Biens immobiliers. Acquisition de plusieurs parcelles de terrain sises chemin Vert à Warneton en vue de la construction d'un nouveau dépôt communal. Examen. Décision.

« Vos menaces sur les terres agricoles

Mesdames, Messieurs,

Comment est-il possible d'envisager l'implantation d'un dépôt communal à côté du cimetière à Warneton ?

Comment est-il possible de parler d'expropriation à une propriétaire ayant comme locataire un agriculteur de 38 ans ? Cette ferme familiale a déjà été expropriée de 5 ha pour la RN 58. De plus, cette exploitation a 4,5 ha situés dans le futur zoning des 4 Rois. Et maintenant encore une menace d'expropriation de 2 ha 53a pour l'installation d'un nouveau dépôt communal. Soit un total de 12 ha pour une exploitation de type familial moyen. Un autre jeune agriculteur de Comines-Warneton qui est d'ailleurs partiellement votre locataire est aussi concerné par la perte de 3ha 90 a. Soit un total de +/- 6ha 44a pour le dépôt communal !

La zone concernée par le projet du nouveau dépôt communal est une zone ZACC, ce qui ne veut pas dire que l'on doit remplacer l'agriculture par d'autres activités.

De plus, votre projet se situe juste à côté du cimetière et tout près d'un home. Deux lieux où le calme est souhaité, par respect pour les défunts, leurs familles et aussi pour les résidents du home. C'est actuellement un endroit paisible, où il est encore possible de se promener en toute quiétude.

Ouvrir cet endroit pour y implanter la tantième partie de vos services techniques, c'est ouvrir une brèche dans une zone agricole, une zone avec des routes étroites, qui ne sont certainement pas adaptées à l'objectif de votre projet. Vous n'avez même pas un plan d'aménagement de la zone !

J'ai pu visiter l'actuel dépôt communal à Warneton en compagnie de l'échevin de l'agriculture Mr J.J Pieters. J'ai vu les superficies et les possibilités de volumes. J'ai la conviction que l'actuel dépôt est suffisamment grand, ceci moyennant une rénovation et modernisation complète et urgente. La grandeur du dépôt est en concordance avec le nombre d'habitants de Comines-Warneton.

Evitons la folie des grandeurs, évitons d'hypothéquer l'avenir des jeunes Cominois. Tout emprunt coûte de l'argent et doit être remboursé un jour.

Votre voracité envers les terres agricoles est visible à travers vos différents projets.

Vous voulez en plus du zoning prendre encore 6 ha 44 ares pour le nouveau dépôt communal ! Pour en utiliser combien réellement ? Bravo !!! Un vrai hold-up sur nos terres agricoles. Ensuite, on s'étonne que le foncier devient inaccessible pour les jeunes agriculteurs.

On est harcelé par tous vos projets, avec toutes vos belles théories et vos rêveries à réaliser sur le patrimoine d'autrui. Pour y parvenir, on dirait qu'exproprier devient votre sport favori. Peu d'entre vous savent ce que c'est que d'être exproprié. Dans certains cas il s'agit d'un vol de votre avenir, on vous prend votre outil de travail, contre une indemnisation rarement, voire jamais à la hauteur du préjudice.

Vous dites soutenir l'agriculture familiale et locale, c'est faux ! En pratique votre tripartite exerce une pression à divers niveaux et sans précédents. Par exemple les aberrations de certains projets Linbatys qui créent des zones vertes, le zoning, maintenant un nouveau dépôt communal et quoi encore. Il y a certes d'autres solutions, mais vous préférez vous attaquer aux agriculteurs !

Je déplore l'absence totale de concertation avec la commission agricole. Depuis votre arrivée au pouvoir aucune discussion, aucune réunion, aucun coup de téléphone, aucun conseil demandé par votre tripartite. Les agriculteurs me demandent des actions contre vos agissements. Je préfère la concertation. A vous de faire un choix ! ».

