conformément aux instructions données dans la lettre-circulaire susvisée, les Villes et Communes doivent prévoir des investissements égaux à 150 % minimum et 200 % maximum du montant du subside, soit pour notre Ville, à un montant situé entre 1.647.449,685 € T.V.A.C. et 2.196.599,58 € T.V.A.C. afin d'éviter, si possible, une modification du P.I.C. au cours de la période 2019-2021 ;

Attendu que ce Plan d'Investissement Communal 2019-2021 devait être introduit auprès du S.P.W. - Mobilité & Infrastructures dans les 180 jours calendrier de la lettre susvisée, soit pour la fin du mois de juin 2019 ;

Attendu que les projets arrêtés dans ce plan d'investissement doivent être mis en adjudication au plus tard avant le 31.12.2021 ;

Vu les différentes réunions qui se sont tenues en présence de Madame la Bourgmestre, de Monsieur l'Échevin des Travaux, des membres de la Direction Générale et du service technique communal ainsi que des représentants de l'Intercommunale Ipalle ;

Vu le projet de Plan d'Investissement Communal 2019-2021 dressé par la Direction Générale ;

Attendu qu'en sa séance du 27.05.2019, la Commission Communale de Sécurité a émis un avis favorable sur le projet de Plan d'Investissement Communal 2019-2021 initial ;

Attendu que le Plan d'Investissement Communal 2019-2021 approuvé par la présente assemblée en sa séance du 17.06.2019 (8ème objet) a été introduit auprès Service Public de Wallonie - Mobilité & Infrastructures avec les projets suivants :

Vu le courrier daté du 18.09.2019 émanant du Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures accusant bonne réception du Plan d’Investissement Communal de notre Ville et invitant à organiser une réunion afin de procéder à l’examen dudit plan ;

Vu les réunions du 23.10.2019 et du 29.10.2019 en présence des responsables de notre dossier auprès du Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Vu le courrier daté du 05.12.2019 émanant du Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures approuvant en partie notre plan d’investissement 2019-2021 et confirmant la non-éligibilité de certains projets ;

Attendu que le Plan d’Investissement 2019-2021 approuvé par le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures n’atteignait pas 150% du montant du P.I.C. tel que requis pour l’introduction du dossier ;

Attendu qu’il y avait lieu d’introduire un Plan d’Investissement Communal rectificatif pour compléter les projets approuvés dans le dossier initial ;

Vu le projet rectificatif du Plan d’Investissement Communal 2019-2021 dressé par la Direction Générale avec la collaboration du service technique communal et de l’Intercommunale Ipalle, selon les remarques émises par le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Vu le Plan d’Investissement Communal 2019-2021 rectificatif approuvé par la présente assemblée en sa séance du 20.01.2020 (7ème objet) et introduit auprès Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures avec les projets suivants :

Attendu que par courrier du 01.04.2020, Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a approuvé le P.I.C. 2019-2021 rectificatif de notre Ville ;

Vu les différentes réunions de travail organisées dans le cadre du dossier n°1 « Aménagements intérieurs et extérieurs sur le site du dépôt communal à Warneton » ;

Attendu qu’il y a lieu dans le cadre de ce dossier, et sur recommandation du pouvoir subsidiant, après une première visite du site dans le cadre de l’approbation de notre P.I.C, d’envisager le regroupement des différents corps de métiers sur un seul et même site et d’offrir une vision à long terme (espaces suffisants, mise aux normes, organisation, etc.) ;

Considérant qu’après analyse, ni le site actuel de Warneton, ni aucun autre site actuel hébergeant les différents corps de métier du service technique communal ne permet ce regroupement ;

Vu l’opportunité de construction d’un nouveau dépôt communal à Warneton permettant de maintenir une position centralisée au sein du territoire de notre Ville et de regrouper tous les corps de métiers, d’offrir des espaces suffisants et une vision d’avenir, de modernisation et de meilleure organisation du service technique de notre Ville ;

Attendu que ce projet nécessitera des délais plus longs, notamment en vue de l’acquisition des terrains nécessaires pour la construction du nouveau dépôt communal ;

Attendu que la prise en considération de ces éléments n’était pas prévue lors de l’introduction du P.I.C. 2019-2021 initial et que la réorientation du projet de rénovation du dépôt communal était imprévisible ;

Vu les délais impartis dans le cadre du P.I.C. 2019-2021, à savoir la désignation des adjudicataires des différents dossiers au plus tard au 31.12.2021 ;

Attendu qu’il y a dès lors lieu de retirer le dossier concernant la rénovation du dépôt communal de Warneton du P.I.C. 2019-2021 de notre Ville ;

Vu l’opportunité pour notre Ville de construire des salles polyvalentes (dont une salle de festivités) sur le site de l’ancien arsenal de Warneton afin de disposer d’une infrastructure aux normes de sécurité et d’incendie ;

Vu la proposition de modification du tableau récapitulatif des investissements prévus dans le cadre du P.I.C. 2019-2021 qui se présente comme suit :

Attendu qu'il y a lieu de solliciter l'accord du pouvoir subsidiant sur les modifications envisagées ;

Attendu que les crédits budgétaires nécessaires pour ces travaux sont et seront prévus lors de l'élaboration des budgets communaux, au service extraordinaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;