Point 13
Intercommunale Ipalle. Service aux Collectivités. Aménagement d'un bâtiment « sanitaires » et d'une aire pour camping-cars sur le site du futur parc urbain situé en bordure de Lys à 7780 Comines-Warneton. Travaux de pose d'un nouvel égouttage. Réalisation de l'étude et délégation de maîtrise d'ouvrage des travaux. Convention. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Cindy CLAEYS
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil :
- d'approuver la convention relative à la réalisation de l'étude sur les travaux de pose d'un nouvel égouttage dans le cadre de l'aménagement d'un bâtiment « sanitaires » et d'une aire pour camping-cars sur le site du futur parc urbain situé en bordure de Lys à Comines ;
- de confier, via cette convention, la maîtrise d'ouvrage des travaux à l'Intercommunale IPALLE.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, souhaite savoir combien de sanitaires sont envisagées à cet emplacement et si l'implantation de poubelles publiques aura un impact sur le « coût-vérité ». Il souhaite également savoir si des redevances seront perçues en ce qui concerne l’espace camping.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit ici d’une délégation à l’Intercommunale IPALLE pour la partie « égouttage » et que le nombre de sanitaires et l’aspect « redevances » pour les campings sont encore à l’étude à ce stade.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, précise que le centre pour camping-cars serait payant, que les camping-caristes ne sont pas des pollueurs et sont les premiers consommateurs de biens locaux (commerces, restaurants, …) et qu’ils dépensent en moyenne 50 € par jour.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, précise qu’il s’agit ici de la constitution d’un attrait supplémentaire pour le commerce local, que cet espace favoriserait le tourisme local et que ce serait un des premiers centres de camping transfrontaliers.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1.- Dans le cadre du Service d'Appui aux Communes, de marquer son accord pour confier à l'Intercommunale IPALLE l'étude, puis via une délégation de maîtrise, la réalisation des travaux de pose d'un nouveau réseau d'égouttage pour rejoindre l'égouttage public existant afin de reprendre les eaux usées d'une aire de camping-cars (en ce inclus le bâtiment « sanitaires ») prévue dans le projet du parc de la Lys.
Art. 2. - De marquer son accord sur l'estimation des travaux telle que réalisée par cette dernière, d'un montant de 60.000,00 € H.T.V.A. ou 72.600,00 € T.V.A.C..
Art. 3. – De marquer également son accord sur l'application du taux d'honoraires prévu dans le droit de tirage n°1239, pour la réalisation complète de cette étude et la délégation de maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement, à savoir :
- 2,5% du montant des travaux pour l'Assistance à Maîtrise d'ouvrage ;
- 9,00% du montant des travaux pour les études et la direction des travaux, sur base de la tranche allant jusque à 380.000,00 € H.T.V.A. ;
- 2,5% du montant des travaux pour la surveillance des travaux ;
soit 14,00% du montant total des travaux ;
Art. 4. – D'approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de ces travaux, telle que proposée par l'Intercommunale Ipalle.
Art. 5. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre f.f. ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général – ou leur remplaçant respectif – pour représenter la Ville lors de la signature de cette convention.
Art. 6. - De prévoir les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces travaux lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°1 de 2021.
Art. 8. - De transmettre la présente délibération, en :
- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire à l'Intercommunale Ipalle ;
- 1 exemplaire, pour information, au Service public de Wallonie - Mobilité Infrastructures – Direction des Voies Hydrauliques de Tournai ;
- 1 exemplaire, pour information, à Monsieur le Directeur Financier ;
- 1 exemplaire, à la cellule Budget pour prévoir les crédits nécessaires ;
- 1 exemplaire, pour information, au service technique communal.
Références et motivations (24 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier l’article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu que le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures (Direction des Voies Hydrauliques de Tournai) effectue actuellement des travaux de mise à gabarit 4400 tonnes de la Lys dans la traversée de Comines, dans le cadre du projet Nord Seine – Escaut Est pour le transport fluvial ;
Attendu que dans le cadre des aménagements annexes du chantier précité, un parc urbain sera aménagé sur une partie des bas-prés, entre le nouveau lit de la Lys, la rue de Wervik et la place du Pont-Neuf, et remis en gestion à notre Ville au terme des travaux prévu au printemps 2022 ;
Attendu que ces travaux sont cofinancés par l’Union Européenne et que le montant total des travaux ne peut être revu à la hausse ;
Vu les nombreuses réunions de travail entre le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures (Direction des Voies Hydrauliques de Tournai) et notre Ville dans le cadre de l’aménagement du parc, afin que celui-ci réponde aux attentes de notre Ville, en termes d’entretien, d’exploitation et de sécurité ;
Attendu que la zone de parc inclut une aire de stationnement pour camping-cars dont les équipements ne sont pas prévus dans la cadre du chantier précité ;
Vu le potentiel de ce parc et la volonté de notre Ville de faire de ce parc un lieu privilégié pour les promenades, le transit piéton et cycliste, et l’organisation de manifestations diverses ;
Vu la superficie du parc (environ 7 ha) et l’entretien quotidien qu’il nécessitera ;
Attendu qu’il y a dès lors lieu d’équiper le parc d’un bâtiment incluant des sanitaires et un local technique ;
Attendu qu’il y aura lieu de prévoir les équipements nécessaires à l’exploitation d’une aire de stationnement pour camping-cars ;
Considérant qu’il y a lieu d’étudier et mettre en œuvre l’égouttage et son raccordement à l’existant simultanément aux travaux d’aménagement du parc ;
Vu la lettre du 26.11.2020 émanant de l'intercommunale Ipalle, référencée TL/iv/002.20-DT1239 proposant ses services, dans le cadre du « Pôle Services aux Collectivités », pour réaliser l'étude puis, via une délégation de maîtrise d'ouvrage, assurer le suivi des travaux d'équipement (égouttage)nécessaire ;
Attendu que le coût des travaux est estimé, par cette dernière, à un montant de 72.600,00 € T.V.A.C., les travaux consistant en la pose d'un nouveau réseau d'égouttage pour rejoindre l'égouttage public existant afin de reprendre les eaux usées d'une aire de camping-cars (en ce inclus le bâtiment « sanitaires ») prévue dans le projet du parc de la Lys ;
Vu le projet de convention pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage proposé par l'Intercommunale Ipalle ;
Vu le taux des honoraires proposé par cette dernière dans le cadre de dossiers exclusifs, calculés et déclinés comme suit :
- 2,5% du montant des travaux pour l'Assistance à Maîtrise d'ouvrage ;
- 9,00% du montant des travaux pour les études et la direction des travaux, sur base de la tranche allant jusque à 380.000,00 € H.T.V.A. ;
- 2,5% du montant des travaux pour la surveillance des travaux ;
soit 14,00% du montant total des travaux ;
Attendu également que la Ville dispose, auprès de cette Intercommunale, d'un droit de tirage d'un montant égal à 71.819,02 € (valeur au 26.11.2020, calculé sur base des montants engagés et des offres) et que ce droit de tirage peut servir à couvrir les honoraires susvisés ;
Attendu qu'il s'indique également de prévoir les crédits nécessaires pour la réalisation des travaux de pose d'un nouveau réseau d'égouttage pour rejoindre l'égouttage public existant afin de reprendre les eaux usées d'une aire de camping-cars (en ce inclus le bâtiment « sanitaires ») prévue dans le projet du parc de la Lys ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;