« Merci à José Ryckebosch pour son intervention et pour la défense des agriculteurs. Il va sans dire qu'en tant qu'échevin de l'agriculture, je m'associe à ce que José Ryckebosch vient de dire.

S'il y a un point sur lequel nous serons tous d'accord, c'est qu'il n'est plus permis de laisser travailler nos ouvriers et employés dans des conditions telles que celles qui existent au dépôt communal actuellement.

Plusieurs visites au dépôt n'ont fait que confirmer l'état de vétusté de notre dépôt communal. Notre volonté est donc de permettre à tout notre personnel de pouvoir travailler le plus rapidement possible dans des conditions acceptables et optimales.

La question est donc : peut-on retarder encore une amélioration des conditions de travail du personnel communal par la mise en œuvre d'une ZACC qui est une procédure lourde et complexe ?

Lors du dernier conseil communal, vous annonciez que, dans un but de justice, vous aviez renoncé à exproprier 2 hectares chez un agriculteur qui n'en possédait que 14 ou 15. C'était louable mais alors pourquoi maintenant enlever 2,5 hectares à un jeune agriculteur qui en perdra encore 4,5 dans le futur zoning c'est-à-dire une perte de 7 hectares en quelques années.

De manière plus générale, le gouvernement Wallon a affirmé sa volonté de ne plus consommer de nouveaux terrains agricoles. Dans un souci environnemental évident, la reconversion des friches industrielles est la solution idéale.

En plus de rencontrer l'objectif de réhabilitation des friches industrielles, ce projet a pour but de maîtriser l'artificialisation des sols et de réduire l'étalement urbain.

Le ministre Willy Borsus dit que c'est l'objectif majeur de la législature. La ministre de l'Environnement Céline Tellier soutient ce projet. Voilà donc 2 ministres (deux ministres de votre camp) qui disent « Stop au béton ». Ils entendent bien freiner l'étalement urbain.

Vous allez donc à contre-courant de la volonté du gouvernement Wallon. Ce dernier avait également bien compris les coûts supplémentaires engendrés en matière de raccordements (électricité, gaz, eau, téléphone, égoûts, ...) et de voirie.

Le coût total de l'achat des terres, de la construction d'une nouvelle route, de l'installation des différents raccordements s'ajoutera au coût de la construction. Ces coûts ont-ils été évalués ?

Le montant total de tous ces frais aurait déjà permis de bien débuter les travaux de rénovation du dépôt actuel. La rénovation a l'avantage de pouvoir être réalisée plus rapidement que la construction et souvent à un moindre coût.

Vous nous demandez de nous prononcer sur un projet de construction et après consultation du dossier, nous avons vu un plan cadastral où 4 terrains étaient entourés en noir.

Par contre dans le dossier il n'y avait pas la moindre trace :

- d'un plan des nouvelles constructions prévues

- d'une estimation des coûts de raccordement

- d'une estimation des coûts de construction et du financement

- d'une estimation des coûts de la création d'une nouvelle voirie

- d'un phasage de ces différents travaux

- d'un projet de schéma d'orientation local (SOL) imposé par le CoDT pour la mise en œuvre d'une ZACC (Zone d'aménagement communal concerté)

On aurait également voulu y trouver les différentes solutions envisagées et la comparaison de leurs coûts.

On peut aussi se poser la question de l'avenir du dépôt actuel : un chancre au cœur de Warneton ou le rachat de ce site par une entreprise voisine qui provoque des désagréments et des nuisances.

On aurait également voulu vous parler de l'impact écologique de ce projet sur la zone du Chemin Vert et du Chemin Parez, zone prisée des randonneurs et des cyclos, mais c'est dans votre tripartite que l'on retrouve les experts en la matière. ».

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, rappelle que le projet de zoning des 4 Rois et en est en cours depuis quelques 20 ans et qu'il a été déconseillé par les services de la Région Wallonne de refaire un nouveau dépôt sur le site de l'actuel dépôt. Il rappelle également que dans le programme du M.C.I., l'aménagement d'un nouveau dépôt communal (sur 2 étages) est inscrit.

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, rappelle que les plans d'expropriation de terres agricoles pour le zoning des 4 Rois ont été votés par l'ancienne majorité et qu'il n'y avait peut-être pas lieu d'exproprier des terres pour la RN 58. Il souligne l'état de vétusté du dépôt communal actuel, rappelle l'avoir été visité à plusieurs reprises avec l'Échevin des Travaux et que des aménagements conséquents seront à prévoir

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine et les Ressources Humaines dans ses attributions, estime qu'il y a un certain « révisionnisme » de l'histoire : il rappelle que les zones d'aménagement communal concerté datent de 1979 (plan de secteur), que certaines de ces zones ont déjà été mises en place et rappelle que le zoning des 4 Rois a été initié par l'ancienne majorité, de même que des projets de mise en œuvre d'une zone artisanale au Bizet et des plans communaux d'aménagement à Comines. Il rappelle également que le projet initial du zoning des 4 Rois portait sur 120 à 150 has et estime dès lors la remarque du Conseiller RYCKEBOSCH non pertinente. Il rappelle ensuite que depuis deux ans, des aménagements conséquents ont eu lieu pour le personnel sur le site actuel du dépôt : nouveau magasin, acquisition de vêtements, désignation d'un conseiller en prévention à temps plein, achat d'équipements, …. Il rappelle que le dépôt communal est un véritable chancre depuis 25 ans et que 150 personnes travaillent sur le site et précise également que l'entièreté de la Z.A.C.C. de Warneton ne sera pas forcément utilisée.

Monsieur Éric DEVOS, Conseiller Communal, estime que Monsieur José RYCKEBOSCH est « le Robin des bois de l'agriculture » en ce sens que certains agriculteurs ont pu valoriser des terrains agricoles situés en zone à bâtir et s'interroge sur la raison pour laquelle il n'a pas su convaincre certains agriculteurs (en fin de carrière) de vendre leurs terres à de jeunes agriculteurs locaux alors que certains connaissent effectivement des difficultés. Il se demande pourquoi Monsieur RYCKEBOSCH n'a pas su inciter certains agriculteurs à dire « stop à l'injustice » et à aider de jeunes agriculteurs qui allaient se lancer. Il estime également que certains agriculteurs ont réussi à valoriser au maximum leurs terres.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, estime avoir été insulté de « révisionniste » par Monsieur l'Échevin MOUTON et rappelle qu'il n'était pas encore entré en politique lorsque les dossiers du zoning des 4 Rois a été initié (depuis 1994) et qu'en 2006, le dossier était déjà ficelé. Il précise à l'adresse du Conseiller DEVOS que lorsqu'un agriculteur peut vendre à prix fort intéressant un terrain à usage agricole situé en zone de terrain à bâtir, il estime devoir être content pour lui.

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, estime que la lecture du titre de ce point « … en vue de la construction d'un dépôt communal » laisse sous-entendre qu'il est déjà décidé de construire un nouveau dépôt communal à cet endroit. Il précise qu'en sus de débats au sein de la Commission Communale des Travaux, un débat doit aussi être mené au sein de la Commission Agricole. Il précise également qu'en ce qui concerne le dossier du zoning des 4 Rois, celui-ci était déjà initié avant son entrée en politique et estime qu'actuellement, le groupe ECOLO semble vouloir accélérer la mise en œuvre de cette zone.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, rappelle que pendant 30 ans, les tentatives d'urbanisation de terres agricoles ont été initiées par l'ancienne majorité ACTION et qu'en cas de désaccord des Echevins de l'opposition au sein du Collège Echevinal, le dossier est renvoyé pour décision à la présente assemblée. Il rappelle que le groupe ECOLO s'est toujours battu pour l'agriculture.

Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin, estime qu'il y a eu rupture du huis clos du Collège Échevinal de la part de Monsieur le Président et de l'Échevin MOUTON.